Décisions des juridictions administ. depuis leur création

à Rozaje (Monténégro/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 21 août 2003, notifiée le 26 du même mois, par laquelle il n’a pas été fait droit à sa demande en reconnaissance du statut de réfugié ;

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 25 juin 2003 par Maître Marc Theisen, avocat à la Cour, au nom de ..., sans état connu, demeurantà Bridel, contre un jugement rendu par le tribunal administratif en matière d’aménagement des agglomérations à la date du 15 mai 2003 sous le numéro du rôle 14420, à la requête de l’administration

supérieur et de la Recherche en matière d’homologation des titres et grades étrangersVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 16721C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 16 juillet 2003 par Maître Dean Spielmann, avocat à la Cour, au nom de ..., de nationalité roumaine, demeurant àdirigée contre un jugement rendu en matière d’

tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice intervenue le 4 août 2003, notifiée le 8 août 2003, rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée ;Il ressort du rapport du service de police judiciaire que vous auriez quitté votre pays fin janvier 2003, vous vous seriez rendu tout d’

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur du 8 novembre 2002 par laquelle il s’est vu infliger la sanction disciplinaire de la rétrogradation, avec l’indication qu’aucune promotion ne pourra intervenir pendant 2 ans ;Dans son avis arrêté à l’audience du 16 octobre 2002, le conseil de

Recours formé par l’entreprise des Postes et Télécommunications contre une décision du ministre du Travail et de l’Emploi en matière d’établissements classésMonterey, représentée par son comité de direction actuellement en fonction, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’un acte du ministre du Travail et de l’Emploi du 24

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation, d’une part, d’une décision du directeur de la circonscription régionale de Diekirch de la police grand-ducale du 23 janvier 2003, par laquelle il s’est vu infliger la sanction disciplinaire de deux jours d’arrêt et, d’autre part, d’une décision du directeur général de la policePar

tendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg du 19 décembre 2002, par laquelle la société à responsabilité limitée L., établie et ayant son siège social à L-Vu l’acte d’avocat à avocat du 12 juin 2003, par lequel ledit mémoire en réponse a été notifié au mandataire des demandeurs ;Vu l’acte d’avocat à avocat du 11 juillet

Vu la requête, inscrite sous le numéro 16213 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 1er avril 2003 par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., sans état particulier, demeurant à L-tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation

tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision du directeur général de la police grand-ducale du 20 décembre 2002 par laquelle il s’est vu infliger la sanction disciplinaire de la réprimande et d’une décision confirmative rendue par le ministre de l’Intérieur sur recours gracieux le 28 janvier 2003 ;Il ressort d’un

Considérant que Madame ..., se qualifiant d’opposante éthique à la chasse et agissant en tant que propriétaire des parcelles cadastrées en la commune de Vianden, section B du chef-lieu, sous les numéros 1013, 1184/1 et 1201/1, s’est adressée par courrier recommandé du 25 mai 2000 au syndicat de chasse de Vianden dans les termes suivants: „Hiermit ergeht der

X et Z en matière d’établissements classésVu la signification de ladite requête d’appel par acte d’huissier Georges Nickts du 18 juillet 2003 à l’association sans but lucratif Comité de défense Ermesinde, établie et ayant son siège social à L-1469 Luxembourg, 56, rue Ermesinde et aux sieurs ..., employé privé, demeurant à L-vu la requête déposée au greffe de

en matière d’autorisation de séjourVu la requête inscrite sous le numéro 16436 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 16 mai 2003 par Maître Mathias PONCIN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., conseil en agro-alimentaire, ayant demeuré àdemeurant actuellement à Kiev (Ukraine),

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur du 16 octobre 2002 approuvant une décision du conseil communal de Munshausen du 9 mai 2001 portant adoption définitive du projet d’aménagement général, parties graphique et écrite ;Par délibération du 5 mars 2001, le conseil communal de Munshausen, statuant à l’unanimité, adopta provisoirement

et de l’Environnement en présence de ..., veuve ..., Bigelbach en matière d‘établissements dangereux, insalubres ouVu la signification de ladite requête par acte d’huissier Alex Mertzig du 27 février 2003 à ..., veuve ..., pensionnée, demeurant à L-Par requête inscrite sous le numéro 8602 du rôle et déposée en date du 21 août 1991 au secrétariat du Conseil d

de nationalité ukrainienne, ayant été placé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière, tendant à la réformation d’un arrêté du ministre de la Justice du 24 novembre 2003 prorogeant à son encontre une mesure de placement au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière pour une durée maximum d’un mois à

contre un arrêté grand-ducal de refus de nomination au grade de lieutenant-coloneltendant en ordre principal à l’annulation de l’arrêté grandducal du 3 décembre 2002 portant refus dans son chef de nomination au grade de lieutenantcolonel et, en ordre subsidiaire, à la réformation dudit arrêté grand-ducal consistant en sa nomination au grade de lieutenant-

contre une décision du ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement en matière d’autorisation d’exercer la profession d’expert-comptableVu la requête inscrite sous le numéro 16552 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 13 juin 2003 par Maître Robert LOOS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg

Recours formé par M. ... et son épouse, Mme ... contre une décision de la commission instituée sur base du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983 en matière d’aides au logementtendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du 20 mars 2003 prise par la commission instituée sur base du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983

tendant à la réformation d'une décision du directeur de l'administration des Contributions directes du 17 décembre 2002, portant le numéro du rôle C 10808, portant rejet comme n'étant pas fondées de ses réclamations contre les bulletins de l'impôt sur le revenu pour les années 1994 et 1995, tous les deux émis le 15 mai 1999, les bulletins de l'impôt sur le