Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Force est toujours de constater que la pièce que vous produisez en tant qu'élément nouveau à la base de votre nouvelle demande de protection internationale, à savoir une copie scannée d'une invitation du parquet de Grande Instance de Matete émise le 7 juin 2004 a trait à une agression du 1er juin 2004 dont vous avez déjà fait état lors de votre première

Or, à défaut pour le demandeur de faire état de manière circonstanciée de l’impact du régime de rétention sur sa situation personnelle, le moyen du demandeur est à rejeter pour ne pas être fondé, d’autant plus que la Cour européenne des droits de l’homme exige que pour tomber sous le coup de l'article 3 de la CEDH, un mauvais traitement doit atteindre unLe

Par voie de conséquence, c’est encore à bon droit que les premiers juges ont estimé que Monsieur ... n’a pas fait état de motifs sérieux et avérés permettant de croire qu’il courrait le risque de subir des atteintes graves au sens de l’article 37 de la loi du 5 mai 2006 et qu’ils ont rejeté son recours en ce qu’il tend à l’obtention de la protection

Finalement, vous admettez en fin d'entretien que la véritable raison pour laquelle vous auriez quitté la Serbie serait l'état de santé de vos jumeaux nés prématurément.En effet, Monsieur, en fin de votre entretien vous dites que la véritable raison pourquoi laquelle vous auriez quitté la Serbie serait l'état de santé de vos jumeaux ayant beaucoup de

souligne que l’état de ses doigts rendant impossible l’identification de ses empreintes digitales s’expliquerait par le traitement et la chaleur qu’il aurait dû subir durant toutes ces années en Somalie avant qu’il ne réussisse à quitter son pays.Le délégué du gouvernement rétorque que lors du dépôt par le demandeur de sa demande de protection internationale

A la suite de son mariage avec une ressortissante portugaise à Luxembourg en date du 18 mai 2004, Monsieur ..., de nationalité brésilienne, se vit délivrer une carte de séjour de membre de famille d’un ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne valable du 15 septembre 2004 au 15 septembre 2009.

Monsieur ..., par l'intermédiaire de son mandataire de l'époque, prit position sur ce projet de retrait par courrier daté du 23 janvier 2009 en demandant à l'Etat de reconsidérer sa position.l'état de santé de ... ne nécessite pas une prise en charge médicale dont le défaut entraînerait pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, par conséquent .

On vous y aurait dit que vous seriez accusé de haute trahison parce que vous auriez poussé les « enfants de Dieu à se rebeller contre le chef de l'Etat ».Vous ne faites pas état d'autres problèmes.Vous faites état d'une arrestation du 12 jusqu'au 26 septembre 2009.Vous auriez été accusé de « haute trahison » contre le chef d'Etat et de vouloir rebeller vos

En raison de ce fait, vous avez fait état de menaces de la part d'....Ces documents font état des noms des propriétaires et de la superficie des terrains.Madame, vous invoquez également votre état de santé fragile.Force est donc de constater que vous avez été en possession de nouveaux documents depuis au moins fin décembre 2010 mais que votre avocat nous en

Les autorités luxembourgeoises formulèrent le 17 mai 2011 une demande de reprise en charge auprès de leurs homologues danois sur le fondement de l’article 16, paragraphe 1 c) du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile

article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas des rapports d'entretien que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection.Quant à votre appartenance

Vous faites état de mauvais traitements et d'humiliations parce que vous seriez gitan.euros) à l'Etat serbe.Vous faites état de mauvais traitements et d'insultes en Serbie parce que vous seriez roms (sic).Madame, Monsieur, vous faites état d'insultes et d'humiliations en général dans la rue parce que vous seriez roms (sic).En outre, en application de l'

Or, à défaut pour le demandeur de faire état de manière circonstanciée de l’impact du régime de rétention sur sa situation personnelle, le moyen du demandeur est à rejeter pour ne pas être fondé, d’autant plus que la Cour européenne des droits de l’homme exige que pour tomber sous le coup de l'article 3 de la CEDH, un mauvais traitement doit atteindre unEn l

Le 26 juillet 2004, il a été transféré au Luxembourg par les autorités britanniques en vertu des dispositions du règlement CE no343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’unIl incombe

Il soulève également la violation des articles 8 et 14 alinéa 3 de la directive 2003/9/CE du Conseil du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l’accueil des demandeurs d’asile dans les Etats membres, ci-après dénommée la « directive 2003/9/CE ».Enfin, il convient de ne pas suivre le demandeur lorsqu’il fait état de la violation de l’article 8

Vous ne faites pas état d'un autre problème.Personnellement, vous ne faites pas état de persécutions ou de problèmes concrets.Comme déjà soulevé vous ne faites en espèce pas état de problèmes concrets.vous ne faites pas état de problèmes.Par ailleurs, même si les activités dans un parti politique ou mouvement politicoreligieux s'opposant au gouvernement

Vous auriez alors entendu qu'il aurait eu une fusillade au domicile de ... qui aurait été soupçonné de coup d'Etat contre son frère.Vous ne faites pas état d'autres problèmes.En effet, vous ne faites pas état de véritables problèmes qui pourraient être considérés comme persécution ouMême, s'il n'est pas contesté que des différends existent entre les frères .

application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection.On peut donc en

Enfin, le demandeur soutient que le Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ne serait pas un lieu approprié au vu de son état de santé.en octobre 2004 et que son état de santé resterait toujours très fragile, qu’il nécessiterait encore un suivi médical ainsi que des soins adéquats.tortures, de traitements inhumains ou dégradants,

De même, votre mandant ne fait pas état de motifs humanitaires d'une exceptionnelle gravité tels que prévus à l'article 78(1) d) de la prédite loi justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg (de son enfant sans aide de l’Etat, le refus de l’autorisation de séjour serait une mesure disproportionnée et contraire à une conduite raisonnable de l’autorité