Décisions des juridictions administ. depuis leur création

D’autre part, les parties sont en accord qu’en l’état actuel du dossier le refoulement du demandeur est encore matériellement impossible, de sorte que le cas d’ouverture deFinalement, le demandeur critique encore le caractère disproportionné de son placement au Centre Pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, en ce que ce dernier ne constituerait pas un

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 29 avril 2002 par Maître Monique Watgen, avocate à la Cour, au nom de ..., fonctionnaire de l’Etat, demeurant à L-Par requête inscrite sous le numéro 12086 du rôle, déposée le 30 juin 2000 au greffe du tribunal administratif, Maître Roger Nothar, avocat à la Cour, au nom de ..., fonctionnaire de

et l’administration du Personnel de l’Etat en matière d’employé publiccontre un jugement rendu en matière d’employé public par le tribunal administratif à la date du 7 mars 2002, à la requête de l’actuel appelant contre l’administration communale de la Ville de Luxembourg et l’administration du personnel de l’Etat.2) d’une décision du directeur de l’

L’affirmation de l’appelant selon laquelle la procédure déférée reviendrait à le désavantager suite à deux accidents de service dont il dit avoir été victime est en plus contredite par le fait qu’il a bénéficié d’une bonification de 10 années de service en application de la loi sur les pensions des fonctionnaires de l’Etat.

Vu l’acte d’appel déposé le 30 avril 2002 au greffe de la Cour administrative par le délégué du Gouvernement auprès des juridictions administratives Gilles Roth au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre de la Fonction Publique, 63, avenue de la Liberté, Luxembourg.A.P.E.S.S. sollicita l’octroi d’un congé syndical qui lui a

Dans les cas d’espèce Rastoder et Hadzaljic cités par les appelants, il n’est pas fait état de condamnations intervenues pour insoumission ou désertion.

Considérant que l’article 5 (1) de ladite loi modifiée du 21 juin 1999 porte que « sans préjudice de la faculté, pour l’Etat, de se faire représenter par un délégué, le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans le délai de trois mois à dater de la signification de la requête introductive »faite, le tout

Considérant que les énonciations d’ordre général des consorts ... consistant à dire qu’ils manifestent leur « opposition à ce projet, car dans le quartier en question les jardins sont déjà petits et en tant que voisins immédiats nous tenons à ce que la verdure ne soit pas remplacée par du béton et un toit supplémentaire » ne font pas état d’une gêne précise,

demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques ainsi que le prévoit l’article

en matière d’employé de l’Etat (classement)Vu la requête inscrite sous le numéro 14972 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 31 mai 2002 par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., employé de l’Etat, demeurant à L-tendant à la réformation, sinon à l’

Considérant qu’au fond la demanderesse conclut en premier lieu à l’annulation de la décision déférée pour violation des dispositions des articles 9, 11 et 12 du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, étant donné qu’elle n’aurait été entendue à aucun moment dans sesQue

Qu’à travers son recours gracieux du 21 novembre 2001, Monsieur ... a précisé que son accident de travail avait eu lieu le 10 novembre 1999 et non pas le 10 octobre de la même année et que son état de santé en résultant ne lui a permis ni de travailler, ni de prendre un congé de récréation au courant des années 2000 et 2001 ;

L’appelante, originaire du Monténégro et de confession musulmane, conclut à la réformation du jugement en faisant état de la situation conflictuelle entre orthodoxes et musulmans et soutient se trouver en situation de profiter de l’asile politique comme craignant des persécutions en raison de son appartenance à un groupe social déterminé soit la communauté

En appel comme en première instance l’OFFICE NATIONAL DU REMEMBREMENT invoque l’article 23 du règlement grand-ducal du 2 janvier 1989 portant 1° institution d’un cahier général des charges applicables aux marchés publics de travaux et de fournitures pour compte de l’Etat, 2° fixation des attributions et du mode de fonctionnement de la Commission des

Les décisions du ministre ont déclaré non pertinents les motifs invoqués à l’appui de la demande d’asile, ont évoqué la possibilité de fuite interne et ont fait état des changements de la situation politique en Yougoslavie.

éventuellement, n’aurait pas pu être fait au moment de l’introduction de la demande d’asile, l’appelant ne subissait pas de préjudice de cet état de chose alors que depuis l’introduction de la procédure il a été en sécurité au Luxembourg ;

Que pour le surplus le recours en question est motivé comme suit : « Ceci dit et de façon générale, vous ne pouvez refuser une demande qui est de droit selon le code des douanes en prétextant un manque d’effectifs ou d’autres difficultés d’exécution, alors que les Etats-membres doivent veiller à ce que les droits des agents économiques puissent s’exécuter

homme, force est de constater que faute d’être expressément prévu par la loi en tant que motif de refus d’une autorisation de séjour sollicitée par application du droit au respect de la vie familiale, ledit motif de refus ne saurait en tout état de cause utilement mettre en échec le droit du demandeur de se voir rejoindre par sa famille au Grand-Duché de

outre état de provocations verbales personnellement subies de la part de macédoniens qui l’auraient traité de « turc » ainsi que du traitement réservé à certains membres de sa famille, en l’occurrence son père qui aurait été frappé dans un autobus par d’autres passagers au seul motif qu’il est musulman.L’examen des déclarations faites par Monsieur ... lors

demanderesse reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er,Or,