Décisions des juridictions administ. depuis leur création

F) contre une décision du conseil communal de Junglinsteren matière de subvention communaletendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation de deux décisions du conseil communal de Junglinster datant respectivement des 11 et 25 juillet 2003 portant que la mise en location de son immeuble sans remboursement de la différence entre le

contre une décision du conseil communal de X.tendant à la réformation, subsidiairement à l’annulation de la décision du conseil communal de X. du 28 février 2003, lui notifiée le 14 mars 2003, de ne pas prolonger son service provisoire;Vu l'exploit de l'huissier de justice Gilbert RUKAVINA, demeurant à Diekirch, du 27 juin 2003, portant signification dudit

b) bénéficient d’un droit de priorité pour les emplois de la carrière inférieure des autres administrations, offices, services et établissements publics y compris les établissements d’assurances sociales, les communes, les établissements et syndicats communaux et la société nationale de chemins de fer luxembourgeois”A l’appui de son recours il fait valoir

Recours formé par ..., Bridel contre une décision du ministre de l’Intérieur en présence de l’administration communale de Sandweiler,à Bridel, contre un jugement rendu par le tribunal administratif en matière d’aménagement des agglomérations à la date du 15 mai 2003 sous le numéro du rôle 14420, à la requête de l’administration communale de Kopstal,

Recours formé par l’Administration communale de ... contre une décision de la commission spéciale des pensions du secteur communalcommunal de ... du 20 juin 2003, tendant à la réformation sinon à l’annulation, d’une décision du 19 mai 2003 de la commission spéciale des pensions du secteur communal telle qu’instituée par l’article 54bis de la loi modifiée du

Vu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL, demeurant à Luxembourg, du 18 juin 2003, portant signification de ce recours à l’administration communale de Niederanven, ainsi qu’à Monsieur Y ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 12 septembre 2003 par Maître Roger NOTHAR, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Yves TAPELLA, agissant en remplacement de l’huissier de justice Pierre BIEL, demeurant à Luxembourg, du 19 février 2003 portant signification de ce recours à l’administration communale de Bertrange ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 12 mai 2003 par Maître Roger NOTHAR,

vu le mémoire en réponse déposé le 7 mai 2003 par Maître Louis BERNS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son bourgmestre actuellement en fonctions et pour autant que de besoin par son collège des bourgmestre et échevins en fonctions :L’appelante

vu le mémoire en réponse déposé le 7 mai 2003 par Maître Louis BERNS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son bourgmestre actuellement en fonctions et pour autant que de besoin par son collège des bourgmestre et échevins en fonctions :L’appelant

vu le mémoire en réponse déposé le 7 mai 2003 par Maître Louis BERNS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son bourgmestre actuellement en fonctions et pour autant que de besoin par son collège des bourgmestre et échevins en fonctions :L’appelante

vu le mémoire en réponse déposé le 7 mai 2003 par Maître Louis BERNS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son bourgmestre actuellement en fonctions et pour autant que de besoin par son collège des bourgmestre et échevins en fonctions :L’appelante

contre une décision de la Caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux en matière de pensiontendant à la réformation d’une décision de la caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux du 29 avril 1999 lui refusant l’octroi de la pension d’invalidité ;Vu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL, demeurant à Luxembourg

effet, l’article 2 (1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif dispose qu’un recours en annulation n’est recevable qu’à l’égard des décisions non susceptibles d’un autre recours d’après les lois et règlements, de sorte que l’existence d’une possibilité d’un recours en réformation contre uneAu vœu

Vu la requête inscrite sous le numéro 15988 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 14 février 2003 par Maître Viviane ECKER, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Mme ..., fonctionnaire communal, demeurant à L-Vu l’exploit de l’huissier de justice Michelle THILL, demeurant à Luxembourg, du 10

Vu l’exploit de l’huissier de justice Georges NICKTS, demeurant à Luxembourg, du 18 octobre 2002, portant signification de ce recours à l’administration communale de Wormeldange et aux époux ...-..., préqualifiés ;Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, préqualifié, du 9 décembre 2002, portant signification dudit mémoire en réponse à l’

Vu l’exploit de l’huissier de justice Camille FABER, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 17 février 2003, portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville de Luxembourg ;ailleurs qu’il est régi tant par la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail, ainsi que par le règlement grand-ducal du 11 juillet 1989 portant application des

contre une délibération du conseil communal de ..., en matière de disciplineVu la requête déposée au greffe du tribunal administratif le 5 juin 2003 Maître Pol URBANY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieur ..., secrétaire communal, demeurant à L-tendant à prononcer le sursis à exécution d'une délibération

SIDEC), Diekirch contre 1) une décision du conseil communal de Diekirch, 2) un arrêté grand-ducal d’approbation et, 3) une décision d’approbation du ministre de l’Intérieur afférentsVu la notification de ce mémoire en réplique au mandataire de l’administration communale de Diekirch par voie de télécopie en date du 7 avril 2003 ;Dans son mémoire en réponse,

Recours formé par l’administration communale de Kopstal contre une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagementVu la requête inscrite sous le numéro 14420 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 janvier 2002 par Maître Pierre THIELEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur du 18 octobre 2001 portant refus d’approbation d’une délibération du conseil communal de Kopstal du 26 avril 2001 ayant pour objet d’inclure dans le périmètre d’agglomération de la localité de Bridel des terrains situés le long de la rue Guillaume Stolz, au lieu-dit « Bei Kahlscheier » etPar