Décisions des juridictions administ. depuis leur création

de nationalité iranienne, actuellement placé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation d’un arrêté du ministre de la Justice du 9 février 2004 prononçant à l’égard de Monsieur ... une mesure de rétention administrative au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière

en matière d’élection des délégués du personneltendant à la réformation d’une décision du directeur de l’Inspection du Travail et des Mines du 30 décembre 2003 ayant déclaré non fondée une contestation par lui introduite relative à l’électorat et à la régularité des opérations préélectorales et électorales pour la désignation des délégués du personnel de l’

en matière d’élection des délégués du personnel en présence de la société à responsabilité limitéetendant à la réformation d’une décision du directeur de l’Inspection du Travail et des Mines du 30 décembre 2003 ayant déclaré non fondée une contestation par lui introduite relative à l’électorat et à la régularité des opérations préélectorales et électorales

Portugal) et Madame YYY (Luxembourg) contre deux décisions du ministre de la Justice en matière d’autorisation de séjourtendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 14 février 2003 refusant de faire droit à la demande du requérant à voir rapporter la décision de refus d’entrée et de séjour prise à son encontre le

de la Réforme administrative en matière d’employé de l’Etat (classement)tendant à la réformation, sinon à l’annulation de l’arrêté de la ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative du 28 août 2003, décidant de passer outre un refus formulé par le contrôleur financier en date du 11 août 2003 concernant son propre classement en tant qu’

contre une décision de la ministre de la Culture, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’homologation des titres et grades étrangerstendant à l’annulation d’une décision de la ministre de la Culture, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche du 26 septembre 2002 refusant l’homologation de son diplôme final de docteur en médecine,

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Transports du 25 février 2003, portant refus de sa demande en renouvellement de la carte de stationnement pour personnes handicapées, comme telle qualifiée, confirmée sur recours gracieux par décision du même ministre du 24 avril 2003 ;Le 12 août 1997, souffrant toujours des

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 14 janvier 2004 par le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre de la Justice;Ouï la présidente en son rapport en la chambre du conseil de la Cour administrative à la date du 3 février 2004 ainsi que Madame la

en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation de la décision du directeur d’Administration des Contributions directes du 5 juin 2003 (n° 11955C du rôle), déclarant irrecevable sa réclamation du 20 mars 2003 dirigée contre le bulletin d’établissement séparé et en commun des revenus de l’entreprise collective ..., société civile particulière, au

en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation de la décision du directeur d’Administration des Contributions directes du 5 juin 2003 (n° C11956 du rôle), déclarant irrecevable sa réclamation du 19 mars 2003 dirigée contre le bulletin d’établissement séparé et en commun des revenus de l’entreprise collective ..., société civile particulière, au

à Bijelo Polje (Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 23 septembre 2003, notifiée par lettre recommandée du 25 septembre 2003, rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée ;En

contre une décision du conseil communal de X.tendant à la réformation, subsidiairement à l’annulation de la décision du conseil communal de X. du 28 février 2003, lui notifiée le 14 mars 2003, de ne pas prolonger son service provisoire;Le 28 février 2003 le conseil communal de X. prit la délibération suivante:Constatant que pour des raisons de grossesse elle

en matière d’employé de l’Etattendant à la réformation, sinon à l’annulation des actes de la ministre de la Fonction publique et de la réforme administrative des 19 juin et 29 juillet 2003 portant qu’aux termes de son diplôme de technicien elle ne serait pas admissible à la carrière D des employés de l’Etat ;Que suivant contrat d’engagement contresigné par

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une décision du « bourgmestre » de la commune de Remerschen du 27 janvier 2003 par laquelle elle s’est vue refuser la délivrance d’une autorisation de construire une station-service avec shop et car-wash sur un fonds inscrit au cadastre de la commune deVu l’acte

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision de la ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative, sous la signature du secrétaire d’Etat audit ministère, du 5 décembre 2002, intervenue sur recours gracieux et portant confirmation de la décision de récupération de rémunérations indûment perçues à concurrence d’un solde de

tendant à l’annulation d’une décision, qualifiée comme telle, du ministre de la Justice refusant de faire droit à la demande en obtention d’un droit de visite formulée par Madame ... afin de pouvoir rendre visite à Monsieur ... au cours de sa rétention administrative ;Par arrêté du 5 août 2003, Monsieur ... fut placé, dans l’attente de son éloignement, au

de la société anonyme E. S.A. en matière d’établissements classésreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, tendant à la réformation d’un arrêté du ministre de l’Environnement du 30 septembre 2002 (n° 1/02/0146/A) conférant à la société anonyme E. S.A. l’autorisation de construire et d’exploiter une station-service à Remerschen ;

de la société anonyme E. S.A. en matière d’établissements classésreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, tendant à la réformation d’un arrêté du ministre de l’Environnement du 30 septembre 2002 (n° 1/02/0146/A) conférant à la société anonyme E. S.A. l’autorisation de construire et d’exploiter une station-service à Remerschen ;

tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Environnement, prise sous la signature du secrétaire d’Etat au même ministère, portant refus de sa demande d’autorisation du 12 août 2002 en vue du remplacement d’un abri existant sur un fonds sis à Mertzig, inscrit au cadastre de la commune de Mertzig, section A du chef-lieu,Vu

tendant à l’annulation de la décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative du 14 octobre 2003, refusant son admission au stage dans la carrière de cantonnier auprès de l’administration des Ponts et Chaussées, et pour autant que de besoin d’une décision du président de la commission d’examen pour l’admission au stage dans laLe