Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il ressort d’un rapport du Service de la Police des Etrangers et des Jeux de la Police grand-ducale du 21 février 2013, portant la référence SPJ/15/2013/27404/1/HETA, que Monsieur ... fit l'objet d'un contrôle par la Police grand-ducale CIS Rédange/Attert alors qu’il était démuni de tout document d'identité et de voyage valables.Vu le rapport no SPJ/15/2013/

Pour le cas où le tribunal ne devrait pas suivre cette interprétation de l’article F.1 de la partie écrite du PAG, le Fonds Kirchberg fait valoir qu’en tout état de cause, son projet de construction serait un projet d’intérêt général.Dans ces zones, des aménagements et des constructions d’utilité publique, nécessaires à la mise en œuvre du plan d’aménagement

L’Etat demande en substance la confirmation du jugement dont appel.L’Etat estime que ce serait à bon droit que le tribunal, après avoir fait référence à l’analyse de la Cour selon laquelle l’itérative demande de Monsieur

Face à ces contestations, la partie étatique se rapporte, dans le dernier état de ses conclusions, à prudence de justice quant à la légalité du règlement grand-ducal déféré, compte tenu de l’annulation de la décision du ministre de ne pas réaliser d’évaluation environnementale.condamne l’Etat aux frais.

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 16 mai 2017 (n° 36881 du rôle) dans un litige l’opposant à MonsieurVu l’acte d'appel inscrit sous le numéro 39765C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 20 juin 2017 par Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRÜCK agissant au nom et

les preuves soumises par l’Etat, constituerait un motif suffisant au sens de la loi du 18 décembre 2015 pour justifier l’existence de persécutions au sens de cette loi.de la loi du 18 décembre 2015, de sorte qu’il mériterait en tout état de cause l’octroi de la protection subsidiaire.Il se réfère à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 39180C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 2 mars 2017 par Monsieur le délégué du gouvernement Sandro LARUCCIA pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui délivré par le ministre des Finances le 24 février

Ils se réfèrent à plusieurs rapports d’organisations internationales pour en déduire que la situation en Albanie serait bien loin de celle d’un Etat démocratique avec un système judiciaire fonctionnant à satisfaction, la corruption généralisée à tous les niveaux empêchant que l’Albanie puisseCeci étant dit, la Cour, à l’instar des premiers juges, se doit de

La Cour est amenée à constater que l’appelant fait essentiellement état de sa crainte de devenir victime de la part de Guinées d’ethnie malinké d’actes de violence en raison de son origine peule.S’y ajoute que l’appelant n’a pas établi en appel, pas plus qu’en première instance, qu’il n’aurait pas pu compter sur une protection des autorités guinéennes contre

Il est dû à l'État du Grand-Duché de Luxembourg par la société ... (....), actuellement en faillite, ayant eu son siège à L-..., immatriculée sous le dossier fiscal ..., à titre de la retenue d'impôts sur les traitements et salaires :Cette conclusion s’impose dès lors que les administrateurs sont en tout état de cause responsables d’un défaut de surveillance

Le 9 décembre 2014, il fut auditionné par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de

Le 17 avril 2015, elle fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratifVu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 40308C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 27 octobre 2017 par Madame le délégué du gouvernement Danitza GREFFRATH, agissant au nom et pour compte de l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en vertu

2) Un règlement grand-ducal désigne un pays comme pays d’origine sûr s’il est établi qu’il n’y existe généralement et de façon constante pas de persécution au sens de la Convention de Genève en s’appuyant sur un éventail de sources d’information, y compris notamment des informations émanant d’autres Etats membres du BEAA, du HCR, du Conseil de l’Europe et d

Le 28 août 2017, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) numéro 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères

resterait à l’état de pure allégation.Afin d’interpréter la notion de descendant « à charge », il convient de se référer notamment aux travaux parlementaires de la loi du 29 août 2008 selon lesquels on entend par « être à charge » « le fait pour le membre de la famille d’un ressortissant communautaire établi dans un autre Etat membre au sens de l’article 43

Après avoir, à plusieurs reprises, été convoqué à des entretiens auprès du ministère, sans avoir pu être auditionné au regard de la présentation de certificats médicaux, Monsieur ... se présenta le 28 mars 2017 auprès d’un agent du ministère et prononça le souhait de ne pas s’exprimer oralement en raison de son état de santé psychique.Il considère, en effet,

La société ... fut déclarée en état de liquidation par un jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, du ...préavis et de continuer à travailler dans la société, ce qu’il aurait fait jusqu’au 18 novembre 2014, le lendemain du jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg ayant déclaré la société ...

Le demandeur est ainsi d’avis que le ministre n’aurait fait état que de formules générales et abstraites et il ajoute que les résultats de l’analyse toxicologique à laquelle il se serait soumis, pourraient également s’expliquer par d’autres facteurs tels que « des dysfonctionnements hépatique et/ouEn ce qui concerne la légalité externe de la décision déférée

Monsieur ... en sa qualité d’administrateur de la société anonyme ..., déclarée en état de faillite, dénommée ci-après « la société ...», ledit bulletin déclarant Monsieur... codébiteur solidaire d’un montant total deConsidérant que le bulletin attaqué a déclaré le réclamant co-débiteur solidaire de l'impôt sur les traitements et salaires des années 2009 à