Décisions des juridictions administ. depuis leur création

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III », et en date du 1er juin 2023, les autorités Suédoises leur répondirent que la demande de protection internationale de l’intéressé fut rejetée en date du 8 mars 2022, ce dernier ayant

Par décision du 1er août 2025, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé en date du 4 août 2025, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par le « ministre », informa Monsieur (A) qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationaleJe tiens tout d'abord à vous informer que conformément à l'article 27 de la Loi de

Par décision du 26 janvier 2024, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée le 31 janvier 2024, le ministre des Affaires intérieures, entretemps en charge du dossier, ci-aprèsAux termes de l'article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifiée de réfugié : « tout ressortissant d'un

Il s’avéra à cette occasion, à la suite d’une recherche effectuée la veille dans la base de données EURODAC, que l’intéressé avait franchi deinternationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III », sont devenues responsables pour connaître de sa demande de

Il s’avéra, en outre, suite à une recherche dans la base de données du Système d’Information Schengen que la partie requérante avait été signalée le 1er juillet 2024 par les autorités danoises au motif de recherche « Ressortissant d’un pays tiers en vue d’une décision de retour ».intéressée que l’Allemagne lui avait délivré une autorisation de séjour valable

Par décision du 18 juillet 2025, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé envoyé le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », refusa de faire droit à sa demande de protection internationale, et à celle de son enfant mineur, pour les motifs suivants :échet de relever qu’en vertu de l’article 2 f) de la loi

Il s’avéra également que Monsieur (A) avait été signalé par les autorités autrichiennes dans le Système d’Information Schengen (« SIS ») pour « ressortissant d’un pays tiers en vue d’une décision de retour », valable jusqu’auPar décision du 19 août 2025, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le lendemain, le ministre des Affaires intérieures

Par décision du 30 juin 2025, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le lendemain, le ministre informa Monsieur (A1) qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant surOr, cette analyse, qui nécessiterait d’identifier une région sûre, d’examiner en détail la

Par décision du 8 février 2024, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le jour-même, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par le « ministre », informa Monsieur (A) que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée,Monsieur, vous expliquez que vous auriez quitté le Vénézuéla le 21 juin 2022, muni

de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».Par décision du 3 septembre 2025, notifiée à la partie intéressée en mains propres le jour même, le ministre informa la partie requérante qu’il avait pris la décision

Une recherche effectuée à cette occasion dans la base de données EURODAC révéla que la partie intéressée avait auparavant introduit uneun ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».Par décision du 9 septembre 2025, notifiée à la partie intéressée en mains propres le lendemain, le ministre des Affaires

Par décision du 22 juillet 2025, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le lendemain, le ministre informa Monsieur (A) qu’il avait statué sur le bien-fondé de saconcernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un

Par décision du 28 juillet 2025, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par le « ministre », informa Monsieur (A) qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’

Il s’avéra à cette occasion, suite à une recherche effectuée le même jour dans la base de données EURODAC, que l’intéressé avait introduit deux demandes de protection internationale en Allemagne en date des 19 octobre 2016 et 7 octobre 2019.Par courrier du même jour, notifié à l’intéressé en mains propres toujours le même jour, Monsieur (A) fut convoqué de

d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride.Il convient encore de souligner qu'en vertu de l'article 17(1) du règlement DIII (clause de souveraineté), chaque Etat

Par décision du 18 avril 2023, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », informa Monsieur (A) que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée.pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale,

Il s’avéra à cette occasion, suite à une recherche effectuée dans la base de données EURODAC, que l’intéressé avait franchi illégalement laparagraphe (1) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection

Par décision du 26 janvier 2024, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée le 31 janvier 2024, le ministre des Affaires intérieures, ci-après « le ministre », informa Madame (A1) que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme étant non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Aux termes de

Il s’avéra à cette occasion, suite à une recherche dans la base de données EURODAC, que l’intéressé avait introduit des demandes de protectionles critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride,

Par décision du 18 mars 2024, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé le 22 mars 2024, le ministre des Affaires intérieures, entretemps en charge du dossier, ci-après désignétout ressortissant d’un pays tiers ou apatride qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions