Décisions des juridictions administ. depuis leur création

générale des impôts du 22 mai 1931, dite « Abgabenordnung », en abrégé « AO », tout en précisant que son « mandat juridique sur le dossier décrit dans [émise par la Direction de l’Administration des contributions directes Division échange de renseignements et retenue d’impôts sur intérêts [émise par la Direction de l’Administration des contributions directes

Vous auriez cependant fait vos déclarations d’impôts au Venezuela en utilisant le bolivar comme monnaie de référence et la banque vous aurait fourni une assurance, mais vous ignorerez la façon dont elle gérait administrativement cela avec l’État vénézuélien.

Les demandeurs renvoient ensuite à leur quatrième et dernier jeu de pièces fourni en langue française, avec les versions espagnoles, à savoir des documents de la société de Monsieur A, la confirmation de paiement d’impôts en 2017 et 2018 et des cartes de frontaliers censées démontrer la réalité de la situation financière de Monsieur A.

Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes.

Il estime qu’il serait dès lors disproportionné de faire des démarches pour un éloignement vers son pays d’origine, la Tunisie, au vu du fait qu’il vivrait et travaillerait, et payerait d’ailleurs ses impôts, en Italie depuis de nombreuses années, et ce légalement.

2021, V° Impôts, n° 1190 et les autres références y citées, de même que : Cour adm., 13 juillet 2006, n° 21155C du rôle, Pas. adm.

ses démarches auprès de la police, respectivement de la CICPC ou ne serait-ce que des pièces susceptibles de démonter le seul fait que vous auriez effectivement possédé des épiceries, telles des photos, des fiches de salaire, des fiches de retenus d'impôts, des fiches de commandes réalisées, des factures de vos fournisseurs, des comptes sur lesquels vous

Heimatadresse in Weissrussland bekam ich unterschiedliche Vorladungen und Ähnliches » (p. 4 du rapport d'entretien), en commençant par une convocation par l'administration des impôts, basée sur le « Faullenzer Gesetz » (p. 4 du rapport d'entretien).

Nonobstant l’hypothèse dans laquelle le Ministère des Finances et Impôts serait devenu le Ministère de

Il échet à cet égard tout d’abord de constater que la demande de renseignement des autorités suédoises est basée sur la Convention entre le Royaume de Suède et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et du Protocole

Duché de Luxembourg et le Gouvernement du Royaume du Danemark tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproque en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune du 17 novembre 1980, ci-après dénommée « la Convention », dernièrement modifiée par la loi du 1er juillet 2014 portant approbation duchamps d’

Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement du Royaume du Danemark tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproque en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune du 17 novembre 1980, ci-après dénommée « la Convention », dernièrement modifiée par la loi du 1er juillet 2014 portant approbation du

Les demandeurs rappellent que Monsieur ... aurait travaillé au port de ... mais aussi dans l’import/export de véhicules.

Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes.

lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes », le tribunal est toutefois amené à relever que la demanderesse reste en défaut de préciser en quoi la décision litigieuse porterait une ingérence disproportionnée à son droit de

Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes.

2020, V° Impôts, n° 1112 et les autres références y citées.

La jurisprudence précitée ferait ainsi du sens en matière de fonction publique, ou en matière d’impôts, mais non pas en matière réglementaire, lorsque les personnes concernées ne seraient informées des possibilités de réclamation que par voies d’affiches, ce d’autant plus que celles-ci ne préciseraient pas que l’absence de réclamation les priverait

De plus, un bulletin d’appel en garantie pour impôts sur salaires des sociétés Y et Z ont été émis à son égard.

25 juin 2016, - Un certificat des impôts payés, - Les certificats de décès de vos frères Elvis et Peter et celui de votre père, établis le 28 février 2018, - Le programme des funérailles, - Trois photos d’une maison brûlée, - Deux photos des funérailles de votre père et de vos deux frères, - Deux photos de votre cousin blessé lorsque la maison aurait été