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  1. introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection,Par la présente, j'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  2. introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et àJ'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  3. Vu l'article 10 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection ;Par la présente, j'accuse réception de votre demande en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection que vous avez présentée le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  4. Le 1er septembre 2009, Monsieur ... fut libéré et quitta le Grand-Duché de Luxembourg à destination du Danemark pour y introduire une nouvelle demande d’asile.Les autorités danoises transférèrent Monsieur ... vers le Luxembourg sur base des dispositions du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  5. Le 24 janvier 2011, Madame ... introduisit auprès du service compétent du ministère Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à votre

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  6. introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection,J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection internationale au sens

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  7. En date du 4 février 2011, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après désignée par la « loi modifiée du 5 mai 2006 ».J'ai l'

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  8. Le 2 février 2009, Madame ..., accompagnée de sa fille mineure ..., introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  9. Le 8 février 2010, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à votre demande en

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  10. la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection que vous

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  11. introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande en protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  12. asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection que vous avez présentées auprès du service compétent du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  13. tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 20 juillet 2011, par laquelle le ministre a déclaré irrecevable sa nouvelle demande tendant à l’obtention d’une protection internationale telle que prévue par la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protectionEn

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  14. tous de nationalité serbe, introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, en abrégé «la loi du 5 mai 2006».d'une demande d'asile.Il est vrai, tel que l'affirment les

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  15. Ayant, ensemble avec son mari, renoncé en 2000 à une première demande d'asile et ayant été déboutée définitivement d'une seconde demande d'asile par arrêt de la Cour administrative en 2002, Madame ... ...-..., agissant tant en son nom personnel qu'en celui de ses deux enfants mineurset ..., tous de nationalité bosnienne, introduisit le 4 mars 2010 auprès du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  16. introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  17. au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, ci après désignée la « loi modifiée du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection que vous avez présentée auprès du service

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  18. En date du 18 octobre 2010, Monsieur ... et Madame ... introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci après la « loi modifiée du 5 mai 2006 ».J'ai l'

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  19. introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».Concernant la demande principale d’asile, l’article 2

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  20. introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai 2006 ».Concernant la demande principale d’asile, l’article 2

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
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