Décisions des juridictions administ. depuis leur création

en matière d’impôt sur le revenu18545a du rôle) déclarant partiellement fondées leurs réclamations introduites à l’encontre des bulletins de l’impôt sur le revenu pour les années d’imposition 2006 à 2008, émis le 20 février 2013 ;Le 3 août 2011, le bureau d’imposition Luxembourg 4 de la section des personnes physiques de l’administration des Contributions

une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenufondée sa réclamation introduite le 9 février 2017 à l’encontre des bulletins de l’impôt sur le revenu pour les années 2012 à 2014 ;Le 16 novembre 2016, le bureau d’imposition Esch 3 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le

En date du 15 mai 2017, le bureau d’imposition Sociétés Diekirch de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l’égard del’impôt

Recours formé par la société à responsabilité limitée ..., ..., contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal ________________________________________________________________________de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt

Par courrier du 31 mars 2017, le bureau d’imposition informa la société ... sur le fondement du paragraphe 205 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégée « AO » qu’il envisageait de s’écarter sur le point suivant des déclarations fiscales des années 2012 à 2014, courrier étant libellé comme suit :Impôt sur le revenu

Pays-Bas), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des personnes physiques _________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions

GB), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des personnes physiques _________________________________________________________________________En date du 21 juin 2017, le bureau d’imposition Luxembourg 6 de l’administration des Contributions directes, dénommé ci-après « le bureau d’

n° 40319 du rôle) en matière d’impôtsContributions directes du 1er août 2017 ayant déclaré non fondée sa réclamation introduite contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités des années 2010 et 2011, de l’impôt commercial communal des années 2010 et 2011, d’établissement de la valeur unitaire au 1er janvier 2011 et de l’impôt sur la fortune

contre un bulletin de l’impôt sur les revenus en matière d’impôt sur le revenutendant principalement à la réformation sinon subsidiairement à l’annulation d’un bulletin de l’impôt sur les revenus pour l’année 2016 ;Vu les pièces versées en cause et notamment le bulletin d’impôt déféré ;En date du 30 mars 2017, Monsieur ... et Madame ... déposèrent une

contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2015 émis par l’administration des Contributions directes le 29 novembre 2017, en matière d’impôt sur le revenu ______________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation du bulletin de l’impôt sur le revenu de l

contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités des années 2012 et 2013 et le bulletin d’établissement de la valeur unitaire au 1er janvier 2014,des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités des années 2012, émis le 11 mai 2016, et 2013, émis le 1er février 2017 ;En date du 11 mai 2016, le bureau d’imposition émit le bulletin de l’

en matière d’impôt sur le revenu22579 du rôle) portant rejet de leurs réclamations introduites les 22 et 29 juillet 2016 contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des années 2011, 2012, 2013 et 2014, tous émis leconformément au § 205, alinéa 3, de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », qu’il projetait de

Il ressort de la feuille d’établissement du bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2010 qu’en date du 5 février 2015, le bureau d’imposition Luxembourg Y de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », aurait émis un bulletin de l’impôt sur le revenu des personnes physiques pour l’année 2010 adressé à

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 21 novembre 2017 portant rejet de sa réclamation introduite en date du 13 janvier 2017

Recours formé par Monsieur ... et consort, ... (Suisse) contre un bulletin de l’impôt sur le revenu en matière d’impôts sur le revenu ________________________________________________________________________tendant à la réformation du bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2010, émis le 28 juin 2017 par le bureau d’imposition Luxembourg X de la

contre des bulletins de l’impôt en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communal __________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation des bulletins de l’impôt sur le revenu et des bulletins de l’impôt commercial communal des années 2008, 2009 et 2010, tous émis le 6 mars 2013,

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ______________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 9 juillet 2018

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenubulletin de l’impôt sur le revenu d’année 2016 ;Le bureau d’imposition ... de la section des personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, émit en date du 7 mars 2018 le bulletin de l’impôt sur le

Belgique), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2014, émis le 27 janvier 2016 ;Le 27 janvier 2016, le bureau d’imposition ..., section des personnes

En date du 10 mars 2017, Madame ..., employée auprès de la société anonyme ..., désignée ci-après par « la société ...», introduisit au nom et pour le compte de la société anonyme ..., désignée ci-après par la « société ...», la déclaration pour l’impôt sur le revenu, l’impôt commercial et l’impôt sur la fortune des collectivités résidentes relative à l’En