Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il suit de l’ensemble des considérations qui précèdent que l’appel n’est pas fondé et qu’il y a lieu d’en débouter les appelants.dit l’appel non fondé et en déboute ;

Considérant que l’appel n’étant fondé en aucun de ses volets, il y a lieu d’en débouter l’appelant par confirmation du jugement entrepris ;partant en déboute l’appelante ;

contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 15 décembre 2008, par lequel elle a été déboutée de son recours tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 2 avril 2008 refusant de lui accorder une autorisation de séjour, sinon de lui reconnaître un statut de tolérance au Luxembourg ;Après avoir

En effet, le demandeur aurait été débouté de sa demande d’une protection internationale le 18 décembre 2007 et il serait sous le coup d’un ordre de quitter le territoire depuis le 27 février 2008, mais il se trouverait toujours au Grand-Duché de Luxembourg, de sorte que le ministre aurait depuis lorsIl s’ensuit que la décision du ministre de tolérer

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Suite au recours contentieux introduit par Monsieur ... contre cette décision de refus, il fut débouté définitivement de sa demande par un arrêt de la Cour administrative du 16 mars 2004 (no 17653C du rôle), confirmant un jugement du tribunal administratif du 26 janvier 2004 (n° 17352 du rôle).Par jugement du 19 février 2009, actuellement coulé en force de

Le délégué du Gouvernement estime pour sa part que le ministre a fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte que celui-ci serait à débouter de son recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

le dit non fondé et en déboute ;

déboutés dont l’éloignement se heurte à une impossibilité d’exécution matérielle et qu’en l’occurrence, l’intéressé resterait en défaut d’établir l’existence de pareille impossibilité matérielle de procéder à son éloignement.cadre de l’examen de sa demande d’asile, demande dont il a été définitivement débouté par le jugement précité du 8 août 2007.état des

Considérant que l’appel n’étant fondé en aucun de ses volets, il y a lieu d’en débouter l’appelant par confirmation du jugement entreprispartant en déboute l’appelant ;

Après avoir été débouté par jugement du tribunal administratif du 12 octobre 2005 (n° 19785 du rôle) de sa demande d’asile, Monsieur ... s’adressa au ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après « le ministre », par courrier de son mandataire du 29 août 2008 pour solliciter une tolérance provisoire telle que prévue par l’article 22 de laau

Le délégué du gouvernement estime pour sa part que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte que celui-ci serait à débouter de son recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Il a été débouté de cette demande, tant par le Ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration par des décisions respectives du 24 mars 2005 et du 2 mai 2005, que par le tribunal administratif par un jugement du 27 octobre 2005 (N° 19914 du rôle) contre lequel il n'a pas interjeté appel, de sorte qu’il se trouve en situation irrégulière sur le solDans

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, déclare le recours non fondé et partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

les demandeurs d’asile définitivement déboutés, et qui donc par l’effet de la loi ont fait l’objet d’un ordre de quitter le territoire et qui, à défaut de se voir accorder un statut de tolérance, seront éloignés du territoire conformément à l’article 22 (1) de la loi du 5 mai 2006.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non

Suite au recours contentieux introduit par Monsieur ... contre cette décision de refus, il fut débouté définitivement de sa demande par un arrêt de la Cour administrative du 16 mars 2004 (no 17653C du rôle), confirmant un jugement du tribunal administratif du 26 janvier 2004 (n° 17352 du rôle).au fond, déclare le recours en réformation non justifié et en