Décisions des juridictions administ. depuis leur création

La décision de ne pas procéder à une évaluation environnementale stratégique peut faire l'objet d'un recours en annulation qui doit être introduit sous peine de déchéance dans un délai de quarante jours de la présente publication, conformément à l'article 12 de la loi modifiée du 22 mai 2008 relative à l'évaluation des incidences de certains plans etPar

l’enseignement postprimaire, dénommés ci-après respectivement « la commission d’examen », et « le règlement grand-ducal du 3 août 2010 », prit la décision de refuser Monsieur ... en période probatoire au vu des résultats d’examen et conformément aux dispositions de l’article 19 du règlement grand-ducal du 3 août 2010.Suite aux examens de la deuxième session,

Par arrêté du ministre du 11 avril 2014, l’arrêté ministériel précité du 24 mars 2014 fut rapporté avec effet au 1er avril 2014, au vu de ce que « la nouvelle affectation du fonctionnaire est soumise pour décision au Gouvernement en Conseil par le ministre ayant dans ses attributions l’administration dont relève le fonctionnaire ».Suite à une décision du

Kosovo), de nationalité kosovare, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 novembre 2016 ayant déclaré sa demande de protection internationale irrecevable sur le fondement de l’article 28 (2) d) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;Par courrier de

En date du 20 octobre 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, entretemps en charge du dossier, ci-après désigné par le « ministre », prit sur base des articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par la « loi du 29 août 2008 », à l’encontre de « la personne

Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués sont motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 a) de la loi 18 décembre 2015, que ces actes sont d'une gravité suffisante au sens de l'article 42(1) de la prédite loi, et qu'ils émanent de personnes qualifiées comme acteurs aux

autorités belges avaient accepté de prendre, respectivement de reprendre en charge l’examen de la demande de protection internationale de Monsieur ..., informa celui-ci de sa décision de le transférer dans les meilleurs délais vers la Belgique sur base de l’article 28, paragraphe (1) de la loi du 18 décembre 2015 et des dispositions de l’article 18,Aucune

Par un courrier du 15 septembre 2014, la société ...fit prendre position par rapport à ces courriers du bureau d’imposition, en affirmant que l’ensemble des sommes litigieuses devrait être considéré comme un élément de revenu salarié au sens de l’article 95, paragraphe (1) de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, ci-après

Gemäß Feststellungsbescheid vom Finanzamt .... vom 24.11.2010 wurden diese Kapitalerträge für 2009 am 22.07.Euro wurden durch Feststellungsbescheid vom Finanzamt .... vom 24.11.2010 festgesetzt.Considérant qu’en vertu de l’article 91 alinéa 1 n°1 L.I.R. le bénéfice provenant de l’exercice de l’activité littéraire est considéré, parmi d’autres, comme bénéfice

informa celui-ci qu’il avait été statué sur le bienfondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1), a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans unLe

N° 37895 du rôle Inscrit le 11 mai 2016Vu la requête inscrite sous le numéro 37895 du rôle et déposée le 11 mai 2016 au greffe du tribunal administratif par Maître Arnaud Ranzenberger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du

Suite à un courrier de Monsieur ..., inspecteur de l'enseignement fondamental, daté du 8 décembre 2014 et conformément à l'article 56, paragraphe 2, de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat, ci-après dénommé « Statut », je vous saisis aux fins de procéder à une instruction disciplinaire à l'encontre deCe

Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Attendu par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu'elles sont prévues par l'article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée ne sauraient être efficacement appliquées

Suite à un article paru en date du jeudi le 19 mars 2015 dans le journal Tageblatt, duquel il ressort que certains enseignants de l'enseignement fondamental auraient continué à des parents d'élèves les sujets des épreuves communes que doivent passer les élèves du cycle 4.2 en vue de leur orientation vers l'ordre d'enseignement postprimaire qui leurEn effet,

Le ministre informa ensuite Monsieur ... qu’il avait décidé de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1) sous b) et a) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 11 février 2015 portant rejet de sa réclamation introduite contre un bulletin d’appel en garantie du 30 avril 2014, en disant que c’était à tort que le bureau d’imposition Sociétés 5 de Luxembourg a engagé la responsabilité de Monsieur ... en tant que membre du conseil d'Vu le

En date du 11 août 2010, la société ... déposa sa déclaration fiscale pour l’année 2008 et effectua les comptabilisations en relation avec l’opération d’achat des dix actions propres, précitée, de manière suivante :Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint l’acte de vente concernant le rachat d’actions effectué en date du 24/11/2008.une distribution de

introduire dans les délais du paragraphe 245 AO une réclamation motivée (cf. Conseil d'Etat du 11 avril 1962 N°5742 et Cour adm. du 30 janvier 2001, N°12311C)11 janvier 2007, n° 22033C du rôle, Pas. adm.11 janvier 2007, n° 220033C dugracieuse n’a pas été instituée pour réaliser des conceptions de politique sociale ou économique, mais en dernière analyse elle

Au vu de ce qui précède, je tiens à vous informer qu’en vertu des dispositions de l’article 28(1) de la loi précitée et des dispositions de l’article 18§1d du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013, le Grand-Duché de Luxembourg a pris la décision de vous transférer dans les meilleurs délais vers l’Italie, qui est l’

Par un courrier de son litismandataire du 11 septembre 2015, Madame ... introduisit auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes une demande en regroupement familial sinon en obtention d'une autorisation de séjour pour raisons privées.Par décision du 9 novembre 2015, notifiée à l’intéressée le 11 novembre 2015, le ministre de l’Immigration et