Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en réplique déposé le 11 juillet 2016 au greffe du tribunal administratif par Maître Pascale Petoud pour le compte de son mandant ;Par décision du 24 août 2012, notifiée en mains propres à Monsieur ... le 31 août 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, l’informa qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de

Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Anne-Laure Jabin en sa plaidoirie à l’audience publique du 11 mai 2015 ;En effet, une telle fiction légale est uniquement prévue par l’article 4 (1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, ci-après désignée par « la loi du 7 novembre 1996

Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Anne-Laure Jabin en sa plaidoirie à l’audience publique du 11 mai 2015 ;En effet, une telle fiction légale est uniquement prévue par l’article 4 (1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, ci-après désignée par « la loi du 7 novembre 1996

Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Anne-Laure Jabin en sa plaidoirie à l’audience publique du 11 mai 2015 ;En effet, une telle fiction légale est uniquement prévue par l’article 4 (1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, ci-après désignée par « la loi du 7 novembre 1996

Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Anne-Laure Jabin en sa plaidoirie à l’audience publique du 11 mai 2015 ;En effet, une telle fiction légale est uniquement prévue par l’article 4 (1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, ci-après désignée par « la loi du 7 novembre 1996

Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Anne-Laure Jabin en sa plaidoirie à l’audience publique du 11 mai 2015 ;En effet, une telle fiction légale est uniquement prévue par l’article 4 (1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, ci-après désignée par « la loi du 7 novembre 1996

Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Anne-Laure Jabin et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 mai 2015 ;En effet, une telle fiction légale est uniquement prévue par l’article 4 (1) de la loiDans cette situation, l’article 13, (3) de la loi modifiée du 21 juin

Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Anne-Laure Jabin en sa plaidoirie à l’audience publique du 11 mai 2015 ;En effet, une telle fiction légale est uniquement prévue par l’article 4 (1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, ci-après désignée par « la loi du 7 novembre 1996

Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Anne-Laure Jabin et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 mai 2015 ;En effet, une telle fiction légale est uniquement prévue par l’article 4 (1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l

Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Anne-Laure Jabin en sa plaidoirie à l’audience publique du 11 mai 2015 ;En effet, une telle fiction légale est uniquement prévue par l’article 4 (1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, ci-après désignée par « la loi du 7 novembre 1996

Par décision du 11 septembre 2014, le collège des bourgmestre et échevins de la ville de Luxembourg décida de ne pas donner suite à la réclamation de la société ... pour les motifs suivants :Sauf cas particuliers, un terrain à bâtir à des fins d'habitation figurant sur le relevé annuel tel que prévu par l'article 32 de la loi dite Pacte Logement du 22

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du 14 avril 2015 du directeur de l’administration des Contributions directes répertoriée sous le numéro C ... du rôle, portant rejet de sa réclamation introduite en date du 11 mars 2015 contre un bulletin d’appel en garantie émis le 11 décembre 2014 ;Vu le mémoire en réponse du délégué du

un courrier aux termes duquel tout en lui rappelant le libellé des articles 3 et 43 (2) de la loi modifiée du 13 février 2007 relative aux fonds d’investissement spécialisés, ci-après désigné par « la loi du 13 février 2007 », lui indiqua « qu’à défaut de la reprise effective des fonctions d’administration centrale parPar courrier du 11 novembre 2014, la

Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 septembre 2015 ;Par un arrêt de la Cour administrative du 11 juin 2013, inscrit sous le numéro 32264C du rôle, Monsieur ... et son épouse, Madame ..., accompagnés de leurs enfants majeurs, Madame ... et Monsieur ..., ci-après désignés par « les consorts ...

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2015 ;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2015 par Maître Gilbert Reuter pour compte de Monsieur ...Or, conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 AO et de l’article 8 (3) 1. de la loi

Par un jugement du 6 juin 2011, le tribunal d’arrondissement, chambre criminelle, déclara Monsieur ... pénalement irresponsable de l’infraction lui reprochée en application de l’article 71 du Code pénal, l’acquitta et ordonna son placement dans un établissement ou service habilité par la loi à accueillir des personnes faisant l’objet d’un placement.Suite à

Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire et Maître Pascale Petoud, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 juillet 2016. ___________________________________________________________________________Par décision du 18 septembre 2008, le ministre des Affaires

Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués sont motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 c) de la loi modifiée du 5 mai 2006, que ces actes sont d'une gravité suffisante au sens de l'article 31(1) de la prédite loi, et qu'ils émanent de personnes qualifiées comme acteurs

En sa séance du 8 juillet 2014, le Conseil de discipline se déclara régulièrement saisi et prononça à l’égard de Monsieur ... la sanction disciplinaire de la révocation conformément à l’article 47, paragraphe 10, de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après désigné par « le statut général ».Conformément

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 mai 2016 par Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Lou THILL;En effet, l'article 10 de la loi du 27 novembre 1933 concernant leCeci dit, il n’en reste pas moins que ce n’est pas ce délai d’évacuation essentiellement long de la réclamation introduite qui est la cause directe de l’