Décisions des juridictions administ. depuis leur création

fichier du Centre de coopération policière et douanière (CCPD) que Madame ..., ensemble avec son fils, avait auparavant encore introduit une demande de protection internationale en date du 9 mai 2017 en Allemagne, demande dont ils furent déboutée en date du 7 juin 2017, les intéressés, menacés d’éloignement, ayant ensuite disparu.de l’État membre responsable

tiers ainsi qu’en justice », de même qu’il constitue également « le chef hiérarchique des personnels enseignants et non-enseignants de l’Université ».Le tribunal en déduisit que la décision sous examen avait été prise par l’Université du Luxembourg, et que celle-ci était à considérer comme partie défenderesse dans le cadre du litige lui soumis et qu’en

la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois.intérêts des tiersintéressés qui pourraient alors intervenir dès la demande d’autorisation préalable et évitent, partant, de devoir introduire des recours contentieux.De seconde part, la finalité d’une autorisation préalable ne consiste pas en la protection des

protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement

de séjour, introduite par le ressortissant d’un pays tiers auprès du ministre, doit être favorablement avisée avant son entrée sur le territoire.Vu que vous invoquez l’article 39, paragraphe (2) de la loi du 29 août 2008 précitée, je vous signale que dans des cas exceptionnels, le ressortissant de pays tiers séjournant régulièrement sur le territoire pour

l’autorisation de séjour en vertu de l’article 89, le ressortissant tiers doit, entre autre, « (...) ne pas s’être soustrait à une mesure d’éloignement (...)De même, il ressort du paragraphe (1) de l’article 89 de la loi modifiée du 29 août 2008 que, pour pouvoir bénéficier de l’autorisation de séjour en vertu de l’article 89, le ressortissant tiers doit,

Par décision du 11 décembre 2017, notifiée aux intéressés le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa les consorts ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27,tout

Par décision du 11 décembre 2017, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa les consorts ..... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur lesDans

Mise à disposition gratuite, respectivement à loyer réduit de l’immeuble situé à ... (Belgique) à l’associé, sociétaire ou intéressé.Elle conteste ensuite toute mise à disposition gratuite de cet immeuble à ses associés, en précisant que pendant toutes les périodes « intéressantes », à savoir les vacances estivales, l’appartement en question aurait été loué

Par décision du 5 décembre 2017, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre » résuma les déclarations des consorts ... comme suit: « En mains les rapports d’entretien de l’agent du Ministère des Affaires étrangères et européennes des 21 et 24 novembre

Par décision du 27 novembre 2017, notifiée aux intéressés le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa les consorts ...qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27,1) Un pays

Par décision du 18 janvier 2017, envoyée aux intéressés par lettre recommandée le 20 janvier 2017, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations des consorts ... comme suit :La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers ou

Il est de principe que le Conseil de discipline n'est pas à considérer comme juridiction au sens de l'article 6 de la CEDH, alors que l'intéressé trouve à sa disposition au niveau contentieux un double degré de juridiction répondant aux exigences de l'article 6 de la CEDH.la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le

détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 28 décembre 2016, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’

Elle ajoute qu’une autorisation de bâtir n’aurait pas à comporter des voies de recours, alors que ce serait le certificat d’affichage qui ferait courir le délai de recours vis-à-vis des tiers.prendre connaissance de l’acte faisant grief, l’article 37 initial de la loi du 19 juillet 2004 ayant à cet égard précisément retenu pour des raisons pratiques que la

Par décision du 15 novembre 2017, notifiée aux intéressés en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations des consorts ... comme suit :tout ressortissant d’un pays tiers ou apatride qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion,

Considérant qu'aux termes de l'alinéa 3 de l'article 164 de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.), il y a distribution cachée de bénéfices notamment si un associé, sociétaire ou intéressé reçoit directement ou indirectement des avantages d'une société ou d'une association dont normalement il n'aurait pas bénéficié s'il n'avait pas eu cettela

internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».

la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dansEn droit, le demandeur soulève des moyens tirés de la violation, premièrement, du plan d’aménagement général de la Ville de Luxembourg, ci-après désigné par « le PAG », deuxièmement, de l’article 2 de la loi du 19 juillet 2004 et, troisièmement, des articles 23, 34, 35 et 36

Considérant qu'aux termes de l'article 164 alinéa 3 L.I.R., il y a distribution cachée de bénéfices si un associé, sociétaire ou intéressé reçoit directement ou indirectement des avantages d'une société ou d'une association dont normalement il n'aurait pas bénéficié s'il n'avait pas eu cette qualité ;conséquence qu'il serait à considérer comme un tiers (« im