Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par jugement rendu le 7 janvier 2009, le tribunal administratif, statuant à l’égard de toutes les parties présentes ou dûment appelées, débouta la société ... de son recours.

Par jugement du 12 janvier 2009, le tribunal administratif reçut en la forme le recours principal en réformation et, au fond, le déclara non justifié et en débouta la demanderesse ;Mme... est cependant à débouter de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure évaluée à 3.000.- € (1.500.- € pour chaque instance), les conditions légales pour l’octroi

Par jugement du 4 février 2009 (n° 24411 du rôle), le tribunal déclara ce recours non fondé et en débouta les demandeurs avec rejet de leur demande en allocation d’une indemnité de procédure et condamnation aux frais.

L’Etat fit entreprendre ledit jugement par requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 12 novembre 2008 et la Cour administrative, par arrêt du 2 avril 2009, n° 25171C du rôle, déclara l’appel recevable en la forme mais le déclara non fondé et en débouta la partie appelante.

Il convient cependant d’en débouter l’appelant, les conditions d’octroi n’étant pas remplies en l’espèce.

Il convient cependant d’en débouter l’appelant, les conditions d’octroi n’étant pas remplies en l’espèce.

Le tribunal est amené à constater, au vu des pièces lui soumises et des explications fournies lors de l’audience publique du 29 juin 2009, que les recherches sur le fichier EURODAC n’ont débuté que quinze jours après la décision de placement déférée, alors que les services de la police judiciaire ont été saisis le 5 juin 2009 déjà ;

des cas visés par la demanderesse concerneraient des demandeurs de protection internationale déboutés justifiant de ce fait du moins d’une présence régulière sur le territoire luxembourgeois durant la durée de leur procédure d’asile et n’ayant à aucun moment tenté de dissimuler leur présence aux autorités luxembourgeoises.Tel que relevé par le délégué du

des cas visés par la demanderesse concerneraient des demandeurs de protection internationale déboutés justifiant de ce fait du moins d’une présence régulière sur leTel que relevé par le délégué du gouvernement, la plupart des cas visés par la demanderesse ont trait à des situations qui se distinguent sur un point fondamental de sa propre situation en ce qu’

Par jugement du 14 janvier 2009, le tribunal administratif reçut le recours en la forme et, au fond, le déclara non justifié et en débouta le demandeur, rejeta comme nonfondée sa demande en allocation d’une indemnité de procédure et le condamna aux frais de l’instance.

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, dirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 19 février 2009 (n° 23000 du rôle), l’ayant déboutée de son recours dirigé contre le bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités pour l’année 2001, le bulletin de l’impôt commercialPar

ne considère un quelconque risque que la personne se soustraie à la décision, ou qu’elle soit déboutée d’une demande déclarée manifestement non fondée ou frauduleuse ou qu’elle représente une menace pour l’ordre ou la sécurité publique, est-il contraire à l’article 11 (3) de la Constitution qui dispose que « L’Etat garantit les droits naturels de la personne

Sur la première étape du raisonnement, il faut d'abord relever que l'incohérence de l'article 23, ou du moins ses lacunes rédactionnelles, appert de sa seule syntaxe, dès lors que la 1ie demi-phrase de la phrase unique que constitue l'article 23, alinéa 1er débute par le pronom personnel « il », partant un sujet au masculin, tandis que la 2e demi-phrase,Le

faisant l'objet du présent recours ne comporterait aucun délai pour quitter le territoire, alors qu’ils auraient disposé de nombreux mois, voire d’années après avoir été déboutés de leur demandes respectives pour quitter le territoire, ce qu'ils auraient à chaque fois omis de faire.

A travers un jugement du 9 février 2009, le tribunal administratif reçut le recours en annulation en la forme, mais le rejeta comme non justifié pour en débouter Monsieur ... et le condamner aux frais de l’instance.

Le délégué du gouvernement estime pour sa part que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte que celui-ci serait à débouter de son recours.

dirigée contre le jugement du tribunal administratif du 25 juin 2008 (n° 22066 du rôle), par lequel le tribunal les a déboutés de leur recours tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire du 4 août 2006 approuvant une délibération du conseil communal de ... du 20 juin 2006 portant adoption définitive duA

Par jugement du 17 mars 2008 (n° 23647 du rôle), le tribunal administratif, statuant à l’égard de toutes les parties, déclara ce recours non fondé dans son double volet et en débouta la demanderesse avec charge des frais.Suivant l’appelante, il serait consternant de voir à quel point le tribunal voudrait à chaque fois ramener à la mort de Monsieur ... les

dirigé contre le jugement du tribunal administratif du 15 octobre 2008 (n° 24057 du rôle), par lequel le tribunal l’a déboutée de son recours tendant à l’annulation d’une décision du 28 décembre 2007 respectivement du 21 janvier 2008 du bourgmestre de la commune de ... accordant l’autorisation aux sociétés ... s.à r.l., établie à L-... , et ... s.à r.l.,Par

Par un jugement du 7 août 2008 (n° 21931 du rôle), le tribunal administratif déclara le recours recevable, mais non fondé et en débouta la société demanderesse avec charge des frais.