Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par conséquent, l’appel, en ce qu’il tend à l’annulation du jugement critiqué, n’est pas fondé et il y a lieu d’en débouter l’appelante.

Après avoir été déboutés de leur demande d’asile introduite au Luxembourg le 6 novembre 1998, les époux ...ainsi que leurs deux filles ... et ... étaient retournés volontairement au Monténégro en novembre 2003.

ce sujet, il résulte des déclarations faites par l’un des dirigeants de la ... au cours d’une entrevue avec la CSSF en date du 26 juillet 2004 que « ces problèmes ont débuté avec la fusion en 2001 », tandis que la CSSF a affirmé au cours d’une deuxième entrevue en date du 18 novembre 2004 que « le problème remonte à plus loin que l’année 2001 ».

Par conséquent, l’appel, en ce qu’il tend à l’annulation du jugement critiqué, n’est pas fondé et il y a lieu d’en débouter les appelants.

organisée par l'Œuvre Nationale de Secours conformément à l’article 3, alinéa 3 de l’arrêté grand-ducal du 25 décembre 1944 portant création d’une Œuvre Nationale de Secours Grande-Duchesse Charlotte et à l’article 1er de l’arrêté grand-ducal du 13 juillet 1945 portant création d’une Loterie Nationale, à la taxe sur le loto, ces discussions ayant débuté par

Qu’il s’ensuit que l’appel, en ce qu’il tend à l’annulation du jugement critiqué, n’est point fondé et qu’il y a lieu d’en débouter l’appelant.

Elle souligne enfin que la construction des immeubles autorisés aurait débuté au mois de juin 2006 moyennant des travaux d'excavation et que le demandeur aurait eu, à l'époque du commencement des travaux, une entrevue avec l'entrepreneur chargé de la construction au cours de laquelle les plans de construction lui auraient été remis.

par eux, étant rappelé que les demandeurs ont été définitivement déboutés de leur demande d’asile par un arrêt de la Cour administrative du 3 mars 2005 ayant confirmé un jugement du tribunal administratif du 15 novembre 2004, de sorte que ces éléments ne peuvent justifier à eux seuls la délivrance d’une autorisation de séjour pour raisons humanitaires ».que

le bénéfice du statut de tolérance est réservé aux demandeurs d’asile déboutés dont l’éloignement se heurte à une impossibilité d’exécution matérielle ».

demanderesse, de sorte que celle-ci serait à débouter de son recours.

annulation non fondé et à voir débouter les appelants de la demande en allocation d’une indemnité de procédure.

A ce sujet, il résulte des déclarations faites par l’un des dirigeants de la XXX au cours d’une entrevue avec la CSSF en date du 26 juillet 2004 que « ces problèmes ont débuté avec la fusion en 2001 », tandis que

Le 14 septembre 2004, il fut licencié avec un délai de préavis conventionnel de 12 mois conformément à l’article 3 c) de son contrat de travail, ayant débuté le 15 septembre 2004 pour se terminer le 14 septembre 2005.

A travers son mémoire en réponse déposé le 21 décembre 2005 par Maître Gaston Vogel l’intimé XXX XXX demande « au tribunal administratif » de lui donner acte qu’il se rapporte à prudence de justice quant à la recevabilité en la pure forme « de la demande », de la dire non fondée et de débouter l’Etat de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure.

Au vu de l’issue du litige, l’intimé est à débouter de sa demande tendant à l’allocation d’une indemnité de procédure.

En ce qui concerne l’indemnité de procédure pour l’instance d’appel, il est conclu à voir en débouter.

Après avoir fait l’objet d’un arrêté de refus d’entrée et de séjour daté du 11 février 2005 et avoir été déboutée de son recours contentieux introduit à l’encontre de cet arrêté ministériel suivant arrêt de la Cour administrative du 10 janvier 2006, Madame ... a introduit une nouvelle demande de carte de séjour auprès du ministère des Affaires étrangères et

Le délégué du Gouvernement estime pour sa part que le ministre aurait fait une saine application de la loi, de sorte que le demandeur serait à débouter de son recours.

Par jugement du 15 février 2006 le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, en l’absence de mémoire déposé pour la commune de XXX et la société anonyme XXX, a reçu le recours en annulation en la forme pour, au fond, le déclarer non justifié et en débouter la demanderesse avec charge des frais.Considérant que Madame

Il s’ensuit que le bénéfice du statut de tolérance est réservé aux demandeurs d’asile déboutés dont l’éloignement se heurte à une impossibilité d’exécution matérielle.