Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

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la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 21 novembre 2011 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement entrepris du 19 octobre 2011, condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

Le représentant étatique fait encore état de ce que le demandeur a été condamné par un arrêt de la Cour supérieure de justice du Grand-Duché decondamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

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déjà condamné en date du 15 juillet 2011 par le tribunal correctionnel de et à Luxembourg, devrait pouvoir bénéficier de la possibilité de relever appel à l’encontre de ce jugement, respectivement le cas échéant de purger sa peine au Luxembourg, l’ambassade étant toutefois disposée à émettre un laissez-passer une fois ce volet pénal clôturé.condamne le

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condamne l’Etat aux frais.

En ce qui concerne l'incident d'août 2010 où vous auriez été arrêté et frappé par des policiers est certes à condamner (sic), mais il y a lieu de rappeler que selon une jurisprudence constante « des chicaneries quotidiennes par les autorités de police et les coups infligés lors d'un contrôle de police constituent des pratiques certes condamnables, mais ne

Il dit encore qu’il n’y avait pas lieu d’examiner le recours subsidiaire en annulation et condamna Madame ... ... aux frais de l’instance.condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les appelants aux dépens de l'instance d'appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel ;