Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 2 mars 2015En effet, selon vos dires, vous auriez voulu déposer une demande de protection internationale en Belgique, mais puisque vous n'auriez pas eu droit au logement, vous auriez changé d'avis.En ce qui concerne son identité mise en doute par le ministre, le demandeur donne à considérer qu’il ne lui aurait pas été possible de déposer

Audience publique du 2 mars 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marina PETKOVA, en remplacement de Maître Edith REIFF, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 2 février 2015. ______________________________________________________________________________

Audience publique extraordinaire du 27 février 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sam Ries, en remplacement de Maître Marc Lentz, et Madame le délégué du gouvernement Caroline Peffer en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 février 2015.il n’aurait pas pu retourner dans son village natal, puisque l’organe en

Audience publique du 26 février 2015Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jean-Marie BAULER et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries à l’audience publique du 20 novembre 2014 ;Le rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Jean-Marie BAULER et Madame le délégué du gouvernement Linda

Audience publique du 25 février 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sébastien Coï, en remplacement de Maître Georges Pierret, Maître Jean-Marie Bauler et Madame le délégué du gouvernement Caroline Peffer en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 février 2015.Il fait valoir que le conseil de discipline de la

Audience publique du 25 février 2015Entendu le juge-rapporteur en son rapport ainsi que Madame la déléguée du gouvernement Jacqueline Jacques en sa plaidoirie à l’audience publique du 28 janvier 2015. ______________________________________________________________________________mois, s'il rapporte la preuve qu'il remplit toutes les conditions exigées pour la

Audience publique du 24 février 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Paul Reding, en remplacement de Maître Patrice Mbonyumutwa, et Madame le délégué du gouvernement Caroline Peffer en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 février 2015. ___________________________________________________________________________

Audience publique du 24 février 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Daniel Nerl, en remplacement de Maître Christian Jungers, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 janvier 2015.Que les dispositions légales ont mis cette obligation à charge de l'

Audience publique du 23 février 2015en matière de marchés publics ___________________________________________________________________________S.a. du marché public relatif aux services de surveillance statique de l’agence pour le Développement de l’Emploi pour les années 2014 et 2015, ainsi que de la décision de la mêmeLe juge rapporteur entendu en son

Audience publique du 23 février 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 19 janvier 2015. ________________________________________________________________________Le 3 avril 2012, vous auriez reçu une

Audience publique du 23 février 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nour E. Hellal et Monsieur le délégué du gouvernement Luc Reding en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 23 février 2015. ______________________________________________________________________________en charge à son égard.demande qui a été

Audience publique extraordinaire du 13 février 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, Maître Bouchra Fahime-Ayadi en remplacement de Maître Nicky Stoffel ainsi que Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 février 2015.

Audience publique du 12 février 2015Dès lors, l’obligation de renseigner son mandant de la notification d’un jugement du tribunal administratif intervenu en l’étude de l’avocat à la Cour au domicile élu obligatoire pour une partie à l’instance devant ledit tribunal, emporte pour ce mandataire la charge d’informer dans les meilleurs délais, dès la réception

Audience publique du 12 février 2015Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Max MAILLET et Madame le délégué du gouvernement Linda MANIEWSKI en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 décembre 2014.Sur avis du Conseil permanent de la langue luxembourgeoise, le ministère de la Culture mettrait en place des groupes de travail,

Audience publique du 11 février 2015contre une décision du ..., ..., en matière de marchés publics ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du 16 septembre 2013 du ..., établissement public, établi et ayant son siège social à L-S.à r.l. pour le marché public

Audience publique du 9 février 2015RUPPERT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 26 janvier 2015. ___________________________________________________________________________société ..., chargea le bureau d’étude ... de réaliser les études requises, lesquelles firent l’objet d’un rapport d’étude historique et documentaire le 18 mai 2011 et

Audience publique du 5 février 2015Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître ... ..., en remplacement de Maître Marie-Pierre BENZINA, et Madame la déléguée du gouvernement Betty SANDT en leurs plaidoiries à l’audience publique du 27 janvier 2015.Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'office un

Audience publique du 5 février 2015Vu l’ordonnance du tribunal administratif du 2 décembre 2014 autorisant les parties en cause à déposer un mémoire supplémentaire, fixant le calendrier y afférant et fixant l’affaire pour plaidoiries à l’audience publique du 19 janvier 2014 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marc Ravelli en

Audience publique du 5 février 2015Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Henri FRANK et Maître Virginie HEIB, en remplacement de Maître Esbelta DE FREITAS, en leurs plaidoiries respectives à l'audience publique du 11 décembre 2014.de sa participation dans le capital de la société et de son mandat social lui conférant pouvoir de signature

Audience publique du 5 février 2015Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Henri FRANK et Maître Virginie HEIB, en remplacement de Maître Esbelta DE FREITAS, en leurs plaidoiries respectives à l'audience publique du 11 décembre 2014.tirée d’un prétendu pouvoir de contrôle que celle-ci aurait détenu sur ladite société en raison de sa