Décisions des juridictions administ. depuis leur création

grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, d’ailleurs non expressément visé par le demandeur, en vertu duquel certaines catégories de décisions doivent formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui leur sert de fondement et des circonstances

en particulier l’article 6, alinéa 2, du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes énumérant les catégories de décisions qui doivent formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la causec) l’obligation pour l’étranger de déposer une garantie financière

Au-delà de ce constat, il y a lieu de relever que du fait du délai extrêmement bref dans lequel la requête doit être traitée par le soussigné, trouvant son origine dans une attitude délibérée, sinon à tout le moins dans une attitude négligente de la demanderesse, sinon de son avocat, le soussigné ne saurait, en tout état de cause, procéder à une analyseEn d’

Le 27 juin 2017, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat-membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

Il fait état de ce que «Quant au reproche du demandeur selon lequel la décision déférée ne serait pas suffisamment motivée, le tribunal est amené à conclure que s’il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision

article 11 du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par le « règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », en ce que le ministre n’aurait pas, malgré la réception d’itératives demandes écrites et orales en ce sens, communiqué le dossier administratif aux

En l’espèce, le recours a été déposé au tribunal administratif et signifié à l’Etat en date du 22 juillet 2016, de sorte que le délai pour déposer un mémoire en réponse n’est, compte tenu de la suspension des délais pendant la période du 16 juillet 2016 au 15 septembre 2016, venu à expiration que le 15 décembre 2016, le mémoire en réponse déposé par lefaire

En l’espèce, le recours a été déposé et signifié à l’Etat en date du 22 juillet 2016, de sorte que le délai pour déposer un mémoire en réponse est, compte tenu de la suspension des délais pendant la période du 16 juillet 2016 au 15 septembre 2016, venu à expiration que le 15 décembre 2016, le mémoire en réponse déposé par le délégué du gouvernement en date

En l’espèce, le recours a été déposé au tribunal administratif et signifié à l’Etat en date du 22 juillet 2016, de sorte que le délai pour déposer un mémoire en réponse est, compte tenu de la suspension des délais pendant la période du 16 juillet 2016 au 15 septembre 2016, venu à expiration que le 15 décembre 2016, le mémoire en réponse déposé par leIl

Le 6 août 2014, les consorts ... sollicitèrent par l’intermédiaire de leur litismandataire, un sursis à l’éloignement motivé par l’état de santé de l’enfant ... et par courriers du 13 août 2014, ils formulèrent une demande aux mêmes fins motivée par les états de santé de Monsieur ..., de Madame ... et des enfants ..., ... et ....En date du 7 novembre 2016,

Madame ... fut engagée avec effet au 18 septembre 2013 et jusqu’au 31 décembre 2013, par un contrat à durée déterminée signé avec le ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle en date du 17 septembre 2013, en tant qu’employé C, sous le statut de l’employé de l’Etat, à temps complet auprès du ministère de la Sécurité sociale.En date

En date du 10 août 2012 Monsieur ... fut transféré aux Pays-Bas en application du Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers.En date du 20 septembre

Malgré le fait que l’Etat n’a pas comparu pour assurer la défense du conseil de discipline, bien que la requête introductive d’instance ait été signifiée à ce dernier par voie d’huissier de justice en date du 2 novembre 2016, le tribunal est amené à statuer à l’égard de toutes les parties suivant un jugement ayant les effets d’une décision juridictionnelle

Malgré le fait que l’Etat n’a pas comparu pour assurer la défense du conseil de discipline, bien que la requête introductive d’instance ait été signifiée à ce dernier par voie d’huissier de justice en date du 2 novembre 2016, le tribunal est amené à statuer à l’égard de toutes les parties suivant un jugement ayant les effets d’une décision juridictionnelle

En tout état de cause, il verse au dossier les informationsA titre préliminaire, il y a lieu de rappeler le prescrit de l’article 59 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, aux termes duquel la preuve des faits libérant de l’obligation fiscale ou réduisant la côte d’impôt appartient au

Malgré le fait que l’Etat n’a pas comparu pour assurer la défense du conseil de discipline, bien que la requête introductive d’instance ait été signifiée à ce dernier par voie d’huissier de justice en date du 2 novembre 2016, le tribunal est amené à statuer à l’égard de toutes les parties suivant un jugement ayant les effets d’une décision juridictionnelle

Malgré le fait que l’Etat n’a pas comparu pour assurer la défense du conseil de discipline, bien que la requête introductive d’instance ait été signifiée à ce dernier par voie d’huissier de justice en date du 2 novembre 2016, le tribunal est amené à statuer à l’égard de toutes les parties suivant un jugement ayant les effets d’une décision juridictionnelle

Malgré le fait que l’Etat n’a pas comparu pour assurer la défense du conseil de discipline, bien que la requête introductive d’instance ait été signifiée à ce dernier par voie d’huissier de justice en date du 2 novembre 2016, le tribunal est amené à statuer à l’égard de toutes les parties suivant un jugement ayant les effets d’une décision juridictionnelle

Malgré le fait que l’Etat n’a pas comparu pour assurer la défense du conseil de discipline, bien que la requête introductive d’instance ait été signifiée à ce dernier par voie d’huissier de justice en date du 2 novembre 2016, le tribunal est amené à statuer à l’égard de toutes les parties suivant un jugement ayant les effets d’une décision juridictionnelle

Belgique, dès lors que ces considérations restent à l’état de pures allégations.