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38415C.pdf
la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 29 août 2016 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute l’appelant, partant, confirme le jugement entrepris du 20 juillet 2016, rejette la demande de l’appelant en allocation d’une indemnité de procédure de 5.000 euros, condamne l’appelant aux
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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38643.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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39352.pdf
condamne les demandeurs aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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39612.pdf
Monsieur ... fut condamné le 1er juillet 2013 en Allemagne à une amende de 1.800 euros pour avoir conduit un véhicule après avoir consommé du cannabis et fit l’objet d’une interdiction de conduire sur le territoire allemand pour une durée de 8 mois, soit du 1er juillet 2013 au 28 février 2014.condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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39342.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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38284.pdf
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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39004C.pdf
condamne le Commissariat aux Assurances aux dépens de l'instance d'appel ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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39073C.pdf
fut condamné à une peine d’emprisonnement de 15 mois, du chef de tentative de vol commise à l’aide d’effraction, l’appel introduit par Monsieuravait été condamné pour « vols, armes prohibées » à une peine d’emprisonnement de 15 mois dont l’exécution avait débuté le 13 novembre 2014 pour se terminer le 6 février 2016.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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38487.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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39506.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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39381C.pdf
desdites sources, d’une part, que ces dernières années, le gouvernement albanais a soutenu la communauté LGBTI et a condamné toute atteinte commise à leur encontre, les personnes faisant partie de la communauté LGBTI ayant pu exprimer leur appartenance sexuelle publiquement lors d’une parade « gay pride » en 2014 soutenue par le gouvernement albanais, et, d
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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38063.pdf
condamne Monsieur ... aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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38417.pdf
Cela serait d’autant plus vrai à la lumière du passé de la victime de l’attentat en l’espèce qui serait l’auteur de deux meurtres et d’un vol à main armée pour lesquels il aurait été condamné à 11 années de prison en 1997 et 1999, alors qu’il se serait déjà retrouvé encondamne les demandeurs aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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39344.pdf
condamne les demandeurs aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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37883.pdf
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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38481.pdf
même si au bout d’un tel procès, il devait être jugé coupable du meurtre de sa cousine, le fait d’être condamné pour une infraction pénale ne saurait s’analyser en une atteinte grave au sens de la loi.condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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39482.pdf
condamne les demandeurs aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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38244.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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39584.pdf
Il résulte d’un acte d’écrou du 31 janvier 2017 délivré par le Centre pénitentiaire de Luxembourg que Monsieur ... fut condamné par un jugement de la chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 22 décembre 2016 à une peine privative de liberté de 24 mois dont 12 mois d’emprisonnement ferme, la fin de peine ayant été prévue pour
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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37796.pdf
identifiés ni condamnés par les autorités kosovars, ainsi que les agressions subies et son expulsion de sa maison, démontreraient de manière non équivoque le bien-fondé de ses craintes de persécutions.condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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