Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Il fut ensuite informé que Monsieur ... fut condamné à plusieurs peines d’emprisonnement, dont la fin a été prévue pour le 31 décembre 2016.condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le

forme, le déclara non fondé et condamna le demandeur aux frais, tout en disant qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation.condamne l’appelant aux frais de l’instance d’appel.

dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation et condamna le demandeur aux frais.la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 2 novembre 2016 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute l’appelant, partant confirme le jugement entrepris du 28 septembre 2016,

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne la requérante aux frais.

et son père sont condamnés suite à cet assassinat.condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne les parties demanderesses aux frais.

condamne la société requérante aux frais.

Ainsi, contrairement aux conclusions retenues par le ministre en l’espèce, les personnes homosexuelles seraient « condamnés et mis au bord de la société valant mort sociale ».que ces dernières années, le gouvernement albanais a soutenu la communauté homosexuelle et a condamné toute atteinte commise à leur encontre, les personnes faisant partie de la

Il résulte d’un acte d’écrou du 31 janvier 2017 délivré par le Centre pénitentiaire de Luxembourg que Monsieur ... fut condamné par un jugement de la chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 22 décembre 2016 à une peine privative de liberté de 24 mois dont 12 mois d’emprisonnement ferme, la fin de peine ayant été prévue pour

Par un jugement du 18 janvier 2017 du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, Monsieur ..... fut condamné à quinze mois d’emprisonnement dont six mois assortis d’un sursis pour infraction à la loi modifiée du 19Attendu que l’intéressé a été condamné en date du 18 janvier 2017 à une peine d’emprisonnement de 15 mois,

condamne le demandeur aux frais.

Monsieur ... mentionna également que son père aurait, à tort, été condamné à une peine de prison et à une amende pour avoir utilisé des ressources illégales pour rénover un monastère avec le soutien matériel de son entreprise de construction serbe.condamne le demandeur aux frais.