Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant à la réformation, sinon à l’annulation 1a) de la décision du ministre de l’Environnement, sous la signature du secrétaire d’Etat audit ministère du 5 novembre 2003 (arrêté n° 1/03/0028) portant autorisation dans le chef de l’administration communale de Betzdorf d’installer et d’exploiter une station d’épuration biologique d’une capacité épuratoireVu

Requête en institution d'une mesure de sauvegarde, sinon de sursis à exécution introduite par Monsieur K. U.,tendant à l'institution d'un sursis à exécution par rapport à une décision du ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration du 21 octobre 2005 lui refusant l’entrée et le séjour au pays et lui enjoignant de quitter le Grand-Duché de Luxembourg

tendant à prononcer le sursis à exécution de l'autorisation délivrée le 24 août 2005 par le bourgmestre de la commune de ..... à "la famille" ..... portant sur la construction d'un immeuble à .....,ladite requête s'inscrivant dans le cadre d'un recours en annulation dirigé contre l'autorisation en question, introduit le même jour, portant le numéro 20478 du

Recours formé par Monsieur B. et consorts, Berdorf en matière d'élections communales --------------------------------------Vu la communication de la requête introductive d'instance, par le greffe du tribunal administratif, par lettre recommandée, à l'administration communale de Berdorf;Vu que l'armoirie est strictement destinée à un usage officiel de

à Abidjan (Côte d’Ivoire), de nationalité ivoirienne, demeurant à L-tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du 2 mars 2005 du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, déclarant sa demande en obtention du statut de réfugié non fondée ;Le dépôt de votre demande d’asile date du lendemain.Vous ne présentez aucune pièce d’

Vu l’acte de constitution d’avocat déposé le 15 février 2005 au greffe du tribunal administratif par Maître Pierre METZLER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de l’administration communale de Mersch ;a saisi le tribunal administratif d’un recours tendant à l’annulation sinon à la réformation de la décision

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision de la Commission spéciale des pensions instituée par l’article 54 bis de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, ayant constaté que Monsieur ...est atteint d’une invalidité telle que la mise à la retraite s’impose

en matière de changement d’affectationVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 21 mars 2005 par Maître Monique Watgen, avocat à la Cour, au nom de ..., agent de la Banque centrale du Luxembourg, demeurant à L-contre un jugement rendu en matière de changement d’affectation par le tribunal administratif à la date du 21 février 2005 sous

en matière d'agrémentVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 28 février 2005 par Maître Vic Krecké, avocat à la Cour, au nom de l'association sans but lucratif G ayant son siège social à Luxembourg, représentée par son « comité » actuellement en fonctions, contre un jugement rendu en matière d’agrément par le tribunal administratif à

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur du 29 septembre 2003 portant refus d’approbation de la délibération du conseil communal de Clervaux indiquée comme datant du 24 avril 1995, mais datant en réalité du 19 juin 1995, portant adoption définitive du projet de modification du projet d’aménagement général de la commune de Clervaux

contre une délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg, ainsi qu’ une décision d’approbation du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoiretendant à l’annulation 1) de la délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 7 juillet 2003 portant adoption définitive du projet d’aménagement particulier (PAP) dénommé «

contre un arrêté grand-ducaltendant à la réformation, sinon à l’annulation de « l’arrêté grand-ducal rendu par le ministre de la Justice » en date du 29 avril 2005 portant refus de l’autorisation en changement de nom patronymique par lui sollicitée le 27 janvier 2005 ;Vu les pièces versées au dossier et notamment l’arrêté grand-ducal déféré ;Considérant que

contre une décision implicite de refus en matière d’autorisation de séjour - Appel -Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 19880C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 1er juin 2004 par Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter, agissant en nom et pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat

Etat de Serbie et Monténégro) et de son épouse, Madame ..., née letendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration résultant de la déclaration faite le vendredi 22 avril 2005, selon laquelle les consorts ... étaient sommés de quitter le territoire luxembourgeois, faute de quoi il serait procédé à leur éloignement

Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, ainsi que de son fils Monsieur Yyy, né leEtat de Serbie et Monténégro), agissant tant en leur nom personnel qu’en nom et pour compte de leurs mineurstendant à la réformation et subsidiairement à l’annulation d'une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 2 mars 2005,

représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation sinon à la réformation de deux décisions du ministre de la Santé du 24 novembre 2004 prises dans le cadre d'un marché public relatif à la mise à disposition de sept voitures avec chauffeurs-accompagnateurs pour le service de nuit en médecine générale, lail lui

en matière d’autorisation de construiretendant à l’annulation d’une décision de refus du bourgmestre de la commune de Mertert du 28 septembre 2004 refusant de lui délivrer une autorisation de bâtir pour la réalisation de la zone d’activité « Kampen » à Mertert suivant le plan d’aménagement particulier approuvé par le conseil communal ;s.a. présenta au nom et

à Bushehr (Iran), de nationalité iranienne, actuellement placé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 12 septembre 2005 ordonnant son placement audit Centre de séjour provisoire pour une durée maximale d’un mois à

ayant été retenu par la suite au Centre de séjour pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à l’annulation d’une décision implicite de refoulement respectivement d’éloignement sous-jacente à la décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 11 mars 2005 ayant ordonné la rétention administrative de Monsieur Xxx ;Vu l’

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation des « décisions des 6 et 26 octobre 2004 des Ponts et Chaussées quant au marché ayant trait à la fourniture des fondants chimiques destinés au traitement hivernal des voies publiques du 10 septembre 2004 pour la saison 2004/2005 »Vu le mémoire en réponse déposé le