Décisions des juridictions administ. depuis leur création

à Bijelo Polje (Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, actuellement placé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 18 novembre 2005,

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire du 30 mars 2005, leur notifiée le 13 avril 2005, portant approbation d’une délibération du conseil communal de Saeul du 29 janvier 2005 portant adoption définitive du projet d’aménagement particulier concernant des fonds sis à Ehner,Vu

à Bijelo Polje (Monténégro, Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 2 mars 2005 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une autorisation de séjour pour motifs

Recours formé par Monsieur ..., Schrassig contre un arrêté du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de rétention administrativede nationalité libérienne, actuellement placé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté du ministre des Affaires

en matière d’autorisation d’établissementtendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement du 2 mars 2005, confirmant, après recours gracieux, une décision du même ministre du 25 octobre 2004 lui refusant l’autorisation d’établissement en tant qu’entreprise de construction ;En date du

contre une décision du ministre de l'Environnement en matière d'établissements classés --------------------------------------représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, tendant à ordonner le sursis à exécution par rapport à un arrêté ministériel du 18 octobre 2005 (n° 1/05/0400), entrepris au fond par une requête en réformation,

demeurant actuellement à Malte, tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration prise le 9 août 2005, retenant que le GrandDuché de Luxembourg n’est pas responsable du traitement de sa demande d'asile et que cette responsabilité incombe à la République de Malte, ainsi que de la décision confirmative prise parIl

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision de refus du ministre de la Défense du 8 mars 2005 portant rejet de sa demande tendant à bénéficier d’un rappel d’ancienneté, d’une décision de refus confirmative prise par le conseil de Gouvernement le 18 mars 2005 et d’une décision du ministre de la Force publique du 14 novembre 1997 refusant

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 19768C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 4 mai 2005 par Maître Luc Majerus, avocat à la Cour, assisté de Maître Olivier Lang, avocat à la Cour, au nom de 1) l’association sans but lucratif la XXX, Luxembourg, 2) Monsieur XXX, Esch/Alzette, 3) Monsieur XXX, Bissen, 4) Monsieur XXX,fixant

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 9 mai 2005 par laquelle sa demande en reconnaissance du statut de réfugié fut rejetée comme étant non fondée, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 2 juin 2005 intervenue sur recours gracieux ;En date du 30 septembre 2004, les autorités

à Berane (Monténégro/Etat de Serbie-et-Monténégro), agissant tant en son nom propre qu’en celui de sa fille mineure ..., les deux de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement ensemble à L-tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 3 mars 2005 portant rejet de sa

les deux décisions en question faisant par ailleurs l'objet d'un recours en annulation, sinon en réformation, déposé au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2005, enregistré sous le numéro 20636 du rôle;Dans le cadre des opérations d'un ..... légal effectué dans la localité de ....., l'association ..... pour le ..... dans la localité en question

Vu la requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 29 avril 2005 par Maître Jean Medernach, avocat à la Cour, au nom de l’administration communale de la Ville de Luxembourg, établie à L-1648 Luxembourg, 42, place Guillaume, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, contre un jugement rendu enVu la

Vu la requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 3 mai 2005 par Maître Alain Rukavina, avocat à la Cour, au nom de la société anonyme Ets. ..., Entreprise de Travaux Publics et Privés SA., établie et ayant son siège social à L-représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, contre un jugement rendu en matière d’

tendant à l’annulation, sinon à la réformation de la décision implicite de refus du bourgmestre de la commune de ColmarBerg, se dégageant du silence par lui gardé en ce qu’aucune décision n’est intervenue dans les trois mois du dépôt de leur demande d’un permis de bâtir le 31 janvier 2003, concernant la construction d’un immeuble de 6 appartements sur unVu l

Vu l’arrêt de la Cour administrative en date du 3 juin 2003, n° 15910C du rôle.Vu l’arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes du 21 avril 2005.Par arrêt du 3 juin 2003, la Cour administrative a posé à la Cour de Justice des Communautés Européennes la question préjudicielle suivante, sur base d’un texte concordant libellé par les deux parties :

contre une décision du conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat en présence de la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat, LuxembourgVu la requête inscrite sous le numéro 19589 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 1er avril 2005 par Maître Marco NOSBUSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à

Kosovo, Etat de Serbie et Monténégro), de son épouse Madametendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 2 février 2005 leur refusant une autorisation de séjour pour le Grand-Duché de Luxembourg, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 24 mai 2005, suite à un recours

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 19 avril 2005 leur refusant une autorisation de séjour pour le Grand-Duché de Luxembourg, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 27 juin 2005, suite à un recours gracieux du 20 juin 2005 ;Leur demande en obtention du

en présence des administrations communales de Betzdorf et de Biwer en matière d’établissements classés1) de la décision du ministre de l’Environnement, sous la signature du secrétaire d’Etat audit ministère du 5 novembre 2003 (arrêté n° 1/03/0028) portant autorisation dans le chef de l’administration communale de Betzdorf d’installer et d’exploiter une