Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 13 juillet 2016, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé du 14 juillet 2016, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, dénommé ci-après le « ministre », refusa de faire droit à la demande tendant à la reconnaissance d’un statut de protection internationale dans le chef de Monsieur ..., sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18

En vertu de l'article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, l'employeur est tenu de retenir l'impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel.En vertu de l'article 136 alinéa 6 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, l'employeur est tenu de déclarer et de verser

Par arrêté du 2 janvier 2017, notifié le lendemain à l’intéressé, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », sur base des articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 », et au regard du faitVu

Par courrier de son litismandataire daté du 31 octobre 2016, Monsieur... s’adressa au ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », et lui demanda d’accepter l’examen de sa demande de protection internationale sur le fondement des clauses discrétionnaires prévues à l’article 17 du règlement Dublin III.Par décision datée du 5

Le 21 novembre 2013, les autorités suisses sollicitèrent la reprise en charge, par le Luxembourg, de Monsieur ..., qui y avait déposé une demande de protection internationale, le transfert de ce dernier ayant eu lieu le 11 février 2014.Par arrêté du 5 octobre 2015, notifié à l’intéressé en mains propres le 8 octobre 2015, le ministre de l’Immigration et de l

Il s’avéra à cette occasion que Monsieur ...avait précédemment introduit une demande de protection internationale en Allemagne, qui fut rejetée en date du 11 août 2016.Par la suite, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités néerlandaises en date du 15 novembre 2016 en vue de la reprise en charge de Monsieur ...et de Madame ... et le 27

informa Monsieur ..... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1) sous a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 11 mai 2016 (n° 36557 du rôle) ayant statué sur le recoursL'application de l'article 8 précité entraine que les aides au logement (APL) que l'État Français accorde entre autres aux étudiants, tombent dans le champ des dispositions relati[Par jugement du 11 mai

A l’appui de leur requête d’appel, les appelantes expliquent que Madame ... n’est pas inscrite dans une université se trouvant en dehors du pays dans lequel elle réside, à savoir la France, et que dès lors elle ne rencontre pas a priori la condition fixée par l’article 4, paragraphe (1), de la loi du 24 juillet 2014, concernant l’aide financière de l’EtatEn

Numéro 38151C du rôle Inscrit le 11 juillet 2016Vu la requête d'appel inscrite sous le numéro 38151C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 11 juillet 2016 par Maître Stéphanie JACQUET, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., étudiante, demeurant à B-Concernant la déduction des

L’article 17 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 n’a pas à être complété par un acte réglementaire, alors que seule une appréciation concrète de la situation, parcelle par parcelle, est, selon la jurisprudence, indispensable pour avoir une qualification incontestée des biotopes.A l’appui de sa requête d’appel, l’appelante rejoint les premiers juges en ce

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 11 mai 2016 (n° 36064 du rôle) ayant statué sur le recoursVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 38024C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 10 juin 2016 par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 octobre 2016 par le délégué du gouvernement;L’article 17 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 n’a pas à être complété par un acte réglementaire, alors que seule une appréciation concrète de la situation, parcelle par parcelle, est, selon la jurisprudence, indispensable pour avoir une

Luxembourg, a.s.b.l., Luxembourg, contre un jugement du tribunal administratif du 11 juillet 2016 (n° 36345 du rôle)29, rue de Vianden, représentée par son conseil d’administration en fonction, dirigé contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 11 juillet 2016 (n° 36345 du rôle) par lequel ledit tribunal s’est déclaré

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 octobre 2016 par Madame le délégué du gouvernement Marie-Anne KETTER ;Concernant la bourse mobilité que vous revendiquez je vous prie de noter que l’article 4.(2) de la loi du 24 juillet 2014 concernant les aides financières pour études supérieures précise que cette dernière est

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 11 mai 2016 (n° 36015 du rôle) ayant statué sur le recours de MadameVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 38023C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 10 juin 2016 par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l

Par courrier du 11 août 2010, le bureau d’imposition ... fit part à la copropriété ... qu’il entendait s’écarter des déclarations remises aux motifs suivants :le bulletin d’établissement », en retenant plus particulièrement un bénéfice commercial, respectivement un bénéfice de cession, ou de cessation suivant l’article 15 de la loi modifiée du 4 décembre

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement, déposé au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2015, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Il est également recommandé à l’organisateur de contracter une assurance RC garantissant la responsabilité civile des propriétaires fonciers par application des articles 1382 – 1386 du Code civil.

La demanderesse en conclut que son acuité visuelle sans correction aurait toujours été supérieure au seuil fixé à l’article 77 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955, à savoir 0,8 pour chaque œil, de sorte qu’elle serait à même de conduire sans lunettes.Aux termes de l’article 2bis de la loi du 14 février 1955 :Il résulte de la disposition légale qui

N° 37394 du rôle Inscrit le 11 janvier 2016Vu la requête inscrite sous le numéro 37394 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 janvier 2016 par Maître Alain Bingen, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-En effet, l’article 5 de la loi modifiée concernant la