Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Kosovo), de nationalité kosovare, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 juillet 2016 ordonnant la prolongation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de laPar arrêté

Suivant la réponse par les autorités allemandes à la demande de renseignements du Centre de coopération policière et douanière luxembourgeois émise le 11 mars 2016, Monsieur ... est recherché en Allemagne pour vol et escroquerie et il existe à son encontre « 2 Aufenthaltsermittlungen (gef. Körperverletzung und Trunkenheit im Strassenverkehr )Vu les articles

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par une décision du 3 mars 2016, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé envoyé le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », informa Madame ... ... que le Grand-Duché de

Conformément aux dispositions de l’article 58 de la loi du 19 janvier 2004 un recours au fond est prévu à l’encontre des décisions du ministre ayant l’environnement en ses attributions, statuant en vertu de ladite loi, de sorte que le tribunal est compétent pour connaître du recours principal en réformation qui est, par ailleurs, recevable pour avoir étél’

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2015 ;Néanmoins, il lui accorda conformément aux articles 130 à 132 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 » et suivant l’avisLe 11 juin 2015, le ministre

Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Serge Marx, Maître Cédric Schirrer, en remplacement de Maître Jean Wagener, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Guillou-Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 avril 2016. ___________________________________________________________________________à ...,

Par ailleurs, aux termes des explications non contestées du délégué du gouvernement, la demande de protection internationale de Monsieur ...fut rejetée dans le cadre d’une procédure accélérée, au sens de l’article 20 de ladite loi du 5 mai 2006, par décision ministérielle du 11 juillet 2013, le recours contentieux introduit à l’encontre de cette dernièreEn

Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Serge Marx, Maître Cédric Schirrer, en remplacement de Maître Jean Wagener, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Guillou-Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 avril 2016. ___________________________________________________________________________Le tribunal

Considérant qu'en vertu de l'article 136 alinéa 4 de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.) l'employeur est tenu de retenir, de déclarer et de verser l'impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel ;Considérant qu’il résulte encore du dossier fiscal que lors de l’assemblée générale extraordinaire du 11 mars 2011 le réclamant a

Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Serge Marx, Maître Cédric Schirrer, en remplacement de Maître Jean Wagener, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Guillou-Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 avril 2016. ___________________________________________________________________________Le tribunal

sollicitant l'autorisation d'intervenir dans l'instance introduite par le recours en annulation portant le numéro 36628 du rôle, prédécrit, les motifs y déduits, ensemble l'article 20 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Vu l’ordonnance du premier juge présidant la 1re chambre du tribunal

2) d’une décision confirmative de refus du ministre de l’Environnement du 11 septembre 2014 ;à l’article 1er de la loi précitée.Par une décision du 11 septembre 2014, le ministre refusa également d’accorder à Monsieur .... l’autorisation de construction sollicitée le 2 juin 2014.Par courrier du 12 octobre 2014, Monsieur .... introduisit un recours gracieux

En date du 11 mars 2016 Madame Madame ... fut placée en détention préventive au Centre pénitentiaire de Luxembourg sur base d’un mandat de dépôt du chef de vol qualifié.Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Attendu par conséquent que les mesures moins coercitives

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;A cet égard, il critique les autorités ministérielles de ne pas avoir accompli des diligences suffisantes au sens de l’article 120, paragraphe (3), de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par arrêté du 11 juillet 2016, le ministre interdit aux consorts ... l’entrée sur le territoire pour une durée de 3 ans.En vertu de l’article 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;fiction juridique est limitée par l’article 4, paragraphe (1) de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif au cas où le silence des administrations perdure plus de 3 mois suite à

prorogation d’un sursis à l’éloignement leur accordé en date du 20 octobre 2014 et renouvelé jusqu’au 9 avril 2015, ainsi qu’accéder à la prise en charge médicale et à l’aide sociale prévue par l’article 132, paragraphe (2) de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration, un recours en annulation, sinon en

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;A cet égard, ils critiquent les autorités ministérielles de ne pas avoir accompli des diligences suffisantes au sens de l’article 120, paragraphe (3), de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des

tous de nationalité monténégrine, actuellement retenu au Centre de rétention à Findel, tendant à obtenir une mesure de sauvegarde par rapport à deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 juillet 2016 ordonnant leur placement en rétention au Centre de rétention pour une durée de 72 heures à partir de la notification de la décision, d’une

Au vu de ce qui précède, je tiens à vous informer qu’en vertu des dispositions de l’article 28(1) de la loi précitée et des dispositions de l’article 12§4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013, le Grand-Duché de Luxembourg a pris la décision de vous transférer dans les meilleurs délais vers l’Italie, qui est l’Etat