Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 24 mai 2006 ===========================S’il est vrai que la situation générale à Haïti reste difficile, il n’empêche que la situation générale a considérablement changé depuis l’époque du départ du demandeur de l’île du fait de la mise en place en mars 2004 d’institutions de transition assistées des éléments de la Mission des Nations

Audience publique du 22 mai 2006Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Caroline LECUIT, en remplacement de Maître Nicky STOFFEL, et Monsieur le délégué du gouvernement JeanPaul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 mai 2006.Or, depuis le mois de juillet 2003, date à laquelle le demandeur a introduit sa demande d’

Audience publique du 17 mai 2006 ===========================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Radu DUTA, en remplacement de Maître Gilles PLOTTKE, et Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 avril 2006.

Audience publique du 15 mai 2006 ===========================Or, vous avez déclaré auprès du service de police judiciaire que vous auriez changé de train pour venir au Luxembourg, cependant à l’audition vous avez précisé qu’il s’agissait d’un train direct.et lu à l’audience publique du 15 mai 2006 par le premier vice-président, en présence de M. Legille,

Audience publique du 15 mai 2006 ===========================Or, en l’espèce, le demandeur reste en défaut de démontrer concrètement que les autorités chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place en Biélorussie ne soient pas capables de lui assurer une protection adéquate, ni a-t-il allégué une démarche concrète en vue d’obtenir la

Audience publique du 5 avril 2006 ===========================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Brigitte CZOSKE, en remplacement de Maître Gilles PLOTTKE, et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 27 mars 2006.

Audience publique du 5 avril 2006 ===========================En faisant ainsi état de sa crainte d’actes de persécution provenant de membres de la communauté musulmane de son pays du fait de sa confession chrétienne, le demandeur se prévaut d’actes de persécution émanant non pas des autorités publiques, mais de personnes privées.protection de la part des

Audience publique du 4 avril 2006demandeur restent à l’état de simples allégations, le demandeur se prévaut d’actes de persécution émanant non pas des autorités publiques, mais de personnes privées.Or, comme dégagé par les premiers juges, s’agissant ainsi d’actes émanant de certains éléments de la population, une persécution commise par des tiers peut être

Audience publique du 28 mars 2006Ainsi, comme l’ont dégagé à juste titre les premiers juges, convient-il d’ajouter que l’actuel appelant reste en défaut de démontrer concrètement que les autorités administratives chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place ne soient ni disposées ni capables de lui assurer un niveau de protection

Audience publique du 28 mars 2006Ils insistent encore sur ce que les autorités chargées d’assurer la sécurité publique ne seraient pas en mesure de les protéger efficacement et qu’une fuite interne leur serait impossible.Les actuels appelants n’ont cependant pas démontré que les autorités administratives chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre

Audience publique du 23 mars 2006 ===========================autorités publiques, mais de personnes privées.Or, s’agissant ainsi d’actes émanant de certains éléments de la population, une persécution commise par des tiers peut être considérée comme fondant une crainte légitime de persécution au sens de la Convention de Genève uniquement en cas de défaut de

Audience publique du 23 mars 2006 ===========================Vous dites que vos parents ont été tués par l’armée algérienne mais je vous rends attentif au fait que la situation a changé depuis 1992.Ainsi jugé par: M. Schockweiler, premier vice-président, M. Spielmann, juge, Mme Gillardin, juge, et lu à l’audience publique du 23 mars 2006 par le premier vice-

Audience publique du 20 mars 2006Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Arnaud RANZENBERGER, en remplacement de Maître Nicky STOFFEL, et Monsieur le délégué du gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 mars 2006.A l’appui de son recours, le demandeur soutient tout d’abord de manière générale

Audience publique du 20 mars 2006En effet, il se dégage des déclarations des demandeurs que ceux-ci n’ont pas porté plainte auprès des forces chargées du maintien de l’ordre et de laet lu à l’audience publique du 20 mars 2006 par le premier vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 20 mars 2006Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Arnaud RANZENBERGER et Monsieur le délégué du gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 mars 2006.Comme une décision de placement devrait rester une mesure d’exception et comme il ne risquerait pas de compromettre l’ordre

Audience publique du 16 mars 2006A cela s’ajoute que la situation a fondamentalement changé au Liberia par la signature en août 2003 d’un accord entre le gouvernement libérien, les forces rebelles, les partis politiques et des représentants de la société civile et par l’instauration en date du 14et lu à l’audience publique du 16 mars 2006 par le premier vice

Audience publique du 15 mars 2006Or, en l’espèce, le demandeur n’établit pas à suffisance de droit que les autorités qui sont actuellement chargées du maintien de l’ordre et de la sécurité publics au Kosovo ne soient pas capables d’assurer un niveau de protection suffisant aux habitants de ce pays ou tolèrent voire encouragent des agressions à leur encontre,

Audience publique du 9 mars 2006Madame ... n’a par ailleurs pas démontré que les autorités administratives chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place ne soient ni disposées ni capables de lui assurer un niveau de protection suffisant, étant entendu qu’elle n’a pas fait état d’un quelconque fait concret qui serait de nature à établir

AUDIENCE PUBLIQUE DU 9 MARS 2006Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales, ainsi qu’aux articles 20 et 21 de la Charte Communautaire des Droits Fondamentaux de l'Union Européenne.Les appelantes reprochent encore aux premiers juges d’avoir dénié l’existence d’une politique de régularisation et l’existence de critères précis, de même qu’il

Audience publique du 20 février 2006A part le fait que la Déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 16 décembre 1966, ainsi que la Charte sociale européenne du 18 octobre 1961 n’ont pas de force contraignante au Luxembourg et que ces instruments juridiques