Décisions des juridictions administ. depuis leur création

représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation sinon à la réformation de deux décisions du ministre de la Santé du 24 novembre 2004 prises dans le cadre d'un marché public relatif à la mise à disposition de sept voitures avec chauffeurs-accompagnateurs pour le service de nuit en médecine générale, lail lui

en matière d’autorisation de construiretendant à l’annulation d’une décision de refus du bourgmestre de la commune de Mertert du 28 septembre 2004 refusant de lui délivrer une autorisation de bâtir pour la réalisation de la zone d’activité « Kampen » à Mertert suivant le plan d’aménagement particulier approuvé par le conseil communal ;s.a. présenta au nom et

à Bushehr (Iran), de nationalité iranienne, actuellement placé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 12 septembre 2005 ordonnant son placement audit Centre de séjour provisoire pour une durée maximale d’un mois à

ayant été retenu par la suite au Centre de séjour pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à l’annulation d’une décision implicite de refoulement respectivement d’éloignement sous-jacente à la décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 11 mars 2005 ayant ordonné la rétention administrative de Monsieur Xxx ;Vu l’

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation des « décisions des 6 et 26 octobre 2004 des Ponts et Chaussées quant au marché ayant trait à la fourniture des fondants chimiques destinés au traitement hivernal des voies publiques du 10 septembre 2004 pour la saison 2004/2005 »Vu le mémoire en réponse déposé le

en matière d’autorisation d’établissementtendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement du 28 janvier 2005 lui refusant l’autorisation en vue de l’exercice de l’activité d’entreprise de construction ;En date du 15 octobre 2004, la fiduciaire ... sollicita auprès du ministre des

Népal), de nationalité népalaise, actuellement placé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 25 juillet 2005 ordonnant son placement audit Centre de séjour provisoire pour une durée maximale d’un mois à partir de la

contre l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgConsidérant que la loi précitée du 4 février 2005 dispose en ses articles 62 et 18 que le recours contre les opérations de vote en relation avec le référendum « doit être introduit sous peine de forclusion dans les cinq jours de la date de la publication des résultats au mémorial par le premier ministre, ministre d’

à Pristina (Monténégro/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, actuellement placé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 28 juillet 2005 ordonnant son placement audit Centre de séjour

Algérie), de nationalité algérienne, actuellement placé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 10 août 2005 ordonnant son placement audit Centre de séjour provisoire pour une durée maximale d’un

Requête en institution d'une mesure de sauvegarde introduite par les époux ... et consortsà Novi-Pazar (Monténégro/Etat de Serbie-et-Monténégro), et de son épouse, Madame ..., née leà Mitrovica (Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro), agissant tant en leur nom personnel qu’en celui de leurs enfants mineurs ..., née letous de nationalité serbo-monténégrine,

Recours formé par 1) Monsieur ..., Luxembourg 2) l’Ordre des Architectes et des Ingénieurs-Conseils, Luxembourgcontre une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoirel’Ordre des Architectes et des Ingénieurs-Conseils (OAI), établi à L-tendant à la réformation sinon à l’annulation

ArchitectesIngénieurs S.A., Luxembourg 3) l’Ordre des Architectes et des Ingénieurs-Conseils,en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoirel’Ordre des Architectes et des Ingénieurs-Conseils (OAI), établi à L-tendant à la réformation sinon à l’annulation de la décision implicite de refus d’inscription de Monsieur ... sur la liste des personnes

en matière d’établissements classésVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 4 avril 2005 par Maître Charles Ossola, avocat à la Cour, au nom de la société anonyme XXX S.A., établie et ayant son siège social à L-XXX, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, contre un jugement rendu en matière d’

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Environnement du 12 novembre 2004 (arrêté numéro 1/02/0148/A) faisant droit à une demande de la société anonyme S. S.A., établie et ayant son siège social à L-d’

à Beni-Ménir (Algérie), de nationalité belge, alors détenu au Centre pénitentiaire de Schrassig, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté du ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration du 24 décembre 2004, notifié le 3 février 2005, lui refusant l’entrée et le séjour au Grand-Duché de Luxembourg et précisant qu’il devra quitter le

contre une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement généraltendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision du ministre de l’Intérieur du 2 juillet 2004, approuvant la décision du conseil communal de Sanem du 27 janvier 2003 portant adoption définitive du plan d’aménagement général, parties

tendant à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Environnement du 29 octobre 2004, portant refus d’approbation de la délibération du conseil communal de Reckange/Mess du 9 octobre 2003 ayant adopté définitivement le projet de modification du plan d’aménagement général de la commune concernant la localité de Limpach

en matière d’autorisation d’établissementtendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement du 1er décembre 2004 lui refusant l’autorisation d’établissement en tant qu’entreprise de construction ;sollicita auprès du ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement, ci-après

Vu la requête inscrite sous le numéro 19613 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 6 avril 2005 par Maître Philippe STROESSER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., sans état, né leà Saab (Libéria), de nationalité libérienne, actuellement détenu au Centre pénitentiaire de