Décisions des juridictions administ. depuis leur création

accepteraient ainsi de limiter leur marge d’exercice dans cette matière, il n’en demeurerait pas moins que l’admission de non-nationaux sur un territoire étatique s’opèrerait par le biais d’une analyse particulière pour chaque intéressé sur base du droit nationalIl convient de rappeler qu’aux termes de l’article 69 de la loi du 29 août 2008 « (1) Le

demandeurs contestent qu’elles ne couvriraient qu’un tiers de la façade arrière telle qu’exigé par l’article 2.1.3 d) du PAG, tout en soulignant que la preuve du respect de cette disposition serait, d’ailleurs, à rapporter par les parties défenderessesavancée sur l’alignement principal d’une façade », serait de 31% pour ainsi ne pas atteindre le tiers

L’appel est limité aux conclusions des premiers juges ayant trait au rejet de la demande de Monsieur ... tendant à l’octroi d’une protection subsidiaire, l’intéressé estimant avoir établi à suffisance de droit une absence de protection de la part des autorités chargées du maintien de l’ordre et de la sécurité publicsAux termes de l’article 2, e) de la loi du

la partie défenderesse et les tiers intéressés sont admis à leur tour à dupliquer dans le moisde caducité, aucun délai n’est imposé par le législateur concernant la signification de la requête introductive d’instance aux parties tierces intéressées, laquelle, en vertu des dispositions de l’article 4 (4), peut même être opérée du fait que le tribunal l’

fichier du Centre de coopération policière et douanière (CCPD) que Madame ..., ensemble avec son fils, avait auparavant encore introduit une demande de protection internationale en date du 9 mai 2017 en Allemagne, demande dont ils furent déboutée en date du 7 juin 2017, les intéressés, menacés d’éloignement, ayant ensuite disparude l’État membre responsable

Concernant l’appel incident respectivement interjeté par l’administration communale de ... et la société ... , bien que ni la première, partie défenderesse initiale, ni la seconde, partie tierce intéressée initiale, ne puissent interjeter formellement appel incident contre le jugement a quo pour avoir obtenu, aux termes du dispositif dudit jugement, gain de

lettres, ni de sonnette au nom de Monsieur ... et de Madame ... et que les intéressés ne figuraient pas sur la liste comprenant l’ensemble des locataires qui avait été transmise à la police grand-ducale par la gérance du bâtimentfamille d'un citoyen de l'Union, qui vous conférerait le droit de travailler conformément à l'article 22 de la même loi tout en

Un certificat délivré par le bourgmestre attestant que la construction projetée a fait l’objet de son autorisation est affiché par le maître de l’ouvrage aux abords du chantier, de manière aisément visible et lisible à partir de la voie publique par les personnes intéresséesmois après avoir pu prendre connaissance de l’acte faisant grief, l’article 37 de la

Par décision du 29 août 2007, notifiée à l’intéressé le 24 septembre 2007 au Centre Pénitentiaire de Luxembourg, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministre », rejeta la demande de Monsieur ... tendant à se voir reconnaître le statut de réfugié comme non fondée et refusa de lui accorder le bénéfice de laMême à

la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays d’origine ou le transit vers un pays tiers dans lequel son admission est garantie et qu’elle n’était pas en possession d’une autorisation de séjour valable pour une durée supérieure à trois mois ou d’une autorisation de travailCes deux arrêtés furent notifiés en personne à l’intéressée en date du 30

Subsidiairement, le ressortissant de pays tiers peut demander le regroupement familial des membres de famille définis à l’article 70 s’il rapporte la preuve qu’il dispose de ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses besoins et ceux des membres de famille qui sont à sa charge, sans recourir au système d’aide socialearticle 69 de la loi

A l’audition des intéressés prévue pour le 10 octobre 2008, personne ne se présentainconvénients que les intéressés estiment subir, mais qu’il incomberait à la partie demanderesse d’apporter des éléments suffisamment précis et documentés sur la réalité des nuisances invoquéesrecours contentieux contre l’autorisation délivrée se situeraient ratione temporis

Il en résulte que l’ADEM, en sa qualité de tiers tant par rapport à la décision prise par le juge-commissaire au cours de la vérification des créances dans le cadre de la faillite de la société ..., ne saurait se voir refuser son droit de vérifier la créance litigieuse, de sorte que le moyen tendant à dénier à l’ADEM tout pouvoir de contester la créanceEn l’

En effet, il appert, tel que soutenu tant par l’administration communale que par la partie tiers-intéressée, que la règle générale de mesurage de la hauteur à la corniche, à savoir que cette hauteur reflète la différence entre le niveau de l’axe de voie desservante et le niveau

Par décision du 10 décembre 2009, notifiée aux intéressés en mains propres le 16 décembre 2009, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, dorénavant en charge du dossier, ci-après dénommé « le ministre », informa les consorts ...que leur demande de protection internationale avait été rejetée comme étant non fondéeLa notion de « réfugié » est

été « en permanence inquiétés par des tirs d’armes à feu » et ils auraient fait l’objet de nombreuses menaces de la part des AlbanaisLa Cour partage en effet l’appréciation des premiers juges, qui ont retenu que le rejet de la demande d’asile des intéressés s’imposait, étant donné que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée

2006 comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont il a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la

Force est au tribunal de constater de concert avec la partie tierce intéressée que, premièrement, il ressort des pièces et éléments soumis à l’examen du tribunal que les publications afférentes ont été régulièrement effectuées (à savoir dans le Luxemburger Wort, le Lëtzbuerger Journal, le Tageblatt et le Zeitung vum Lëtzebuerger Vollek leForce est au

Par décision du 22 août 2012, notifiée aux intéressés par lettre recommandée en date du 27 août 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après parAux termes de l’article 2 a) de la loi du 5 mai 2006, la notion de « protection internationale » se définit comme correspondant au statut de réfugié et au statut conféré par la

Dans ce contexte, l’intimé estime qu’en attendant l’année 2009 pour saisir les autorités kosovares d’une demande de réadmission, soit quatre ans après que l’intéressé fut définitivement débouté de sa demande d’asile, les autorités étatiques auraient accepté de prolonger suffisamment longtemps la présence de l’intéressé sur le territoire luxembourgeois pour