Décisions des juridictions administ. depuis leur création

administrative non contentieuse, à savoir la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, prise en ses articles 32 et 33 permettant aux juridictions administratives de condamner par décision motivée une partie ayant gagné son procès à une fraction ou la totalité des dépens ou de mettre à charge de cette partie

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

La commune de Lorentzweiler est partant condamnée au paiement d’unecondamne la commune de Lorentzweiler à payer aux demandeurs une indemnité de procédure d’un montant de 500 euros ;condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

raisons suffisent à lui conférer le statut d’objecteur de conscience, tel que soutenu par les demandeurs, il résulte des pièces versées en cause18 que Monsieur ... risque effectivement d’être poursuivi et condamné à une peine de prison pour insoumission en cas de retour en Turquie, dès lors que d’après les éléments du dossier, la loi turque réprimant le

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

une arme pour vous défendre, suite à quoi vous auriez été condamné pour port illégal d'armes à une peine de 8 mois de prison.condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la partie étatique aux frais des deux instances.

condamne les demandeurs aux frais.

que le demandeur courrait un risque d’être condamné à la peine de mort ou exécuté, ou de subir la torture ou des traitements ou sanctions inhumains ou dégradants dans le cas où il s’installerait à Lagos.condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.