Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Numéro du rôle : 19299 C Inscrit le 11 février 2005Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 19299C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 11 février 2005 par Maître Marc Walch, avocat à la Cour, au nom de Monsieur XXX XXX, né le 5 septembre 1960 à XXX (Albanie), et de son épouse, Madame XXX XXX, née le 7 septembre 1972 à XXX,

Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Yvette NGONO YAH et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 mai 2005.Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi

Audience publique du 11 mai 2005Il fut entendu le 11 juin 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration informa Monsieur ... par décision du 21 octobre 2004, lui envoyée par courrier recommandé daté du 27 octobre 2004, de ce que sa demande a été refusée

Audience publique du 11 mai 2005Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Maître Valérie DEMEURE, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 mai 2005. __________________________________________________________________________Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972

Audience publique du 11 mai 2005L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, de sorte que le tribunal est compétent pour l’analyser.Aux termes de l’

N° 19637 du rôle Inscrit le 11 avril 2005Audience publique du 11 mai 2005Vu la requête inscrite sous le numéro 19637 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 avril 2005 par Maître Olivier POOS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née le2005, le ministre des Affaires étrangères et

Audience publique du 11 mai 2005En date du 11 mars 2005, le ministre prit un nouvel arrêté ordonnant la prorogation de la mesure de placement de Monsieur... au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière pour une nouvelle durée d’un mois à partir de la notification dudit arrêté.Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972

Audience publique du 11 mai 2005 ============================Le demandeur soutient en premier lieu que la décision ministérielle litigieuse ne serait « absolument pas motivée », qu’elle ne ferait énoncer que de façon lapidaire qu’il « manquerait de moyens d’existence personnels et qu’il risquerait de compromettre l’ordre et la sécurité publics » et que

Audience publique du 11 mai 2005Je dois donc constater qu’aucune de vos assertions ne saurait fonder une crainte de persécutions entrant dans le cadre de l’article 1er A,2 de la Convention de Genève, c’est-à-dire une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre

Audience publique du 11 mai 2005article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers.Concernant l’unique moyen des demandeurs basé sur la directive 2003/86/CE du Conseil de l’Union Européenne du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupement familial, force est de relever que conformément aux dispositions de son

Audience publique du 11 mai 2005Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2005 ;Par décision du 22 octobre 2004 envoyée par lettre recommandée le 26 octobre 2004, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration informa Monsieur ... de ce que sa nouvelle demande a été considérée comme

Audience publique du 11 mai 2005tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 11 octobre 2004 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 8 décembre 2004 prise sur recours gracieux ;Le ministre des

Audience publique du 11 mai 2005tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 13 septembre 2004, refusant d’accorder à Mademoiselle ... le statut de réfugié ainsi que d’une décision confirmative rendue par le même ministre sur recours gracieux en date du 8 novembre 2004, notifiée le 11 novembre 2004 ;L’

Audience publique du 11 mai 2005Que cette demande a été rencontrée par une décision de refus du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration basée sur les dispositions de l’article 9 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Qu’ensemble avec son mémoire en réplique la

En date du 11 mars 2005, le ministre prit un nouvel arrêté ordonnant la prorogation de la mesure de placement de Monsieur ... au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière pour une nouvelle durée d’un mois à partir de la notification dudit arrêté.Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des

Audience publique du 11 mai 2005Par décision du 3 mars 2005, notifiée par courrier recommandé expédié le 11 mars 2005, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration informa les époux ... - ... de ce que leur demande avait été rejetée comme étant manifestement infondée au motif qu’ils n’allégueraient aucune crainte raisonnable de persécution

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 janvier 2005 par la déléguée du Gouvernement Jacqueline Guillou-Jacques.ont demandé la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 9 avril 2004, rejetant leur demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision confirmative du

Par requête inscrite sous le numéro 18709 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2004 par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, ..., né leL’article 1er, section A, 2. de la Convention de Genève, précise que le terme « réfugié » s’applique à toute personne qui «

Numéro du rôle : 19635 C Inscrit le 11 avril 2005Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 19635C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 11 avril 2005 par Maître Pascale Petoud, avocat à la Cour, au nom de ..., né leEn date du 11 avril 2005, Maître Pascale Petoud, avocat à la Cour, a déposé une requête d’appel en nom et pour compte de

Vu le mémoire en réplique intitulé mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 avril 2005 par Maître Nicky Stoffel.La partie appelante a encore déposé un mémoire en réplique en date du 11 avril 2005.L’article 1er, section A, 2. de la Convention de Genève, précise que le terme « réfugié » s’applique à toute personne qui « craignant