Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En ce qui concerne le refus d’autorisation de séjour lui opposé, Monsieur..., s’il admet ne pas remplir les conditions légales d’entrée et de séjour sur le territoire luxembourgeois telles que mentionnées par le ministre, donne cependant à considérer qu’il était entré sur le territoire luxembourgeois en qualité de demandeur d’asile le 18 octobre 2004 et qu’

introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection

Le 26 novembre 2008, Monsieur ..., de nationalité kosovare, introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l'Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, en abrégé «la loi du 5 mai 2006».minorité soit,

qu’après avoir collecté l’information que l’intéressé avait déposé une demande d’asileau RoyaumeUni le 9 mars 2003, les autorités britanniques ont été contactées le 7 mars 2011, en vue d’une prise en charge du demandeur en vertu du règlement (CE) no 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État

En date du 8 novembre 2010, Madame ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de

introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en

de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection que vous

introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentairesJ'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection internationale au sens de la loi

introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection internationale au

Le 29 mai 2009, Monsieur ... ... et son épouse, Madame ... ...-..., de nationalité kosovare, introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, en abrégé «la loi du 5 mai 2006

Concernant la circonstance que la famille de Monsieur ... avait fourni de fausses informations quant à son origine à l'occasion d'une demande d'asile, le tribunal estima que ce fait n'était pas propre au demandeur et ne pouvait lui être reproché, ceci d'autant plus qu'à l'époque, il n'avait que 8 ans.

La demande introduite par Monsieur ... en obtention d’une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 mai 2006 », fut rejetée comme non fondée par une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 16Il y a

Le 24 septembre 2007, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».Il y a d'abord lieu

La demande en obtention d’un statut de protection internationale introduite par Monsieur ... en date du 14 août 2009 auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration fut rejetée comme non fondée sur base de l’article 20 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection

mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers, les autorités luxembourgeoises acceptèrent la reprise de Monsieur ... le 11 janvier 2011.Par ailleurs, il est constant en cause que le demandeur a fait état, lors du dépôt de sa demande d’asile

les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers, n’allaient pas le prendre en charge au motif que ces dernières l’avaient refoulé au Kosovo le 23 avril 2009.

les trois étant de nationalité kosovare, introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai 2006 ».Alors qu’il avait fui le

Le 22 novembre 2010, Madame ... introduisit auprès du service compétent du ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai 2006 ».Il y a lieu de relever que la

d'asile et à des formes complémentaires de protection.tolérance, tel que prévu à l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, dénommée ci-après « la loi du 5 mai 2006 », seul un recoursdemanderesse que ses troubles psychiatriques résulteraient de son vécu dans son pays d’origine, le

ci-après désignés par « les consorts...», introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protectionJ'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention