Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les appelants aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’ Etat aux frais et dépens des deux instances.

condamne l’Etat aux frais et dépens des deux instances.

condamne le demandeur au frais.

Ils exposent qu’en cas de retour dans leur pays Monsieur ... serait condamné à une forte peine de prison totalementcondamne les demandeurs aux frais.

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance.

condamne la partie appelante aux dépens de l’instance.

condamne l’appelante aux frais de l’instance d’appel.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne la commune de Bettembourg à payer à la demanderesse une indemnité de procédure de 1.200 €condamne la commune de Bettembourg aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

partant condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à payer à Monsieur ... le montant de 1.500 € (mille cinq cents euro) à titre d’indemnité de procédure ;condamne encore l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.