Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le délégué du Gouvernement estime pour sa part que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte que celui-ci serait à débouter de son recours.

Par ailleurs, il existerait une différence nette entre le fait de « stopper » son mandat en cours de fonction et celui de ne pas l’avoir débuté, étant donné que dans ce dernier cas les candidats seraient élus jusqu’à ce que lesPar ailleurs, ils demandent à voir débouter les parties ... et commune de ... de leurs demandes en indemnités de procédure.

débuté fin 2004 suite à des problèmes majeurs au poste de travail et produit des certificats médicaux afférents couvrant la période actuelle et relatant un état instable du point de vue psychiatrique.A travers son mémoire en réplique, l’EPT demande à voir débouter l’intimé de son appel incident de même que de sa demande en allocation d’une indemnité de

ordre de quitter le territoire contenu dans ladite décision ministérielle et au fond, déclara ces deux recours non justifiés et en débouta la demanderesse, avec mise des frais à sa charge.

Par jugement du 10 janvier 2008 (n° 23474 du rôle) le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, déclara ce recours recevable et non fondé dans ses deux volets et en débouta le demandeur avec charge des frais.

Le tribunal est amené à constater que les démarches des autorités luxembourgeoises en vue d’organiser l’éloignement de Monsieur ... n’ont débuté qu’en date du 15 avril 2008, date à laquelle, d’après les propres affirmations du délégué du Gouvernement, l’ambassade d’Algérie fut contactée aux fins d’établir un laissez-passer pour l’intéressé.

Il s’ensuit que le bénéfice du statut de tolérance est réservé aux demandeurs d’asile déboutés dont l’éloignement se heurte à une impossibilité d’exécution matérielle.

Par jugement du 14 mai 2007 le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, a déclaré ledit recours en réformation recevable en la forme mais au fond non justifié pour en débouter le demandeur avec charge des frais.

Eu égard à l'issue de l'instance d'appel, Monsieur XXX est à débouter de sa demande en allocation d'une indemnité de procédure de 1.500,- € en instance d'appel.

dirigée contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 24 mai 2007 (n° 21946 du rôle), par lequel le tribunal l’a déboutée, de même que son époux Monsieur

dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 12 novembre 2007, par lequel ledit tribunal les a déboutés de leur recours contentieux dirigé contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 13 juin 2007 portant refus de leur demande de protection internationale et ordre de quitter le territoire luxembourgeois

Leur maison ayant été détruite en 2002 par un tremblement de terre et la situation s’étant encore aggravée en 2003, les demandeurs auraient décidé de se réfugier en Suisse, pays qu’ils auraient quitté en janvier 2007 après y avoir été déboutés de leur demande d’asile.

Le tribunal débouta partant la société XXX de sa demande avec charge des dépens, tout en déclarant qu’il n’y avait pas lieu de vérifier la légalité et le bien-fondé du second motif de refus tiré de la forte pente du terrain et d’un risque de glissement.

Par jugement du 2 mars 2005, numéro 18905 du rôle, le tribunal administratif débouta Monsieur ... de son recours, en retenant notamment que le demandeur était resté en défaut d’établir tant la réalité que la

Par jugement du 23 mai 2007 le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, a reçu le recours en réformation en la forme pour, au fond, le déclarer non justifié et en débouter la partie demanderesse tout en déclarant irrecevable le recours en annulation formulé en ordre subsidiaire et en condamnant ladite demanderesse aux frais.

Considérant que ni l’appelant, ni l’intimée n’ayant établi à suffisance de droit le caractère inéquitable justifiant l’allocation d’une indemnité de procédure dans leur chef respectif, il y a lieu de les débouter de leurs demandes afférentes ;

Considérant que ni l’appelant, ni l’intimée n’ayant établi à suffisance de droit le caractère inéquitable justifiant l’allocation d’une indemnité de procédure dans leur chef respectif, il y a lieu de les débouter de leurs demandes afférentes ;

Considérant que ni l’appelant, ni l’intimée n’ayant établi à suffisance de droit le caractère inéquitable justifiant l’allocation d’une indemnité de procédure dans leur chef respectif, il y a lieu de les débouter de leurs demandes afférentes ;

Par conséquent, l’appel, en ce qu’il tend à l’annulation du jugement critiqué, n’est pas fondé et il y a lieu d’en débouter l’appelante.

Par jugement du 25 juin 2007, le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, a déclaré le recours recevable en la forme, pour, au fond, le dire non justifié et en débouter les demandeurs avec charge des frais.