Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En l’espèce, il est constant que les demandeurs ont été déboutés définitivement de leur demande de protection internationale, de sorte qu’ils devront en principe être éloignés du territoire, conformément aux termes de l’article 22 (1) de la loi du 5 mai 2006.Seule l’hypothèse d’un demandeur du statut de réfugié débouté dont l’éloignement se heurte à l’

Il fut débouté de cette demande par le ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration, ci-après « le ministre », par une décision du 4 janvier 2006, confirmée par les juridictions administratives, la procédure s’étant soldée par un arrêt de la Cour administrative du 19 octobre 2006 (n° 21669 du rôle).au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

Par jugement du 18 décembre 2008, le tribunal administratif se déclara incompétent pour connaître du recours en réformation, débouta Monsieur ... de son recours en annulation,Le tribunal arriva dès lors à la conclusion que le ministre avait légalement pu constater que le demandeur ne justifiait pas de l’existence de moyens personnels suffisants pour

Par jugement du 18 décembre 2008, le tribunal administratif les débouta de leur recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute,

Le même jour, les autorités compétentes ont également débuté la procédure relative « au renvoi et à la remise/réadmission entre les Etats Benelux ».au fond le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 5 janvier 2009 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement entrepris du 3 décembre 2008, condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

Il suit de l’ensemble des considérations qui précèdent que l’appel n’est pas fondé et qu’il y a lieu d’en débouter l’appelante.dit l’appel non fondé et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Vos problèmes auraient débuté le 15 juin 1999 alors que l'UCK aurait attaqué l'Les demandeurs soulignent à cet égard, que ce ne serait pas parce qu’ils seraient déboutés de leur demande de protection internationale qu’ils ne seraient pas exposés à un risque de traitements inhumains et dégradants en cas de retour au Kosovo.risque existe, de sorte que le champ

Il s’ensuit que le bénéfice du statut de tolérance est réservé aux demandeurs d’asile déboutés dont l’éloignement se heurte à une impossibilité d’exécution matérielle.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

Il fut débouté de cette demande par le ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration par une décision du 29 août 2006 contre laquelle il n'a pas interjeté appel, de sorte qu’il se trouve en situation irrégulière sur le sol luxembourgeois depuis le début du mois de novembre 2006.Dans son mémoire en réponse, le délégué du gouvernement rétorque que le

Définitivement débouté de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié par un arrêt de la Cour administrative du 18 décembre 2007, Monsieur ..., de nationalité nigériane, présenta le 14 janvier 2008 au ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration, ci-après dénommé «le ministre», une demande en obtention d'un statut dePour arriver à cette

dirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 3 décembre 2008 (n° 24384 du rôle) l'ayant débouté de son recours en réformation d'une décision du ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration du 16 avril 2008 portant rejet de sa demande de protection internationale et, d'autre part, de son recours ende

Seule l’hypothèse d’un demandeur du statut de réfugié débouté dont l’éloignement se heurte à l’impossibilité d’exécution matérielle étant envisagée par le législateur, il y a lieu d’écarter comme étant irrelevants les développements du demandeur tendant à établir son degré ou sa volonté d’intégration au Grand-Duché de Luxembourg ;au fond le dit non justifié

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

depuis le 18 octobre 2007, date de l’arrêt de la Cour administrative l’ayant définitivement débouté de sa demande en protection internationale.Quant à la possibilité qu’auraient eu les autorités luxembourgeoises depuis le 18 octobre 2007 de procéder à son éloignement, telle que mise en exergue par le demandeur, il résulte des pièces versées au dossier que si

au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement entrepris du 1er décembre 2008,