Décisions des juridictions administ. depuis leur création

le dit non fondé et en déboute ;

Suite au recours contentieux introduit par Monsieur ... contre cette décision de refus, il fut débouté par un jugement du tribunal administratif du 2 juillet 2007 (no 22857 du rôle).au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le dit non justifié et en déboute ;

Par conséquent, l’appel, en ce qu’il tend à l’annulation du jugement entrepris, n’est pas fondé et il y a lieu d’en débouter l’appelant.au fond, le dit non justifié et en déboute ;

Considérant que l’appel n’étant fondé en aucun de ses volets, il y a lieu d’en débouter l’appelant avec charge des dépens de l’instance d’appel ;au fond, le dit non justifié et en déboute l’appelant ;

contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 21 janvier 2008, par lequel il a été débouté de son recours tendant à annulation de la décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 22 mai 2007 portant rejet de sa demande en obtention d’un statut de tolérance sur base de l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au

Par jugement du 20 février 2008, le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, déclara ce recours non fondé en son double volet et en débouta le demandeur avec charge des frais de l’instance.au fond, le dit non justifié et en déboute l’appelant ;

Le délégué du Gouvernement estime pour sa part que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte que celui-ci serait à débouter de son recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute,

Il se dégage de l’ensemble des considérations qui précèdent que le recours laisse d’être fondé et que le demandeur est à en débouter.pour le surplus, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute,

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

Il s’ensuit que le bénéfice du statut de tolérance est réservé aux demandeurs de protection internationale déboutés dont l’éloignement se heurte à une impossibilité d’exécution matérielle.Il s’ensuit encore que le statut de tolérance constitue par définition une mesure provisoire, temporaire, destinée à prendre fin en même temps que les circonstances de fait

Par jugement rendu le 31 décembre 2007, le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, débouta Monsieur ... de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 16 mai 2007 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié.le dit non fondé et

Par jugement rendu le 31 décembre 2007, le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant contradictoirement, débouta les époux ... ... et ... ...-..., agissant tant en leur nom personnel, qu’en celui de leurs enfants mineurs ..., ... et ..., ci-après dénommés les « consorts ...-...Le tribunal débouta encore les consorts ...-... du volet de leur demande

déclare le recours en annulation contre la décision ministérielle portant ordre de quitter le territoire non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute, donne acte à Monsieur ... qu’il bénéficie de l’assistance judicaire ;

Il s’ensuit que cette question, tranchée par le tribunal dans son prédit jugement du 2 juillet 2007 ayant débouté le demandeur de son refus d’entrée et de séjour au pays doit être considérée comme revêtue de l’autorité de chose jugée, qui a lieu, aux termes de l’article 1351 du Code civil, à l’égard de ce qui a fait l’objet d’un jugement antérieur, étantA

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;