Décisions des juridictions administ. depuis leur création

respectives par l'état de confusion dans lequel vous vous trouveriez après avoir subi tous ces mauvais traitements.rapport d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection.On peut donc en conclure que la Serbie est un Etat multiethnique dont la

territoire luxembourgeois, il incombe à la partie défenderesse de faire état et de documenter les démarches qu’elle estime requises et qu’elle est en train d’exécuter, afin de mettre le tribunal en mesure d’apprécier si un éloignement valable est possible et est en voie d’organisation, d’une part, et que les autorités luxembourgeoises entreprennent desOr, à

faisait pas non plus état de raisons humanitaires valables justifiant la délivrance d’une telle autorisation de séjour au Luxembourg.Or, en l’espèce, l’Etat n’a pas pu se tromper sur l’identité du demandeur, la seule indication erronée de son domicile n’A l’appui de son recours, le demandeur reproche tout d’abord au ministre d’avoir violé les formes

Vous faites aussi état d'insultes de la part d'habitants serbes (notamment des jeunes et des personnes plus âgées).application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques

espèce, il ne ressort pas du rapport d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection.On peut donc en conclure que la Serbie est un Etat multiethnique dont la politique intérieure est stable et qui proscrit les discriminations.En effet, vous ne faites

On peut donc en conclure que la Serbie est un Etat multiethnique dont la politique intérieure est stable et qui proscrit les discriminations.Quant à la situation particulière de Monsieur ..., ils font état de ce qu’il aurait été licencié en raison de sa seule appartenance à la communauté rom et en ce qui concerne la situation de Madame ..., les demandeurs

Vos craintes restent à l'état de simple supposition.cohérent et, en tout état de cause, le fait d’indiquer avoir vécu huit au Pakistan au lieu de dix ans, ne serait pas de nature à remettre en cause les faits sur lesquels sa demande de protection internationale est basée.Quant au journal qu’il a versé, le demandeur explique qu’il l’aurait reçu comme tel de l

En outre, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection.On peut

persécution émanant non pas de l'Etat mais de groupes de population ne peut être reconnue comme motif d'octroi du statut de réfugié politique que si la personne en cause ne bénéficie pas de la protection des autorités de son pays d'origine pour l'une des cinq causes visées à l'article 1er de la Convention de Genève.La République azérie est également partie à

l'état de santé de Monsieur ... ne nécessite pas une prise en charge médicalel'état de santé de Monsieur ... ne nécessite pas une prise en charge médicale dont le défaut entraînerait pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, par conséquent Monsieur ... ne remplit pas les conditions médicales pourPar ailleurs, votre mandant ne fait pas état de

des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection.En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 24 janvier 2011 (n° 26837 du rôle) rendu dans un litige ayant opposé Monsieur ...,à l'Etat en matière de protection internationaleVu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 27942C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 18 février 2011

Dans ce contexte, il fait plus particulièrement état de ce que les autorités luxembourgeoises n’auraient entamé des démarches auprès des autorités kosovares qu’en date du 23 mars 2011 et qu’ellesau RoyaumeUni le 9 mars 2003, les autorités britanniques ont été contactées le 7 mars 2011, en vue d’une prise en charge du demandeur en vertu du règlement (CE) no

rapport d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection.On peut donc en conclure que la Serbie est un Etat multiethnique dont la politique intérieure est stable et quiEn effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous

Il y a lieu de relever d’abord que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg n’a pas fourni de mémoire en réponse en cause dans le délai légal, bien que la requête introductive ait été valablement notifiée au délégué du Gouvernement en date du 20 juillet 2010.Ils font état de l’état de santé de leur fille ... en se référant à un certificat médical du 7 juillet

Vous faites aussi état des problèmes d'accès aux soins de santé.En outre, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays

en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection.On peut donc en

en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection.On peut donc en

Vous faites état d'insultes de serbes dans la rue, les serbes diraient que les roms seraient la honte de la Serbie, que la Serbie ne serait pas pour les gitans.rapport d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection.On peut donc en conclure que la

Le tribunal estima qu'ils étaient restés en défaut de faire état et d'établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle fondée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leurs opinions politiques ou de leur appartenance à un certain groupe social permettant de