Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Finalement, l’intimé conteste le motif de refus complémentaire tiré du défaut de papiers de légitimation dans son chef en faisant valoir que tout demandeur d’asile débouté se trouverait dans cette situation et que le fait de permettre au ministre de refuser une autorisation de séjour sur cette seule base aurait pour effet de transformer son pouvoir

déclare le recours en réformation non justifié en ce qui concerne le volet de la décision ministérielle déférée portant refus d’une protection subsidiaire et en déboute ;quant au fond, le déclare cependant non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Après avoir été définitivement débouté par arrêt de la Cour administrative du 22 avril 2008 (n° 24130C du rôle) de sa demande d’asile, Monsieur ... s’adressa au ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après « le ministre », par courrier de son mandataire du 5 mai 2008 pour solliciter une tolérance provisoire telle que prévue par l’article 22

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

partant par réformation, déclare le recours initial en réformation de Monsieur XXX XXX XXX non fondé et en déboute ;

au fond, le dit non justifié et en déboute ;

Actuellement l’agence Frontex, agence européenne responsable notamment pour les rapatriements des demandeurs d’asile déboutés du Nigeria, est en train de s’occuper du rapatriement du demandeur lequel est prévu, en principe, dans le cadre d’un vol vers le Nigeria organisé le 30 avril 2009 par l’Irlande.au fond, le dit non justifié et en déboute ;

le dit non fondé et en déboute ;

dit l’appel non fondé et en déboute ;

réformant, déclare le recours en réformation non fondé et en déboute Monsieur ...

En ce qui concerne l’intégration de Monsieur ... au Luxembourg et l’absence de toute perspective dans son pays d’origine, le tribunal n’entrevoit pas en quoi sa situation serait différente de celle de grand nombre d’autres demandeurs d’asile déboutés.le demandeur, débouté de sa demande de protection internationale, est resté au Luxembourg, ce ne serait pas

Il s’ensuit que le bénéfice du statut de tolérance est réservé aux demandeurs d’asile déboutés dont l’éloignement se heurte à une impossibilité d’exécution matérielle.En l’espèce, il est constant que la demanderesse a été définitivement déboutée de sa demande d’asile, de sorte qu’elle sera éloignée du territoire, conformément aux termes de l’article 22 (1)

Par jugement du 14 janvier 2009, le tribunal administratif déclara ce recours recevable, mais non fondé et en débouta le demandeur avec charge des frais.juste titre que les premiers juges ont retenu comme étant non vérifiées les conditions d’attribution du statut de tolérance en question dans le chef de l’appelant et l’ont débouté par voie de conséquence de

Considérant que l’appel n’étant fondé en aucun de ses volets, il y a lieu d’en débouter les appelants par confirmation du jugement entrepris ;partant en déboute les appelants ;

au fond, déclare le recours en réformation non justifié et en déboute,au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Il s’ensuit que le bénéfice du statut de tolérance est réservé aux demandeurs de protection internationale déboutés dont l’éloignement se heurte à une impossibilité d’exécution matérielle.Il s’ensuit encore que le statut de tolérance constitue par définition une mesure provisoire, temporaire, destinée à prendre fin en même temps que les circonstances de fait