Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Faisant suite à votre courrier relatif à l'objet sous rubrique, et après une nouvelle analyse du dossier de Monsieur ..., je tiens à vous faire part des observations suivantes.En outre, je tiens à attirer votre attention sur le fait que pour informer les agents de leurs droits à une allocation de famille, l'APE avait envoyé une lettre circulaire annexée aux

Finalement, je tiens à vous informer du fait qu'en vertu de l'article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'État et des communes, vous disposez d'un délai de huit jours à partir du jour de la notification de la présente pour présenter vos observations par écrit ou être entendu enla

Je tiens aussi à vous rendre attentif à la situation personnelle de mes mandants qui, depuis qu’un feu ayant pris ses débuts sur l’immeuble voisin a complètement détruit leur maison sise àet reprend ainsi textuellement l’article 4 paragraphe (1) de la même loi, à savoir « les parties intéressées peuvent considérer leur demande comme rejetée », disposition

quant à la moindre ligne de conduite, quant au type de règlementation à élaborer, quant aux conditions à remplir par les personnes intéressées par l’exercice de la profession d’ostéopathe, ainsi que quant aux modalités d’exercice de ladite profession, que se poserait la question de la conformité de l’article 7 de la loi du 26 mars 1992 à l’article 32,A titre

Par un arrêté du 21 décembre 2020, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », décida de retirer rétroactivement l’attestation de séjour permanent, délivrée à Monsieur ... le 25 janvier 2017, aux motifs que l’intéressé ne possédait pas la1) L’intéressé ne possède pas la nationalité d’un Etat membre de l’Union ;Après

Considérant qu'il résulte d'une communication du Ministère de l'Intérieur du 17 mai 2017, que l'intéressé a passé avec succès l'examen de fin de formation générale dans la carrière du rédacteur communal et l'examen de fin de formation spéciale dans la carrière du rédacteur communal, qu'il en résulte que l'intéressé a réussi à l'examen d'admission définitive

Mais tous ces éléments n'arrivent pas à contrebalancer à suffisance les faits reprochés à l'intéressé.Considérant qu'en date du 20 mai 2019, l'intéressé a été mis au courant des griefs retenus à sa charge, aux fins de le mettre en mesure de déployer ses moyens de défense éventuels, conformément aux exigences arrêtées au statut général des fonctionnaires de l

Considérant que l'intéressée n'a pas postulé à une vacance de poste dans un groupe de traitement supérieur au sien et qu'elle ne pouvait pas se prévaloir d'une expérience professionnelle de dix années, tellesEn réponse et au vu du dossier personnel de Madame ..., je confirme que l'intéressée est actuellement classée au grade F12 du groupe de traitement

Considérant que l'intéressée n'a pas postulé à une vacance de poste dans un groupe de traitement supérieur au sien et qu'elle ne pouvait pas se prévaloir d'une expérience professionnelle de dix années, tellesEn réponse et au vu du dossier personnel de Madame ..., je confirme que l'intéressée est actuellement classée au grade F12 du groupe de traitement

Conformément aux dispositions de l'article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, et en application de l'article 6, paragraphe 2, alinéa 2, de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat, je tiens à vous informer par la

Par décision du 27 juillet 2020, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 30 juillet 2020, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été déclarée non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trenteVous

Je tiens à vous informer que j'ai l'intention de procéder à la résiliation de votre stage, suite à votre entretien d'appréciation lors duquel vous vous êtes vu attribuer un niveau de performance 1 par application de l'article 4 bis de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat.Finalement, je tiens à vous informer

En application du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de 1'Etat et des communes, je tiens à vous informer qu'un recours en annulation contre la présente décision peut être introduit devant le tribunal administratif dans un délai de 3 mois à partir de cette notification, par requête signée d'un

A titre de complémentarité, je tiens à informer que le surveillant des domaines A suit actuellement un coaching auprès du service psychosocial de la Fonction publique et qu'il a été écarté de la brigade ... et chargé du contrôle des permissions de voirie.Les recours du fonctionnaire intéressé et du délégué du Gouvernement sont obligatoirement dirigés contre

Finalement, je tiens à vous informer qu’en vertu de l’article 9 du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, vous disposez d’un délai de huit jours à partir du jour de notification de la présente pour présenter vos observations par écrit ou être entendue en personne.Madame

Me référant à mon courrier du 8 mai 2017 et à votre réponse du 16 mai 2017 par la voie de Maître WAGNER demandant une suspension de la décision de retrait pour des motifs familiaux et financiers, je tiens à vous informer qu'après une période de grâce d'un an, j'ai l'intention de relancer la procédure de retrait de la décision administrative d'attribution

Par la présente, je tiens à vous informer que le collège échevinal a décidé de vous retirer le bénéfice de l'indemnité pour perte caisse et de la prime de risque étant donné que vous n'exercez plus la fonction d'encaisseur.En application du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des

L'administration communale avait déjà été saisie d'un courrier de M. ... au printemps 2018 où l'intéressé avait demandé la mise à jour du tableau d'ancienneté ainsi qu'un dédommagement pour un avancement reçu tardivement.En application du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de 1'Etat et des

L'administration communale avait déjà été saisie d'un courrier de M. ... au printemps 2018 où l'intéressé avait demandé la mise à jour du tableau d'ancienneté ainsi qu'un dédommagement pour un avancement reçu tardivement.En application du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de 1'Etat et des

La partie tierce intéressée se rallie au moyen d’irrecevabilité soulevé par le délégué du gouvernement tiré du défaut d’intérêt à agir de Monsieur ..., précisant que le commissariat CP ... n’avait plus existé au jour de la requête introductive d’instance pour avoir fusionné avec d’autres commissariats dans le cadre de la réforme de la loi Police en 2018.