Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre un arrêté du ministre de la Justice en matière de carte d’identité d’étrangerVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 17915C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 15 avril 2004 par Maître Gaston Stein, avocat à la Cour, assisté de Maître Laurent Lucas, avocat, au nom de Madame ... ..., ayant demeuré à L-dirigée contre un

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 17498C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 20 janvier 2004 par Maître Jean Medernach, avocat à la Cour, au nom de l’Union des Caisses de Maladie, établissement public, établi et ayant son siège à L-1471 Luxembourg, 125, route d’Esch, représenté par le président de son conseil d’

contre un arrêté du commissaire de district de Diekirch en matière de nomination de deux commissaires spéciauxtendant à la réformation sinon à l’annulation d’un arrêté du commissaire de district de Diekirch du 11 novembre 2003 portant nomination de deux commissaires spéciaux, les frais de la commission spéciale étant à avancer par la caisse communale de la

en matière d’élections des délégués du personneltendant à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’Inspection du Travail et des Mines du 26 avril 2004 déclarant non fondée la contestation par lui introduite relative à l’électorat et à la régularité des opérations électorales pour la désignation des délégués du

à Ain Taya (Algérie), de nationalité algérienne, actuellement placé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière, tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 11 juin 2004 ordonnant son placement audit Centre de séjour pour une durée maximum d’un mois à partir de la notification de la décision ;Suite à l’

Recours formé par la société anonyme ... s.a., Luxembourg, contre des décisions du bureau d'imposition sociétés 2en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communaltendant à la réformation, sinon à l’annulation principalement des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités ainsi que des bulletins de l’impôt commercial

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision de la ministre de la Culture, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche du 10 novembre 2003 portant rejet de sa demande en octroi d’une prime d’encouragement;Par formulaire entré au ministère de la Culture, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, service aides financières, le 3

Algérie), de nationalité algérienne, actuellement placé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation d’un arrêté du ministre de la Justice du 10 juin 2004 prorogeant à son encontre une mesure de placement au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière pour une durée

Recours formé par Monsieur Xxx, Ettelbruck contre des décisions du ministre de la Santé ainsi que des conseil d’administration et conseil de directiontendant à la réformation, sinon à l’annulation de plusieurs décisions émanant respectivement d’organes de direction de l’établissement public Centre Hospitalier Neuro-Psychiatrique, établi et ayant son siège

en présence de l’entreprise des Postes et Télécommunications en matière d’établissement classésla maison communale à L-6630 Wasserbillig, 1-3, Grand-Rue, tendant à la réformation d’un arrêté du ministre de l’Environnement du 27 novembre 2003 (n° 3/00/0235) accordant à l’entreprise des Postes et Télécommunications l’autorisation d’installer et d’exploiter

Recours formé par Monsieur ... et Madame ... contre une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg en matière d’autorisation de morcellementtendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg du 23 août 2000 leur refusant une autorisation de morcellement, et de la décision implicite de rejet d’une réclamation présentée au

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté du ministre de l’Environnement du 5 septembre 2002, n° 1/97/0311, lui ayant accordé sous certaines réserves et conditions d’exploitation l’autorisation d’exploiter un ensemble d’usines sur le territoire de la commune de ...Vu la requête inscrite sous le numéro 15790 du rôle et déposée le 23 décembre

Considérant qu’en date du 8 mai 2003 la société anonyme ... présenta au ministère des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement une demande en obtention d’une subvention de capital dans le cadre de la loi modifiée du 29 juillet 1968 ayant pour objet l’amélioration structurelle des entreprises, du commerce et de l’artisanat en y faisant état d’

Considérant qu’en date du 7 mai 2003 la société à responsabilité limitée ... présenta au ministère des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement une demande en obtention d’une subvention de capital dans le cadre de la loi modifiée du 29 juillet 1968 ayant pour objet l’amélioration structurelle des entreprises, du commerce et de l’artisanat en y faisant

Recours formé par M. ... et Mme ... contre une décision du ministre de la Justice en matière d’autorisation de séjour ------------------------------------de nationalité serbo-monténégrine, déclarant demeurer à Prokuplje (Etat de Serbie et Monténégro),tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 24 novembre 2003,

contre une délibération du conseil communal de Contern et une décision du ministre de l’Intérieur en matière d’aménagement des agglomérationstendant à l’annulation de la délibération du conseil communal de Contern du 19 septembre 2001 portant adoption définitive du projet de modification du plan d’aménagement général concernant la localité de Medingen, ainsi

contre un bulletin d’impôt émis par le bureau d'imposition sociétés 5 en matière d’impôt sur le revenuLuxembourg sous le numéro ..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités pour l’année 1996 émis à son égard le 25 mai 2001 par le bureau d'

Angola), de nationalité angolaise, actuellement placé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière, tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 17 mai 2004 ordonnant son placement au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière pour une durée maximum d’un mois à partir de laIl ressort

tendant à l’annulation sinon à la réformation d’une décision du collège échevinal de la commune de Junglinster du 9 octobre 2003 refusant de faire droit à une demande d’exhumation des dépouilles mortelles de son père, M. ... au cimetière de Junglinster en vue de leur ensevelissement dans la sépulture de la famille ... au cimetière de Luxembourg-Merl ;Le 6

contre une délibération du conseil communal de Diekirch en matière d’exécution de mesures anti-cruestendant à l’annulation, sinon à la réformation de la délibération du conseil communal de Diekirch du 17 juin 2003 leur notifiée le 14 juillet 2003, concernant « l’exécution des mesures anti-crues sur la Sûre : Lot XIII : Ouvrage de protection contre les