Décisions des juridictions administ. depuis leur création

présentée par les intéressés fut rejetée par le ministre suivant décision du 21 mars 2006 et le recours contentieux introduit à l’encontre de cette décision de refus fut encore rejeté comme non fondé par arrêt de la Cour administrative du 8 mars 2007Après l’épuisement de ces différentes voies de recours, les intéressés furent rapatriés en Serbie le 22L’

Vous auriez porté plainte à la police mais vous dites que cela n’aurait pas intéressé les policiersMadame... affirme encore que la police, chez qui elle se serait rendue après l’agression, aurait certes noté quelque chose, mais n’aurait pas été particulièrement intéressée et lui aurait refusé une copie de ses notesfondement et des circonstances de fait à sa

Le rapporteur entendu en son rapport et Maître Jean WELTER, pour l’appelant, Maître Serge MARX, pour l’Etat intimé, ainsi que Maître Marc WALCH, en remplacement de Maître Jean-Marie ERPELDING, pour le tiers intéressé, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 9 février 2010Il entend en outre dénoncer « un détournement de la procédure

Par décision du 7 févier 2020, notifiée le même jour en mains propres à l’intéressé, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par le « ministre », accorda à Monsieur A le statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, ci-après désignée par la « Convention de Genève », ainsi qu’une

invoquer un droit de séjour en tant que travailleur salarié sinon pour raisons d'ordre privé conformément à l'article 38 de la prédite loi du 29 août 2008 pour le compte de votre mandant, je me permets de vous rappeler qu'une demande en autorisation de séjour doit selon l'article 39 (1), introduite par le ressortissant d'un pays tiers auprès du ministreSi

Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, pour connaître de sa demande de protection internationaleÉtat membre responsable de l’examen d’une demande

Par décision du 16 janvier 2017, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... comme suitLa notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers ou

Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé en mains propres le lendemain, le ministre de l'Immigration et de l'Asile, ci-après désigné par « le ministre », constata le séjour irrégulier de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de quitter le territoire sans délai à destination du pays dont il a la nationalité, la Chine, ou du pays qui

Par décision du 28 mars 2017, notifiée aux intéressés par courrier recommandé expédié le 29 mars 2017, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre», résuma les déclarations des consorts ... comme suitPlus tard, vous indiquez « je ne sais pas d'où les tirs venaient car à ce moment-là, ce que je faisais c'était de m'échapper

Par décision du 4 mai 2017, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », refusa de faire droit à la demande de protection internationale de Monsieur ..., déclara illégal son séjour sur le territoire luxembourgeois et lui ordonna de quitter leditAttendu

ayant statué au sujet d’un établissement relevant de la classe 3B pour laquelle la loi ne prévoit pas le recours à la procédure commodo et incommodo, aurait dû donner à sa décision une publicité adéquate pour mettre les tiers en mesure de faire valoir leurs moyens, ceci conformément au droit commun en la matière découlant dudit règlement grand-ducal du 8Ils

Dans son mémoire en réponse l’Etat conclut principalement à l’irrecevabilité du recours pour cause de tardiveté en faisant valoir que le ministre aurait répondu le 22 novembre 2006 au recours gracieux introduit par Monsieur ... le 3 octobre 2006 moyennant la transmission à l’intéressé de l’avis prérelaté du directeur de l’administration de la gestion de l

11 juillet 2006, y substitua, avec effet à partir du 25 juillet 2006, la sanction de l’exclusion temporaire de l’intéressé de ses fonctions avec privation totale de la rémunération, pour une période de six mois, les frais de l’instance ayant été imposés à raison de deux tiers au demandeur et d’un tiers à l’EtatL’Etat reproche aux premiers juges d’avoir fait

Par décision du 12 août 2008, le ministre refusa de faire droit à cette demande, tout en accordant aux intéressés le bénéfice d’une tolérance au sens de l’article 22 (2) de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection jusqu’au 31 juillet 2009, ladite décision étant motivée comme suitune autorisation de

Par décision du 15 juillet 2016, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 18 juillet 2016, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... comme suitressortissant d’un pays tiers ou apatride qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa

Le 13 avril 2015, Monsieur ... fut interpellé par la police grand-ducale à Howald à la suite d’un contrôle effectué par la douane luxembourgeoise d’un bus reliant Anvers (Belgique) à Milan (Italie), l’intéressé, dépourvu de tout document d’identité, ayant à cette occasion déclaré s’appeler ..., être né le 14 juillet 1995 en Lybie et être d’origine libanaise

Par une décision du 27 janvier 2020, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout

pu prendre connaissance de l’acte faisant grief, l’article 37 de la loi du 19 juillet 2004 ayant, à cet égard, retenu pour des raisons pratiques que la prise de connaissance d’une autorisation de construire par les tiersintéressés serait réputée avoir eu lieu trois jours après l’affichage d’un certificat attestant de l’octroi de l’autorisation de construire

en leur qualité de parties tierces intéressées, notifié le même jour au mandataire des demandeursVu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 18 septembre 2007 par Maître Marc THEWES pour compte des époux XXX-YYY et de la société ... s.a., en leur qualité de parties tierces intéressées notifié le 17 septembre 2007 au

Si ledit article consacre l’obligation à charge de l’administration de communiquer de manière générale à toute personne concernée par une décision administrative qui est susceptible de porter atteinte à ses droits et intérêts - ce qui vise indistinctement les tiers concernés et les destinataires directs d’une décision - les éléments d’information surce sens