Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 37653 du rôle Inscrit le 11 mars 2016Vu la requête inscrite sous le numéro 37653 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2016 par Maître Yves Kasel, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à L-daté du 3 avril 2015 et conformément à l’article 56, paragraphe 2, de la

Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués sont motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 c) de la loi modifiée du 5 mai 2006, que ces actes sont d'une gravité suffisante au sens de l'article 31(1) de la prédite loi, et qu'ils émanent de personnes qualifiées comme acteurs

A travers une demande de leur mandataire de l’époque datée au 29 août 2014, les consorts ... sollicitèrent une autorisation de séjour pour motifs humanitaires en application de l’article 78, paragraphe (3), de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « loi du 29 août 2008 », cette

Il fut encore entendu par un agent du ministère sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale en date des 29 juillet 2014, 4, 13 et 26 août 2014, 1er septembre 2014, 10, 11, 12 et 20 novembre 2014.En mains le rapport d'entretien de l'agent du Ministère des Affaires étrangères des 29 juillet, 4, 13 et 26

A la suite de recherches effectuées dans la base de données EURODAC, la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, constata que Monsieur ... avait introduit une demande de protection internationale en Suède, le 9 juin 2015, ainsi qu’en Allemagne, le 11 août 2015 et aux Pays-Bas, le 25 janvier 2016.Les autorités luxembourgeoises

et être de nationalité kényane, actuellement retenue au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 janvier 2017 décidant de proroger son placement au Centre de rétention pour une nouvelle durée d’un mois à partir de la notification de la décision en questionVu

Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Attendu par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu’elles sont prévues par l’article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loiVu les articles 111 et 120 à 123 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la

de l’article 27, paragraphe (1) sous a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Etant donné que l’article 35, paragraphe (2) de la loi du 18 décembre 2015 prévoit un recours en réformation contre les décisions du ministre de statuer

En date du 11 avril 2016, un acte d’écrou, émis par le Centre pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, fut communiqué au ministère des Affaires étrangères et européennes, avec l’indication que Monsieur ... avait été condamné pour « Stupéfiants » à une peine d’emprisonnement de 18 mois dont l’exécution avait débuté en date du 16 juin 2015 pour se terminer le

de la décision en question, sur base des articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 », ledit arrêté ministériel étant fondé sur les considérations et les motifs suivants :Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la

Cour administrative du 11 juin 2002, n° rôle 14725C)application des dispositions de l'article 18, alinéa 3 L.I.R., applicables à l'endroit du bénéfice commercial et du bénéfice provenant de l'exercice d'une profession libérale, ainsi que par application des dispositions du règlement grand-ducal du 3 décembre 1969 en portant exécution, i.e. par le mode

du 11 juillet 2016 (n° 36786 du rôle) ayant statué sur son recours dirigé contre undirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 11 juillet 2016 (no 36786 du rôle) l’ayant débouté de son recours tendant à la réformation sinon à l’annulation d’un arrêté grand-ducal duVu le titre II de la loi du 11-21 germinal an XI

Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale sur son identité et l’itinéraire suivi pour venir au Grand-Duché de Luxembourg, en conformité avec l’article 8 de la loi du 5 mai 2006.été rapatrié au Nigéria le 11 septembre 2013.Le 16 octobre 2014,

Par courrier de leur mandataire du 1er décembre 2014, les consorts ... introduisirent une demande en obtention d’un sursis à l’éloignement sur base de l’article 130 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après dénommée la « loi du 29 août 2008 », au vu de l’état de santé de Madame ....Le 11 décembre

Monsieur, vous déclarez avoir quitté l’Albanie « En septembre 2015 » (page 7/11 du rapport d’entretien) au motif que « J’en avais marre, je ne pouvais plus vivre là-bas sans travail, avec des dettes » (page 8/11 du rapport d’entretien).Monsieur, vous invoquez ainsi en premier lieu avoir quitté votre pays car « Il n'y a pas de travail, pas d'avenir » (page 4/

Ainsi, vous auriez quitté la Serbie en date du 11 octobre 2014.vous auriez fait face depuis l’an 2000. - un article de presse daté au 25 septembre 2014 dans lequel le vice-président du SDA, Enis IMAMOVIC se déclare en faveur d’un grand degré d’autonomie de la région de Sandjak. - une attestation du SDA datée au 28 septembre 2014, qui énumère vos tâches,

Vu le mémoire en réplique déposé le 11 mai 2016 au greffe du tribunal administratif par Maître Yves Prussen au nom de Monsieur ..., préqualifié ;En date du 11 mars 2015, le bureau d’imposition sociétés 2 de Luxembourg émit à l’égard de la ...les bulletins rectificatifs de l’impôt sur le revenu des collectivités et de la base de l’impôt commercial communal de

En considération de la demande de prise en charge des consorts... &..., ci-après dénommés le maître d’ouvrage, concernant l’obtention d’une aide pour la réalisation de l’objet sous rubrique, aide basée sur l’article 65 (1) § f) de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau, libellé « prise en charge jusqu’à ...des coûts des études et desCette

page 4/11 de votre rapport d'entretien, Monsieur).Vous auriez dû quitter le village une deuxième fois alors qu'« on n'était pas en sécurité » (page 5/11 de votre rapport d'entretien, Monsieur).Finalement, vous indiquez que vous n'auriez pas de travail alors qu'« aucun Serbe n'est patron d'usine ou de société » (page 4/11 de votre rapport d'entretien,

tendant à l’annulation d'une décision du ministre de la Sécurité intérieure du 11 septembre 2015 portant retrait du statut de volontaire de police dans son chef ;Par courrier du 17 août 2015, le ministre de la Sécurité intérieure, dénommé ci-après le « ministre », informa Monsieur ... de ce qu’il se proposait de lui retirer le statut de volontaire de police