Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Recours formé par Monsieur M.B., alias K.M., Schrassig contre un arrêté du ministre de la Justice en matière de rétention administrativeà Mouiba (Algérie), de nationalité algérienne, actuellement placé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière, tendant à la réformation d’un arrêté du ministre de la Justice du 2 juin 2004 portant

contre le ministre du Travail et de l’Emploi d’un jugement rendu le 22 mai 2003 par le tribunal administratif dans la cause inscrite sous le numéro 15801 du rôle;a demandé l’annulation d’une décision du ministre du Travail et de l’Emploi du 3 décembre 2002, lui refusant l’octroi du permis de travail pour un emploi auprès de la société A.-L. s. à r.l.,

Vu l’arrêt du 4 décembre 2003 ;vu l’information du Consul honoraire du Grand-Duché à Dakar du 24 mars 2004 d’après laquelle le certificat d’annulation d’acte de mariage n’existe pas ;a) Certificat de mariage constaté, registre N° 35/2000 du 4 juin 2003 de l’Officier de l’Etat civil du Centre Secondaire de Diamaguene Sicap Mbao.b) Certificat d’annulation de

contre une décision du ministre des Transports en matière d'agrémentreprésentée par son "comité" actuellement en fonctions, tendant à ordonner le sursis à exécution par rapport à un arrêté du ministre des Transports du 2 décembre 2003 portant agréation de l'association sans but lucratif ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ..., avec siège àcette

GUILDE LUXEMBOURGEOISE DES CONTRÔLEURS DE LA CIRCULATION AERIENNE, Luxembourg, contre une décision du ministre des Transports en matière d'agrément --------------------------------------en fonctions, tendant à ordonner le sursis à exécution par rapport à un arrêté du ministre des Transports du 2 décembre 2003 portant agréation de l'association sans but

contre 1) une délibération du conseil communal de Mersch, 2) un arrêté du ministre de l’Environnement et 3) une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement général ------------------------------------------------------------------------------------représentée par son gérant actuellement en fonction, tendant à l’annulation 1.) de la

Recours formé par la société XY s.à r.l., C. contre 1) une délibération du conseil communal de C., 2) un arrêté du ministre de l’Environnement et 3) une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement général ------------------------------------------------------------------------------------représentée par son gérant actuellement en

tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 21 octobre 2003 portant rejet de leur demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 8 décembre 2003 prise sur recours gracieux ;Ils furent entendus séparément en date des 17 et 20 octobre 2000 par un agent

de nationalité libérienne, ayant été placé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 27 avril 2004 prononçant à son encontre une mesure de placement au Centre de séjour pour étrangers en situation irrégulière pour une durée maximum d’un mois ;Il

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision prise le 24 septembre 2003 par le ministre de l’Economie par laquelle l’offre remise par elle dans le cadre de la soumission publique concernant la réalisation de l’évaluation à mi-parcours du programme Objectif 2 (2000-2006)

contre une décision du ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement en matière d’autorisation d’établissementreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce de Diekirch sous le numéro Btendant à l’annulation d’une décision implicite de rejet du ministre des Classes moyennes, du Tourisme et

Vu les actes d’avocat à avocat du même jour portant notification de ce mémoire en réponse à Maître Claude DERBAL, ainsi qu’à Maître André HARPES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, mandataire de la société à responsabilité limitée ....Vu les actes d’avocat à avocat du 17 mars 2004 portant notification de ce mémoire en

tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 21 octobre 2003 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 2 décembre 2003, intervenue sur recours gracieux ;Il fut entendu en dates des 11 juillet et 1er août 2002 par un agent du

tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Environnement du 8 octobre 2002, sous la signature du Secrétaire d’Etat au ministère de l’Environnement, accordant à l’administration des Bâtiments publics l’autorisation de procéder dans l’enceinte de l’aéroport de Luxembourg, situé à Findel, à l’extension de l’aérogare,Vu l’acte

contre quatre bulletins de l’impôt sur le revenu émis par le bureau d’imposition Luxembourg IVu les pièces versées au dossier et notamment les bulletins d’imposition déférés ;Vu les questions soulevées à l’audience par le tribunal tenant à la recevabilité du recours en tant qu’introduit à l’encontre du bulletin d’imposition de l’année 1997Considérant qu’en

tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Environnement du 8 octobre 2002, sous la signature du Secrétaire d’Etat au ministère de l’Environnement, accordant à l’administration des Bâtiments publics l’autorisation de procéder dans l’enceinte de l’aéroport de Luxembourg, situé à Findel, à l’extension de l’aérogare,Vu l’

à Téhéran (Iran), de nationalité iranienne, ayant été retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 20 avril 2004, notifiée le 4 mai 2004, instituant à son égard une mesure de placement pour la durée maximum d’un mois audit Centre de séjourPar la

Sierra Leone), placé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 5 mai 2004 ordonnant la prorogation de son placement pour une nouvelle durée d’un mois à partir de la notification ;Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale, service de police

Recours formé par Monsieur ..., Schrassig contre un arrêté du ministre de la Justice en matière de rétention administrativede nationalité sierra-léonaise, retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation d’un arrêté du ministre de la Justice du 5 mai 2004 portant prorogation pour une nouvelle

tendant à l’annulation d’un bulletin d’imposition émis le 5 décembre 2002 par l’administration communale de la Ville de ... relatif à la mise en décharge de 3.000 tonnes de déchets pour l’année 2001 pris sur base d’un règlement-taxe adopté par le conseil communal le 7 février 2002 ;S.A., préqualifiée, tendant à l’annulation d’un bulletin d’imposition émis le