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- Permis de construire - Fermeture de chantier
- Permis de construire-Effet suspensif
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- Raccordement électrique
- Reclassement de terrain
- Remembrement
- Règlement des bâtisses
- Servitude
- Voirie
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35964.pdf
Vu l’exploit de l’huissier de justice Frank Schaal, demeurant à Luxembourg, du 10 mars 2015, portant signification de la prédite requête à l’administration communale de Hobscheid, établie à L-8465 Eischen, Um Denn, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions;Vu le mémoire en réponse de Maître Albert Rodesch, déposé au
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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36628.pdf
Vu l'exploit de l'huissier de justice Guy Engel, demeurant à Luxembourg, du 22 juillet 2015 portant signification du susdit recours à l'administration communale de Reckange-surMess ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 27 août 2015 par Maître Claude Pauly, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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36363.pdf
Vu l'exploit de l'huissier de justice Alex Mertzig, demeurant à Diekirch, du 8 juin 2015, portant signification du prédit recours en annulation à l'administration communale de Schieren, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie à L9125 Schieren, 90, route de Luxembourg ;Vu l'exploit de l'huissier de justice
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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37996.pdf
Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Michèle Wantz, agissant en remplacement de l’huissier de justice Nadine dite Nanou Tapella, les demeurant à Esch-surAlzette, du 7 juin 2016 portant signification de ladite requête en institution d’un sursis à exécution à l’administration communale de Weiler-la-Tour, représentée par son bourgmestre actuellement
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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36231.pdf
Vu l’exploit de l’huissier de justice Geoffrey Gallé, demeurant à Luxembourg, du 7 mai 2015, portant signification de la prédite requête à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant sa maison communale à L-2090 Luxembourg, 42, place Guillaume II ;présentes par Maître Christian Point,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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35754.pdf
contre une décision du ministre de l’Intérieur et une décision du conseil communal de Reisdorftendant à l’annulation d’une décision du conseil communal de Reisdorf du 29 mars 2014 portant approbation du projet d'aménagement général et refusant de donner une suite favorable à ses réclamations et d’une décision du ministre de l’Intérieur du 23 octobre 2014
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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34657-37439.pdf
Vu l’exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA, demeurant à Diekirch, du 16 juin 2014, portant signification de ladite requête à l’administration communale de la Ville de Diekirch, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie à L-9250 Diekrich, 48, rue de l’Industrie ;Vu la constitution d’avocat à la Cour
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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35475.pdf
contre une décision du ministre de l'Intérieur et trois « décisions » du conseil communal deVu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique Reyter, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude Steffen, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 28 novembre 2014, portant signification du susdit recours à l’administration communale de Dudelange,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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36938.pdf
Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Luc Konsbruck, agissant en remplacement de l’huissier de justice Pierre Biel, les deux demeurant à Luxembourg, du 17 septembre 2015, portant signification de la prédite requête à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant sa maison
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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37357C.pdf
Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 29 janvier 2016 par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de ...;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative en date du 24 mars 2016 au nom de l’administration
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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34142-34144.pdf
Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléeant Patrick Muller, en remplacement de l’huissier de justice Carlos Calvo, demeurant à Luxembourg, du 5 mars 2014, portant signification de ladite requête à l’administration communale de Mamer, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, établie à L-8252 Mamer, Place de l’Indépendance ;Vu le mémoire
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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37152-37153.pdf
Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Laura Geiger, en remplacement de l’huissier de justice Carlos Calvo, demeurant à Luxembourg, du 10 novembre 2015 portant signification de ladite requête à l’administration communale de Mamer, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, établie L-8252 Mamer, Place de l’Indépendance ;Vu le mémoire en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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36086.pdf
Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Michèle Wantz, en remplacement de l’huissier de justice Yves Tapella, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 8 avril 2015, portant signification de ladite requête à l’administration communale de Reckange-sur-Mess, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant ses bureaux à L-Vu la constitution d’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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36005.pdf
Vu l'exploit de l'huissier de justice Patrick Muller, huissier de justice suppléant, en remplacement de l’huissier de justice Frank Schaal, les deux demeurant à Luxembourg, du 19 mars 2015, portant signification du prédit recours en annulation à l'administration communale de la Ville d’Esch-sur-Alzette, représentée par son collège des bourgmestre etéchevins,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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37766.pdf
contre une délibération du conseil communal de la commune de Hesperange et une décision du ministre de l’Intérieur en matière d’urbanisme ___________________________________________________________________________représentée en justice par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à voir ordonner qu’il soit sursis à l’exécution 1) de la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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35819.pdf
Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick Muller, agissant en remplacement de l’huissier de justice Frank Schaal, les deux demeurant à Luxembourg, du 17 février 2015, portant signification de la prédite requête à l’administration communale de Junglinster, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant sa maison communale sise à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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35046.pdf
Vu les exploits de l'huissier de justice suppléant Patrick Muller, agissant en remplacement de l’huissier de justice Frank Schaal, les deux demeurant à Luxembourg, du 13 août 2014, portant signification de la prédite requête à l’administration communale de Manternach, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, ayant sa
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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35047.pdf
et échevins actuellement en fonction, ayant sa maison communale à L-6850 Manternach, 3, Kirchewée ;Vu l’acte par lequel Maître Benoît Entringer, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, s’est constitué pour l’administration communale de Manternach, préqualifiée, ledit acte ayant été déposé au greffe du tribunal administratif
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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37644.pdf
Vu les articles 11, 12 et 18 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;En vertu de l’article 11 (2) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, un sursis à exécution ne peut être décrété qu’à la double condition que, d’une part, l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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35488.pdf
Vu l’exploit de l’huissier de justice Geoffrey Galle, demeurant à Luxembourg, du 25 novembre 2014, portant signification de la prédite requête à l’administration communale de Colmar-Berg, représentée par son bourgmestre actuellement en fonction, sinon, pour autant que de besoin, par le collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonction, établie à L
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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