Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Or, et tout en renvoyant aux arguments développés ci-dessus, force est de constater que vous ne risquez par d'être condamné à mort, d'être exécuté, voire de subir un traitement inhumain et dégradant en cas de retour dans votre pays d'origine.condamne le demandeur aux frais et dépens.

à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine ».condamne les sociétés demanderesses aux frais et dépens.

En vertu de l’article 7, paragraphe 1er de la CEDH « Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d’après le droit national ou international.condamne le demandeur aux frais et

condamne la société demanderesse aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne la demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

Il ressort en outre des recherches effectuées par rapport aux dénommés ... et ..., que vous dites être vos neveux, que ces derniers ont été condamnés à des longues peines d'emprisonnement de 15, 24, respectivement 27 années, dans le cadre d'un meurtre commis sur un dénommé ... ... que vous dites être votre beau-frère.Le fait que lesdits ... et ... se

Suivant un acte d’écrou du CPL du 1er juillet 2021, Monsieur ... fut condamné à une peine de réclusion de dix ans pour tentative de meurtre, dont cinq ans avec sursis par un arrêt de la Cour supérieure de Justice à Luxembourg du 1er juin 2021.condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

Suivant un document intitulé « Echange des extraits d’arrêts définitifs en matière pénale » du 20 juin 2018, Monsieur ... fut condamné par la Cour d’appel, chambre criminelle, à une peine d’emprisonnement de six mois, assortie d’un sursis intégral, ainsi qu’à une amende de 500,- euros, pour « coups et blessures volontaires, destruction volontaire ».condamne

Le demandeur relève ensuite que la milice lui reprocherait dans ladite lettre de condamner les partis chiites et qu’il les qualifierait de milices appartenant à la République islamique d’Iran, de sorte qu’elle connaîtrait son opinion concernant un lien entre eux et l’Etat iranien, ce qui augmenterait, d’après lui, son risque de faire l’objet de représailles

Démocratique du Congo (RDC) où le régime au pouvoir aurait instauré un régime de terreur envers toute opposition politique n’hésitant pas à persécuter des membres des partis politiques d’opposition et les supporteurs ou collaborateurs de ces partis qui seraient condamnés à de longues peines d’emprisonnement.condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

Vous dites que la police aurait transmis votre dossier au tribunal et que votre époux aurait été condamné à six mois de prison avec sursis.Votre époux aurait été condamné à trois mois de prison.2016, été condamné à une peine de prison avec sursis de six mois, la demanderesse ajoutant que sous la pression de son beau-père elle aurait toutefois retiré cette

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne la société demanderesse aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

Vous avez été condamné à cinq mois de prison au Luxembourg, et lors de votre libération, vous auriez décidé d'introduire une demande de protection internationale au Luxembourg.condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.