Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Conformément à l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, je vous saurais gré dès lors de me faire parvenir les pièces demandées et de me communiquer d’éventuelles observations endéans un délai de trente jours après la notification de la présente.Le sursis

En réponse à votre demande en vue de l'obtention d'une aide financière de l'Etat pour études supérieures pour l'année académique 2015-2016 je suis au regret de vous annoncer que votre demande a été refusée pour la raison suivante :Pour être éligible sous les dispositions de l'article 2.3 de la loi précitée, une formation suivie en France doit être

En date du 13 octobre 2015, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

Vu le mémoire en réponse du délégué de gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 15 décembre 2016 au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique du délégué de gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 8 février 2017 au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Moyennant un

médecin généraliste, en date des 18 juillet et 12 octobre 2016, d’après lesquels l’état physique de Madame ...les cartes C qui sont délivrées aux personnes dont l’état physique ou mental est tel qu’elles ne peuvent se déplacer sans l’assistance d’une tierce personne.Aux termes de l’article 418 du Code de la sécurité sociale, tel que modifié par la loi du 7

Madame ... demande encore la condamnation de l’Etat au paiement d’une indemnité de procédure decondamne l’Etat aux frais.

la police grand-ducale lors de son interpellation le 19 octobre 2016 dans un procès-verbal établi à cette même date, seraient insuffisantes à cet égard pour être le fruit d’un malentendu, étant donné, d’une part, qu’à cette occasion, elle se serait trouvée dans un état de choc et, d’autre part, que le contrat de bail conclu par Monsieur ... pour la location

En date du 8 octobre 2015, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

librement sur le territoire des Etats membres du 29 avril 2004, pour soutenir que cette notion devrait être interprétée de manière large.Comme, en l’espèce, Monsieur ... aurait régulièrement et pendant une période considérable fait parvenir de l’argent à sa mère, il y aurait lieu d’admettre que cette dernière, qui ne disposerait ni d’un emploi ni d’

actuellement sans adresse connue, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 31 août 2017 de le transférer vers les Pays-Bas comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Toujours le même jour, Monsieur ... fit l’objet d’un entretien auprès du ministère des Affaires

ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en vertu duquel certaines catégories de décisions doivent formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui leur sert de fondement et des circonstances de fait à leur base, n’étant pas applicable à une telle

actuellement sans adresse connue, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 23 août 2017 de le transférer vers les Pays-Bas comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Toujours le même jour, Monsieur ... fit l’objet d’un entretien auprès du ministère des Affaires

grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en vertu duquel certaines catégories de décisions doivent formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui leur sert de fondement et des circonstances de fait à leur base, n’étant pas applicable à une

employée de l’Etat, demeurant à L-dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 22 mars 2017 (n° 37821 du rôle), par lequel elle a été déboutée de son recours tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Santé du 29 octobre 2015 lui refusant un reclassement de la carrière de l’employé

employée de l’Etat, demeurant à L-dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 22 mars 2017 (n° 37822 du rôle), par lequel elle a été déboutée de son recours tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Santé du 29 octobre 2015 lui refusant un reclassement de la carrière de l’employé

En application de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après « le règlement grandducal du 8 juin 1979 », un avis de publication fut affiché en date du 28 janvier 2016 afin de porter à la connaissance du public qu’une demande d’autorisation de bâtir

Il est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg parEn effet, les administrateurs sont en tout état de cause responsables d’un défaut de surveillance d’un éventuel délégué à la gestion journalière, le fait de ne pas exercer ses fonctions dans la société étant en soi une faute de gestion.Dans la mesure où l’appelant obtient gain de cause pour partie, mais où

que son avancement au grade 10 ne pourrait intervenir qu’au 1er avril 2017, et ce afin de respecter les dispositions transitoires de la loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions d’avancement des fonctionnaires de l’Etat, ci-après « la loi du 25 mars 2015 », en application desquelles « le délai à respecter pour l’obtention de cet

avant-même la prise de décision litigieuse et a fortiori avant l’introduction du recours sous analyse, de sorte que le litige qui aurait pu, le cas échéant, conduire à une grève a, en tout état de cause, cessé d’exister avant l’introduction du recours et que partant les demandeurs n’avaient d’ores et déjà à cette date plus aucun intérêt à agir ».mémoire en

Ils citent à cet égard un rapport de la Commission européenne du 6 février 2017 dans lequel il serait fait état de nombreux dysfonctionnements au sein des institutionsreprochent, en substance, au prédit règlement grand-ducal de n’être conforme ni aux dispositions communautaires, à savoir l’article 30 (1) et (5) de la directive européenne 2005/85/CE du 1er