Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 4 mars 2019, notifiée aux intéressées par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », rejeta la demande de protection internationale des consorts ... comme non fondéeLa notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de ladite loi comme étant « tout

Par décision du 31 mars 2017, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le 6 avril 2017, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministreConcernant plus particulièrement le point b) de l’article 27, paragraphe (1) précité, visant l’hypothèse où le demandeur provient d’un pays d’origine sûr, un pays est à considérer

de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou unPar décision du 24 janvier 2018, notifiée par envoi recommandé du 25 janvier 2018, le ministre informa l’intéressé que le Grand-Duché de Luxembourg a pris la décision de le transférer dans les

mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin IIIPar décision du 14 mars 2016, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de

Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé également en date du même jour, le ministre ordonna le placement de Monsieur ... en rétention administrative au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question, afin de préparer l’exécution de la mesure d’éloignement, ledit arrêté étant fondé sur les motifs et

1) Un pays tiers désigné comme pays d’origine sûr conformément au paragraphe (2) ne peut être considéré comme tel pour un demandeur déterminé, après examen individuel de la demande introduite par cette personne que si le demandeur est ressortissant dudit pays ou si l’intéressé est apatride et s’il s’agit de son ancien pays de résidence habituelle, et siA cet

Par décision du 17 juillet 2019, notifiée à l’intéressée en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre » résuma les déclarations de Madame ... comme suit : « En mains le rapport du Service de PoliceConcernant plus particulièrement le point b) de l’article 27, paragraphe (1), précité, visant l’

critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin IIIPar décision datée du 10 octobre 2016, envoyée par lettre recommandée à l’intéressé le lendemain, le

du rôle, le directeur reçut la réclamation de Monsieur ... en la forme et procéda à une réformation in pejus de l’impôt sur le revenu dû par l’intéressé pour les années 2010 à 2013, décision libellée comme suitcompte que pour le compte de tiers

Gesetze, die von besonderem Interesse für diese Gemeinschaften sind, können nur mit einer doppelten Mehrheit der Abgeordneten, die diese Gemeinschaften repräsentieren, sowie aller Abgeordneten, die angeben, Vertreter der Gemeinschaften zu sein, angenommen werdenLa notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi comme étant « tout

protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin IIIPar décision du 26 janvier 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », informa l’intéressé que le Grand-Duché de Luxembourg a pris la décision de le transférer dans les meilleurs

Ladite décision, notifiée à l’intéressé 28 avril 2015, est basée sur les motifs et considérations suivantsAttendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu’une mesure de placement alors que les conditions d’une assignation à domicile conformément à l’article 125 (1) ne sont pas

et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des états membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin IIIPar décision du 10 septembre 2015, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 11 septembre 2015, le ministre de l’

Par une décision du 14 novembre 2012, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le 15 novembre 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa les consorts ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en

tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin IIIde s’adresser aux instances de réconciliation afin de trouver une solution non violente avec la famille adversaire, étant relevé à cet égard que la demanderesse a expressément déclaré que ces organisations se déplacent dans les maisons des intéressés si besoin en estLa notion de « réfugié » est définie par l’

membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin IIILa notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers ou apatride qui, parce qu’il craint avec raison d’

Etant donné qu’il ressort d’un certificat de changement de résidence du 20 juillet 2018 que Monsieur ... avait déclaré quitter la commune de ... pour s’établir à ... au Monténégro, le ministre pria, en date du 31 août 2018, le directeur général de la Police grand-ducale de procéder au signalement de l’intéressé, aux fins de découvrir sa résidence et, en cas

mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin IIIPar décision du 28 novembre 2016, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration

que les affaires de la société se seraient dégradées au fil du temps, son ex-épouse aurait cédé, également à son insu, la quasitotalité de ses parts à des tiers, qui auraient épuisé, en détournant les fonds sur un comptetiers, l’intégralité de la ligne de crédit de la société pour laquelle lui-même se serait porté cautionintéressée au sort de leur maison à .

A cette occasion, l’intéressée déclara avoir déjà déposée une première demande de protection internationale en 2002 pour des motifs liés au vécu de son ex-mari lors de la guerre en Bosnie-Herzégovine entre 1992 et 1995La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 d) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint