Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Quoi qu’il en soit, je vous rends attentifs au fait que, pour invoquer l’article 1er A,2 de la Convention de Genève, il faut une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un groupe social et qui soit susceptible de vous rendre la vie intolérable

Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2003 ;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2003 par Maître François MOYSE pour compte de Monsieur ...s’analyse en une mesure d’exception trouvant sa source dans l’effet suspensif conféré par l’article 12

Vu l'article 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;En vertu des articles 11, alinéa 6 et 12, alinéa 2 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, les mesures ordonnées par le président du tribunal ont vocation à s'appliquer

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative par le délégué du Gouvernement Jean- Paul Reiter à la date du 11 novembre 2003.Le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter a déposé à la date du 11 novembre 2003 au greffe de la Cour administrative un mémoire en réponse dans lequel il demande la confirmation du jugement entrepris.Il incombe

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative par le délégué du Gouvernement Jean- Paul Reiter à la date du 11 novembre 2003.Le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter a déposé à la date du 11 novembre 2003 au greffe de la Cour administrative un mémoire en réponse dans lequel il demande la confirmation du jugement entrepris.Il incombe

Eu égard à ces circonstances, votre demande en obtention du statut de réfugié est refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Suite à un recours gracieux formulé par le mandataire de Monsieur ... suivant courrier du 11 juin 2002 à l’encontre de cette

Je vous rends attentif au fait que, pour invoquer l’article 1er A,2 de la Convention de Genève, il faut une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un groupe social et qui soit susceptible de vous rendre la vie intolérable dans votre pays.Par

Le 11 août 2003, il fut entendu par un agent du ministère de la Justice sur sa situation et sur les motifs à la base de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié.Par décision du 19 août 2003, notifiée le 11 septembre 2003, le ministre de la Justice l’informa de ce que sa demande était refusée comme non fondée au motif qu’il ne pourrait pas faire état

Il résulte de ce qui précède que votre demande en obtention du statut de réfugié est refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’

Le 11 août 2003, il fut entendu par un agent du ministère de la Justice sur sa situation et sur les motifs à la base de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en

Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître François MOYSE et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique extraordinaire du 9 janvier 2004 à 11.15 heures.qu’une demande de reprise en charge en vertu de l’article 10§1c de la Convention de Dublin du 15 juin 1990 a été adressée aux

Numéro du rôle : 17278 C Inscrit le 11 décembre 2003Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 17278C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 11 décembre 2003 par Maître Louis Tinti, avocat à la Cour, au nom deEn date du 11 décembre 2003, Maître Louis Tinti a déposé une requête d’appel en nom et pour compte deA l’appui de sa requête d’

Que par recours gracieux introduit par son mandataire en date du 3 avril 2003, Monsieur ... a demandé au ministre de reconsidérer sa décision de refus précitée en donnant à considérer que depuis le 28 octobre 1998 il dispose d’une autorisation de séjour provisoire au Grand-Duché de Luxembourg et que son épouse y dispose d’un permis de travail jusqu’au 11

Numéro 16869 du rôle Inscrit le 11 août 2003Vu la requête, inscrite sous le numéro 16869 du rôle, déposée le 11 août 2003 au greffe du tribunal administratif par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leLe recours gracieux formé par courrier de leur mandataire daté au 26 juin

Sur base de l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l'entrée et le séjour des étrangers ;violation de l’article 8 de la Convention de sauvegarde droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, ci-après dénommée « la Convention européenne des droits de l’homme ».Il se prévaut en outre des dispositions de l’article 8 de

tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 11 mars 2003, notifiée le 19 mars 2003, par laquelle leur demande en obtention du statut de réfugié a été refusée, ainsi que d’une décision confirmative du 8 mai 2003, rendue par le même ministre suite à un recours gracieux;Par décision du 11 mars 2003, notifiée le 19 mars suivant, le

vu le mémoire en réponse déposé le 11 novembre 2003 par le délégué du Gouvernement;Le délégué du gouvernement a déposé un mémoire en réponse en date du 11 novembre 2003 dans lequel il demande la confirmation du jugement entrepris.appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, paragraphe 2 de la

tendant à l’annulation d’une décision conjointe prise par les ministres de la Justice et du Travail et de l’Emploi le 30 décembre 2002, notifiée le 11 janvier 2003, par laquelle la délivrance d’une autorisation séjour lui fut refusée ;dans une brochure intitulée « informations pratiques pour personnes concernées – Régularisation du 15 mai au 13 juillet 2001

En effet, selon l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1° l’entrée et le séjour des étrangers ;A la suite de l’introduction d’un recours contentieux en date du 11 janvier 2002 dirigé contre les décisions ministérielles précitées des 20 septembre et 24 octobre 2001, le tribunal administratif, par un jugement rendu le 29 avril 2002, a

N° 16878 du rôle Inscrit le 11 août 2003Vu la requête inscrite sous le numéro 16878 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 août 2003 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leEn effet, selon l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972