Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvier 1967, approuvé par règlement grand-ducal du 6 janvier 1971, l’ensemble de ces dispositions étant ci-après dénommé « la Convention de Genève ».A l’appui de son recours, le demandeur, originaire du Monténégro, fait valoir qu’il aurait été membre actif du parti politique Union Démocratique

Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 30 mars 2005 portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville de X.;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 22 juin 2005 par Maître Roger NOTHAR, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au

contre une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire et deux décisions émanant du conseil communal de Mertert, ainsi qu’une « convention conclue le 18 janvier 2005 entre le Collège des bourgmestre et échevins de Mertert et lesle recours visant encore « pour autant que de besoin » 2) la délibération du conseil communal de Mertert

Vu l’exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL, demeurant à Luxembourg, du 24 mars 2005 portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville de Luxembourg et aux époux T., demeurant à L-...;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 15 juin 2005 par Maître Jean MEDERNACH, avocat à la Cour, inscrit au

Recours formé par Monsieur B. et consorts, Berdorf en matière d'élections communales --------------------------------------tendant à l'annulation des élections communales s'étant déroulées dans la commune de Berdorf le 9 octobre 2005;Vu la communication de la requête introductive d'instance, par le greffe du tribunal administratif, par lettre recommandée, à

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Goeffrey GALLE, agissant en remplacement de l’huissier de justice Pierre BIEL, demeurant à Luxembourg, du 14 février 2005 portant signification de ce recours à l’administration communale de Mersch en sa maison communale à L-7501 Mersch, Château de Mersch, et à la société anonyme V. SA, établie et ayant sonVu l’

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur du 29 septembre 2003 portant refus d’approbation de la délibération du conseil communal de Clervaux indiquée comme datant du 24 avril 1995, mais datant en réalité du 19 juin 1995, portant adoption définitive du projet de modification du projet d’aménagement général de la commune de ClervauxVu l

Recours introduit par Mmes ..., E., et ..., X. contre une décision du bourgmestre de la Ville d’E. en matière de subventions communalestendant à la réformation, sinon à l'annulation de la décision du bourgmestre de la Ville d’E. du 29 juillet 2004 portant refus de leur accorder une subvention communale sollicitée pour l’installation d’un capteur solaire

contracté mariage à l’administration communale d’Aubange en date du 26 juin 2004.loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives.

contre deux bulletins d’impôt émis par le bureau d'imposition sociétés 2 en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communalabsorbée avec effet au 1er juin 2002, tendant à la réformation, sinon à l’annulation des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal pour l’année 2002, émis le 31

Vu le règlement grand-ducal modifié du 16 juillet 1999 portant nomenclature et classification des établissements classés ;Vu le règlement grand-ducal du 10 août 1992 déterminant la taxe à percevoir lors de la présentation d’une demande en obtention d’une information relative à l’environnement ;Considérant que selon le règlement sur les bâtisses, les voies

31 janvier 1967, approuvé par règlement grand-ducal du 6 janvier 1971, l’ensemble de ces dispositions étant ci-après dénommé « la Convention de Genève ».Par lettre du 14 février 2005, le mandataire de Monsieur ... informa le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration que Madame F. avait accouché le 24 décembre 2004 d’une enfant nommée J. F. et que

Vu l’exploit de l’huissier de justice Pierre KREMMER, demeurant à Luxembourg, du 22 décembre 2004, portant signification de ce recours à l’administration communale de Steinfort, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, établie à L-8401 Steinfort, 4, Square Patton ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 21 mars

tendant à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Environnement du 29 octobre 2004, portant refus d’approbation de la délibération du conseil communal de Reckange/Mess du 9 octobre 2003 ayant adopté définitivement le projet de modification du plan d’aménagement général de la commune concernant la localité de Limpach

tendant à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Environnement du 29 octobre 2004, portant refus d’approbation de la délibération du conseil communal de Reckange/Mess du 9 octobre 2003 ayant adopté définitivement le projet de modification du plan d’aménagement général de la commune concernant la localité de Limpach

une délibération du conseil communal de Sanem et une décision du ministre de Intérieurtendant à l’annulation 1) de la décision du ministre de l’Intérieur du 2 juillet 2004 approuvant la décision du conseil communal de Sanem du 27 janvier 2003 portant adoption définitive du projet d’aménagement général, parties graphique et écrite, et refusant de faire droit

Il formula encore une demande d’accès à son dossier sur base de l’article 11 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979Vous demandez à venir consulter le dossier de votre client en vertu de l’article 11 du règlement du 8 juin 1979.Vos réflexions sur ce point et votre mise en garde à l’adresse de l’administration des contributions m’étonnent, et je me permets de

des bulletins de l’impôt sur le revenu pour les années 1986 à 1992 incluse et des bulletins de la base d’assiette de l’impôt commercial communal pour les mêmes années à l’encontre de Monsieur et Madame ..., préqualifiés, exploitant un commerce de restauration.Comme suite à ce jugement du 8 décembre 1999, le bureau d'imposition Grevenmacher émit le 16 mars

En date du 15 janvier 2003, Monsieur ... présenta à l’administration communale de Consdorf une déclaration d’arrivée à travers laquelle il déclara notamment que la durée prévisible de son séjour irait du 15 janvier au 15 juin 2003, qu’il viendrait du Portugal, qu’il serait accompagné de sa copine, Madame ..., et de son enfant et que ses moyens de subsistance

contre une délibération du conseil communal de la commune de Sandweilertendant à l’annulation d’une délibération du conseil communal de Hosingen du 4 août 2004 portant refus d’approbation d’un projet d’aménagement particulier portant sur des terrains sis à Hosingen, au lieu-dit « Hosingen », inscrits au cadastre sous le numéro E – ..., en vue de la