Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Les demandeurs précisent encore que dans cette même convention aurait été fixée une « Fronttaxe » qui serait due en cas de délivrance d’une autorisation de construire ou de vente des terrains, et dont un tiers aurait d’ores et déjà été payé par compensation avec la valeur des emprises cédées à la commune.Pour tous les particuliers, professionnels ou non, l’

l'exercice effectif et à caractère permanent de la direction des activités, par le fait d'y conserver tous les documents relatifs à ces activités ainsi que par la présence continue d'une personne autorisée à engager l'entreprise à l'égard de tiers.Aux termes de l’article 5 de la loi précitée du 21 juin 1999: « (1) Sans préjudice de la faculté, pour l’Etat,

Vous vous bornez à dire que « La police ne s'intéresse à rien, rien ne fonctionne là-bas.La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son

Au contraire, il aurait déclaré lors de son audition, que le procureur de XXX lui aurait fait comprendre, d’une part, qu’il ne devrait pas s’intéresser à l’affaire de son frère sous peine de représailles, et, d’autre part, quLa notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il

Par décision du 14 août 2012, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé du 16 août 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par leS'agissant d'actes émanant de personnes privées, une persécution commise par des tiers peut être considérée comme fondant une crainte légitime au sens de la Convention de Genève

Elle conteste encore que la présence d’un administrateur-délégué puisse exonérer les autres administrateurs de leur responsabilité : à cet égard, le délégué du gouvernement met en exergue qu’en application du paragraphe 118 AO, la poursuite du tiers responsable par le bureau d’imposition serait libre et discrétionnaire, mais exigerait de ce fait uneA ce

Ainsi, une persécution commise par des tiers peut être considérée comme fondant une crainte légitime au sens de la Convention de Genève uniquement en cas de défaut de protection de la part des autorités politiques pour l'un desla demande de l’intéressé.A ce sujet, la notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi du 5 mai 2006 comme étant

des articles 16, paragraphe 1c et 20, paragraphes 1b et 1c, du règlement CE n° XXXXX du Conseil du XX XXX XXX établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers, au motif que ce serait l’XXX qui serait responsable du

décision définitive et de réexaminer l’affaire en septembre 2008 sur base d’un nouveau rapport médical à établir par le médecin de contrôle, tout en accordant un congé de maladie à l’intéressée jusqu’à la décision à intervenir à la suite de ce réexamen.Par une décision définitive du 8 juillet 2009, la Commission des pensions, en se fondant sur le prédit

décision définitive et de réexaminer l’affaire en septembre 2008 sur base d’un nouveau rapport médical à établir par le médecin de contrôle, tout en accordant un congé de maladie à l’intéressée jusqu’à la décision à intervenir à la suite de ce réexamen.Par une décision définitive du 8 juillet 2009, la Commission des pensions, en se fondant sur le prédit

Par décision du 22 août 2012, envoyée à l’intéressée par courrier recommandé du 28 août 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé le « ministre », l’informa qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée et que sa demande avait été refuséeMuslims

Ledit arrêté, qui a été notifié le 19 septembre 2012 à l’intéressé, est fondé sur les considérations et les motifs suivants :Attendu que l'intéressé est démuni de tout document d'identité et de voyage valable ;Attendu qu'au vu de la situation particulière de l'intéressé, il n'existe pas de mesure suffisante, maisAttendu qu'il existe un risque de fuite dans

quelconques ayant trait à l’exploitation de l’entreprise, tels que par exemple les commandes et les factures ou encore les documents qui intéressent la gestion du personnel.obligation du commerçant de conserver les documents sociaux ayant essentiellement pour objet la constitution de pièces justificatives permettant de retracer et de prouver les opérations

Attendu que l'intéressé est démuni de tout document d'identité et de voyage valable;Attendu qu'au vu de la situation particulière de l'intéressé, il n'existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu'une mesure de placement alors que les conditions d'une assignation à domicile conformément à l'article 125 (1) ne sont pas remplies ;Attendu qu'il

quelconques ayant trait à l’exploitation de l’entreprise, tels que par exemple les commandes et les factures ou encore les documents qui intéressent la gestion du personnel.conserver les documents sociaux ayant essentiellement pour objet la constitution de pièces justificatives permettant de retracer et de prouver les opérations du commerçant tant dans l’

le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans le délai de trois mois à dater de la signification de la requête introductive » et aux termes de l’article 5 (6) de ladite loi « les délais prévus aux paragraphes 1er et 5 sont prévus à peine de forclusion.La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c)

quelconques ayant trait à l’exploitation de l’entreprise, tels que par exemple les commandes et les factures ou encore les documents qui intéressent la gestion du personnel.commerçant tant dans l’intérêt du commerçant lui-même que dans l’intérêt des tiers, dont le fisc.Il convient toutefois de rappeler deux particularités du présent litige, à savoir que les

La Cour rejoint les premiers juges dans leur analyse qu’au vu de ces éléments et compte tenu du fait que le refus d’une autorité étatique de délivrer des papiers d’identité en raison des origines ethniques de l’intéressé estAux termes de l’article 2 a) de la loi du 5 mai 2006, la notion de « protection internationale » se définit comme correspondant au

l’intéressé, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par le « ministre », l’informa qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui enjoignant de quitter le territoire dans un délai deA ce

Attendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un passeport en cours de validité ;Attendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un visa en cours de validité ;Attendu que l’intéressé n’est ni en possession d’une autorisation de séjour valable pour une durée supérieure à trois mois ni d’une autorisation de travail ;risque de fuite dans le chef de l’