Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il est dû à l'État du Grand-Duché de Luxembourg par la société ... (....), actuellement en faillite, ayant eu son siège à L-..., immatriculée sous le dossier fiscal ..., à titre de la retenue d'impôts sur les traitements et salaires :Cette conclusion s’impose dès lors que les administrateurs sont en tout état de cause responsables d’un défaut de surveillance

Le 9 décembre 2014, il fut auditionné par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de

Le 17 avril 2015, elle fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratifVu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 40308C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 27 octobre 2017 par Madame le délégué du gouvernement Danitza GREFFRATH, agissant au nom et pour compte de l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en vertu

2) Un règlement grand-ducal désigne un pays comme pays d’origine sûr s’il est établi qu’il n’y existe généralement et de façon constante pas de persécution au sens de la Convention de Genève en s’appuyant sur un éventail de sources d’information, y compris notamment des informations émanant d’autres Etats membres du BEAA, du HCR, du Conseil de l’Europe et d

Le 28 août 2017, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) numéro 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères

resterait à l’état de pure allégation.Afin d’interpréter la notion de descendant « à charge », il convient de se référer notamment aux travaux parlementaires de la loi du 29 août 2008 selon lesquels on entend par « être à charge » « le fait pour le membre de la famille d’un ressortissant communautaire établi dans un autre Etat membre au sens de l’article 43

Après avoir, à plusieurs reprises, été convoqué à des entretiens auprès du ministère, sans avoir pu être auditionné au regard de la présentation de certificats médicaux, Monsieur ... se présenta le 28 mars 2017 auprès d’un agent du ministère et prononça le souhait de ne pas s’exprimer oralement en raison de son état de santé psychique.Il considère, en effet,

La société ... fut déclarée en état de liquidation par un jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, du ...préavis et de continuer à travailler dans la société, ce qu’il aurait fait jusqu’au 18 novembre 2014, le lendemain du jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg ayant déclaré la société ...

Le demandeur est ainsi d’avis que le ministre n’aurait fait état que de formules générales et abstraites et il ajoute que les résultats de l’analyse toxicologique à laquelle il se serait soumis, pourraient également s’expliquer par d’autres facteurs tels que « des dysfonctionnements hépatique et/ouEn ce qui concerne la légalité externe de la décision déférée

Monsieur ... en sa qualité d’administrateur de la société anonyme ..., déclarée en état de faillite, dénommée ci-après « la société ...», ledit bulletin déclarant Monsieur... codébiteur solidaire d’un montant total deConsidérant que le bulletin attaqué a déclaré le réclamant co-débiteur solidaire de l'impôt sur les traitements et salaires des années 2009 à

2) Un règlement grand-ducal désigne un pays comme pays d’origine sûr s’il est établi qu’il n’y existe généralement et de façon constante pas de persécution au sens de la Convention de Genève en s’appuyant sur un éventail de sources d’information, y compris notamment des informations émanant d’autres Etats membres du BEAA, du HCR, du Conseil de l’Europe et d

Il donna plus particulièrement à considérer que Madame ... ne ferait état d’aucune persécution subie au Kosovo, mais se serait contentée d’expliquer avoir quitté son pays d’origine en raison de sa situation financière précaire et son souhait de voir grandir sa fille auprès de ses deux parents.Finalement, la demanderesse sollicite la réformation de la

604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par rapport au reproche du demandeur que

déclarée en état de faillite, dénommée ci-après la « société ...Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par ...En termes de réplique, il conteste encore la date du 9 juin 2008 comme date du dépôt de la déclaration de créance par l’Etat, telle qu’avancée par le délégué du gouvernement, soutenant disposer d’une déclaration de créance portant la date du

Vu l’avis du tribunal administratif du 27 septembre 2017 prononçant la rupture du délibéré dans les deux rôles afin de permettre à l’Etat de prendre un mémoire en duplique ;Vu la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat ;Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat

En date du 19 octobre 2015, Monsieur ... fit l’objet d’un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les

état de cause elle n’aurait pas pu entamer une procédure disciplinaire à l’encontre de Monsieur ..., alors que les dispositions du statut général ne seraient pas applicables à ce dernier puisqu’il serait ouvrier communal.Monsieur ... seraient en tout état de cause prescrits.

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratifVu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 39993C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 7 août 2017 par Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES, agissant au nom et pour compte de l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratifVu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 39980C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 3 août 2017 par Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES, agissant au nom et pour compte de l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en