Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Suite à une recherche effectuée par le ministère des Affaires étrangères et européennes en date du 30 juin 2017 dans la base de données EURODAC, il s’avéra que Monsieur... avait introduit cinq demandes de protection internationale dans plusieurs Etats européens et plus particulièrement le 14 décembre 2010 en Autriche, le 13 juin 2011 en Norvège, le 3 octobre

lien avec un des critères de la Convention de Genève, les actes dont le demandeur ferait état ne revêtiraient pas un degré de gravité tel qu’ils pourraient être assimilés à des actes de persécutions au sens de la loi du 18 décembre 2015.Le ministre précisa encore que ces mêmes actes auraient été commis par des personnes privées sans lien avec l’Etat, de

séparément par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection

Le même jour, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

Il soutient que, d’après la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, l’expulsion ou le refoulement d’un étranger par un Etat contractant seraient contraires à l’article 3 de la CEDH, lorsqu’il y a des motifs sérieux et avérés de croire que l’intéressé, en cas de retourL’Etat conclut en substance à la confirmation du jugement dont appel.

L’appelante se réfère en outre à l’article 42, paragraphe 2, de la loi du 18 décembre 2015 pour soutenir que les actes de persécution dont elle fait état s’analyseraient en des violences physiques et mentales ayant entraîné des séquelles psychologiques au sens de cette disposition, étant précisé que la pression exercée sur elle ne ferait qu’aggraver sesse

s’adressèrent au ministre des Affaires étrangères pour solliciter un sursis à l’éloignement sur base de l’article 130 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, dénommée ci-après la « loi du 29 août 2008 », en raison de leurs états de santé respectifs.pourrait subvenir aux besoins de sa famille et n’aurait, de

Appels formés respectivement par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg et le FONDS POUR LE DEVELOPPEMENT DU LOGEMENT ET DE L’HABITAT, Luxembourg, contre un jugement du tribunal administratif du 27 mars 2017 (no 37538Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 7 juin 2017 au nom de l’Etat appelant;Le 1er décembre 2015, le Conseil d’

Il relève que les menaces dont le demandeur fait état auraient été proférées dans le cadre d’infractions de droit commun commises dans le cadre d’unEn tout état de cause, il explique être convaincu de s’exposer en cas de retour dansoctroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres ni à celles de l’article 30, paragraphe (2) de la loi du 18

Dans ce contexte, il fait état, en premier lieu, du fait que le père de son ex-épouse, MadameL’Etat conclut en substance à la confirmation du jugement dont appel.de la part de son ex-beau-père ont été proférées par des acteurs non étatiques, à savoir une personne privée laquelle, en vertu des dispositions de l’article 39, point c), de la loi du 18 décembre

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative par Monsieur le délégué du gouvernement Yves HUBERTY le 1er juin 2017 au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg;Le 1er décembre 2015, le Conseil d’Etat avisa ledit projet d’arrêté grandducal.Par ailleurs, le FONDS aurait agi avec diligence et la nouvelle déclaration en zone de réserves

fait encore état d’avoir été licenciée du fait que son employeur contestait ses diplômes et qu’elle aurait fait l’objet d’une procédure pénale pour faux et usage de faux diplômes dont le dénomméL’Etat conclut en substance à la confirmation du jugement dont appel.Ceci dit, s’il est incontestable que la situation générale des Bosniaques au Kosovo est loin d’

En tout état de cause, le ministre estima que les faits invoqués par Monsieurne ferait état d’aucun motif sérieux et avéré de croire qu’il courrait un risque réel de subir les atteintes graves définies à l’article 48 de la loi du 18 décembre 2015 en cas de retour dans son pays d’origine.L’Etat conclut en substance à la confirmation du jugement dont appel.

Appels formés respectivement par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg et le FONDS POUR LE DEVELOPPEMENT DU LOGEMENT ET DE L’HABITAT, Luxembourg, contre un jugement du tribunal administratif du 27 mars 2017 (no 37536 du rôle) ayant statué sur le recours formé par MadameVu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 7 juin 2017 au nom

Vu l'avis du 03.12.2015 référence 84410/CL-mz de M. le Secrétaire d'État au ministère de l'Environnement qui estime que des incidences notables sur l'environnement dans le sens de la loi du 22 mai 2008 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ne sont pas prévisibles à travers la mise en œuvre du projet de1.

Après avoir été transféré au Luxembourg par les autorités belges en date du 21 septembre 2017, en application du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats

A l’appui de son recours, le demandeur critique la décision de recourir à la procédure accélérée en reprochant d’abord au ministre d’avoir retenu à tort qu’il n’aurait soulevé que des faits sans pertinence, alors qu’il aurait pourtant clairement fait état d’une crainte réelle de persécution, menaces, sinon d’attentat à la vie par des personnes d’origineA l’

Or, en application de l’article 40 de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire au cas de l’espèce, il ne ressort pas dudit rapport d’audition que l’Etat ou d’autres organisations étatiquesAjoutons à cet égard que les problèmes dont vous faites état n’ont qu’un caractère local et que la situation dans

En droit, les époux ... concluent de prime abord à l’annulation du bulletin d’imposition dans la mesure où la formalité substantielle tenant à l’information préalable en vertu du § 205 (3) AO n’aurait pas été effectuée, en faisant valoir que le courrier du 21 mai 2010 dont fait état l’administration des Contributions directes ne leur serait jamais parvenu.L’

Il fait également état de difficultés avec les membres de sa famille qui ne l’auraientLe ministre releva que Monsieur ..... n’aurait fait état d’aucun incident, de sorte que le prédit conflit familial ne revêtirait pasde retrait du statut de réfugié dans les États membres ni à celles de l’article 30, paragraphe (2) de la loi du 18 décembre 2015, la