Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le délégué du gouvernement ajoute que le séjour allégué du demandeur au Luxembourg depuis l’année 1987 ne serait prouvé par aucune pièce et que, même après avoir été rendu attentif à son obligation de faire une déclaration d’arrivée à l’administration communale de son lieu de résidence durant l’année 1998, le demandeur n’aurait pas cru nécessaire de sed) de

Vu l’exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG, demeurant à Diekirch, du 31 août 2005, portant signification de la prédite requête à l’administration communale de ..., établie en sa maison communale sise à L-Vu le mémoire en réponse déposé le 29 novembre 2005 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Marie ERPELDING, avocat à la Cour, inscrit

Vu l’exploit de Geoffrey GALLE, huissier de justice suppléant, en remplacement de l’huissier de justice Pierre BIEL, demeurant à Luxembourg, du 8 juin 2005, portant signification de ce recours à l’administration communale de Weiler-la-Tour, établie à L-5761 Hassel, 7, rue de Dalheim ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 7

Vu l’exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL, demeurant à Luxembourg, du 12 avril 2005, portant signification de la prédite requête à l’administration communale de Wormeldange, établie en sa maison communale sise à L-5480 Wormeldange, 95, rue Principale, ainsi qu’à Monsieur M., pharmacien, demeurant à L-5481 Wormeldange, 1, rue du Cimetière ;Vu le

règlements, de sorte que l’existence d’une possibilité d’un recours en réformation contre une décision rend irrecevable l’exercice d’un recours en annulation contre la même décision.Dans son mémoire en réponse, le délégué du gouvernement relève que contrairement aux conduites électriques aériennes dont la tension nominale entre phases est supérieure à 1000 V

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire du 10 février 2005, par laquelle celui-ci a refusé d’approuver la délibération du conseil communal de C. du 3 juin 2004 ayant adopté définitivement la modification du plan d’aménagement général comportant l’extension du périmètre d’agglomération concernant

Vu l’exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA, demeurant à Diekirch, du 10 juin 2005, par lequel ladite requête a été signifiée à l’administration communale de la Ville d’Echternach ;Par un avis d’adjudication portant sur la transformation du complexe sportif à Echternach, l’administration communale de la Ville d’Echternach porta à l’attention des

Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvier 1967, approuvé par règlement grand-ducal du 6 janvier 1971, l’ensemble de ces dispositions étant ci-après dénommé « la Convention de Genève ».A l’appui de son recours, le demandeur, originaire du Monténégro, fait valoir qu’il aurait été membre actif du parti politique Union Démocratique

Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 30 mars 2005 portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville de X.;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 22 juin 2005 par Maître Roger NOTHAR, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au

contre une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire et deux décisions émanant du conseil communal de Mertert, ainsi qu’une « convention conclue le 18 janvier 2005 entre le Collège des bourgmestre et échevins de Mertert et lesle recours visant encore « pour autant que de besoin » 2) la délibération du conseil communal de Mertert

Vu l’exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL, demeurant à Luxembourg, du 24 mars 2005 portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville de Luxembourg et aux époux T., demeurant à L-...;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 15 juin 2005 par Maître Jean MEDERNACH, avocat à la Cour, inscrit au

en présence des administrations communales de Betzdorf et de Biwer en matière d’établissements classés1) de la décision du ministre de l’Environnement, sous la signature du secrétaire d’Etat audit ministère du 5 novembre 2003 (arrêté n° 1/03/0028) portant autorisation dans le chef de l’administration communale de Betzdorf d’installer et d’exploiter une

tendant à la réformation, sinon à l’annulation 1a) de la décision du ministre de l’Environnement, sous la signature du secrétaire d’Etat audit ministère du 5 novembre 2003 (arrêté n° 1/03/0028) portant autorisation dans le chef de l’administration communale de Betzdorf d’installer et d’exploiter une station d’épuration biologique d’une capacité épuratoireVu

Recours formé par Monsieur B. et consorts, Berdorf en matière d'élections communales --------------------------------------tendant à l'annulation des élections communales s'étant déroulées dans la commune de Berdorf le 9 octobre 2005;Vu la communication de la requête introductive d'instance, par le greffe du tribunal administratif, par lettre recommandée, à

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Goeffrey GALLE, agissant en remplacement de l’huissier de justice Pierre BIEL, demeurant à Luxembourg, du 14 février 2005 portant signification de ce recours à l’administration communale de Mersch en sa maison communale à L-7501 Mersch, Château de Mersch, et à la société anonyme V. SA, établie et ayant sonVu l’

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur du 29 septembre 2003 portant refus d’approbation de la délibération du conseil communal de Clervaux indiquée comme datant du 24 avril 1995, mais datant en réalité du 19 juin 1995, portant adoption définitive du projet de modification du projet d’aménagement général de la commune de ClervauxVu l

Recours introduit par Mmes ..., E., et ..., X. contre une décision du bourgmestre de la Ville d’E. en matière de subventions communalestendant à la réformation, sinon à l'annulation de la décision du bourgmestre de la Ville d’E. du 29 juillet 2004 portant refus de leur accorder une subvention communale sollicitée pour l’installation d’un capteur solaire

contracté mariage à l’administration communale d’Aubange en date du 26 juin 2004.loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives.

contre deux bulletins d’impôt émis par le bureau d'imposition sociétés 2 en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communalabsorbée avec effet au 1er juin 2002, tendant à la réformation, sinon à l’annulation des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal pour l’année 2002, émis le 31

Vu le règlement grand-ducal modifié du 16 juillet 1999 portant nomenclature et classification des établissements classés ;Vu le règlement grand-ducal du 10 août 1992 déterminant la taxe à percevoir lors de la présentation d’une demande en obtention d’une information relative à l’environnement ;Considérant que selon le règlement sur les bâtisses, les voies