Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 9 septembre 2021, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le lendemain, le ministre résuma les déclarations de Monsieur ... comme suit : « En mains, le courrier de votre avocat Me Ibrahima DIASSY daté du 7 juin 2021, le rapport du Service de Police Judiciaire du 10 juin 2021 et la retranscription datée du 22 juillet 2021 deLa

Par décision du 2 septembre 2021, notifiée au mandataire ad hoc de Monsieur ... par courrier recommandé envoyé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », résuma les déclarations de l’intéressé comme suit :A cet égard, il convient de rappeler que qu’un pays est à considérer comme sûr au sens de l’article 30

Par décision du 5 août 2021, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... comme suit :Quand bien même ces menaces revêtiraient un degré de gravité tel à pouvoir être considérées comme des actes de persécution au

Par décision du 4 juillet 2019, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... comme suit :La notion de « réfugié » est définie par l’article 2, point f) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers

Par arrêtés successifs des 11 décembre 2019 et 9 janvier 2020, notifiés à l’intéressé le 13 décembre 2019, respectivement le 13 janvier 2020, le ministre prorogea le placement auIl s’avéra à cette occasion que l’intéressé avait été titulaire d’un titre de séjour italien expiré depuis le 18 septembre 2019.examen d’une demande de protection internationale

Je tiens à vous rendre attentif que, conformément à l’article 2(2) de la loi modifiée du 25 novembre 2014 précitée, le détenteur des renseignements est obligé de fournir les renseignements demandés ainsi que les pièces sur lesquelles ces renseignements sont fondés en totalité, de manière précise et sans altération.Les autorités françaises sembleraient ainsi

Je tiens à vous rendre attentif que, conformément à l’article 2(2) de la loi modifiée du 25 novembre 2014 précitée, le détenteur des renseignements est obligé de fournir les renseignements demandés ainsi que les pièces sur lesquelles ces renseignements sont fondés en totalité, de manière précise et sans altération.Les autorités françaises sembleraient ainsi

Une recherche effectuée dans la base de données VISABIO révéla que l’intéressée avait précédemment été en possession d’un visal’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».du 30 juin 2021 que l’intéressée était

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après dénommé le « règlement Dublin III ».Par décision du 2 juin 2020, notifiée à l’intéressé ainsi qu’à son mandataire par lettre recommandée expédiée le 4 juin 2020, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné

Par un arrêté du 28 août 2014, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », constata le séjour irrégulier de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois et lui ordonna de quitter ledit territoire sans délai, tout en portant à son encontre une interdiction d’entrée sur le territoire d

Par arrêté du 5 octobre 2015, notifié à l’intéressé en mains propres le 8 octobre 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », constata que le séjour de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois était irrégulier et lui ordonna de quitter le territoire dans un délai de 30 jours sur le fondement des articles 100

terrains appartenant à des tiers.Or, en l’espèce, les demanderesses restent en défaut de préciser dans quelle mesure les décisions litigieuses leur porteraient préjudice pour autant qu’elles visent les parcelles de tiers, la seule allégation non autrement circonstanciée que les prétendues illégalités du PAG affecteraient l’ensemble des parcelles accueillant

internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III».Par arrêté du 23 avril 2021, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », assigna Monsieur ... à résidence à la

Par arrêté du 25 février 2014, notifié à l’intéressé en date du 28 février 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », constata le séjour irrégulier de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois et lui ordonna de le quitter sans délai, tout en lui interdisant l’entrée sur le même territoire pour une durée de 5 ans.Par

dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, ci-après dénommée « la directive 2008/115 ».Par décision du 16 décembre 2019, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le même jour, le ministre refusa de faire droit à la demande d’autorisation de séjour pour des motifs humanitaires d’une exceptionnelle

et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par arrêté du 6 janvier 2021, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’

critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par arrêté du 4 novembre 2020, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration

et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par arrêté du 31 décembre 2020, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’

Lors de son interrogatoire, l’intéressé expliqua avoir rejoint la ville de Luxembourg en train la veille et ce depuis Lyon et qu’il avait l’intention de rejoindre Cologne.Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé à cette même date, le ministre déclara irrégulier le séjour sur le territoire luxembourgeois de Monsieur ... et lui ordonna de quitter le

responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé « le règlement Dublin III ».douanière (CCPD) en date du 30 juillet 2020, il fut constaté que l’intéressé est recherché en Allemagne en vue d’une arrestation pour avoir commis plusieurs vols.Vu