Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

fit masse des frais de l’instance au provisoire et de l’instance au fond et condamna l’administration communale à l’intégralité de ces frais.condamne les époux

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Il rejeta la demande en allocation d’une indemnité de procédure et condamna le demandeur aux frais de l’instance.condamne l'appelant aux dépens de l'instance d'appel.

et les condamna aux frais.condamne les appelants aux frais de l’instance d’appel.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.