Décisions des juridictions administ. depuis leur création

par rapport à une décision prise par le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communalle bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités de l’année 2014 - le bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités de l’année 2015 - le bulletin de l’impôt sur le

contre un bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités, un bulletin de la base d’assiette de l’impôt commercial communal, un bulletin de ventilation de la base d’assiette globale et un bulletin de l’impôt commercial communal,en matière d’impôts ___________________________________________________________________________tendant principalement à la

Contribution directes du 14 mai 2018 portant rejet de la réclamation introduite le 31 octobre 2017 contre le bulletin de la base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année d’imposition 2009, les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités des années d’impositions 2009 à 2013, le bulletin de la ventilation de la base d’assiette globale de l

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôtreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution par rapport à une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du

en matière d’impôtsle bulletin de l’impôt commercial communal de l’année d’imposition 2015 ;le bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités de l’année d’imposition 2015 ;le bulletin de l’impôt sur la fortune de l’année d’imposition 2015 ;A défaut de dépôt de déclaration de l’impôt, l’administration des Contributions directes, bureau d’imposition

contre six bulletins de l’administration des Contributions directes en matière d’impôtsles bulletins de l’impôt commercial communal des années d’imposition 2011 et 2012 ;les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités des années d’imposition 2011 etles bulletins de l’impôt sur la fortune des années d’imposition 2011 et 2012 ;A défaut de dépôt de

contre trois bulletins de l’administration des Contributions directes en matière d’impôtsle bulletin de l’impôt commercial communal de l’année d’imposition 2014 ;le bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités de l’année d’imposition 2014 ;le bulletin de l’impôt sur la fortune de l’année d’imposition 2014 ;A défaut de dépôt de déclaration de l’impôt,

déclaration d’impôt de l’annéeVu la demande présentée le 17 juin 2019 par les conjoints ... et ..., demeurant à F-..., ayant pour objet une remise d’impôts par voie gracieuse des années d’imposition 2008 à 2016 ;Vu le paragraphe 131 de la loi générale des impôts (AO), tel qu’il a été modifié par la loi du 7 novembre 1996 ;Considérant que d’après le

contre trois bulletins de l’administration des Contributions directes en matière d’impôtsle bulletin de l’impôt commercial communal de l’année d’imposition 2013 ;le bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités de l’année d’imposition 2013 ;le bulletin de l’impôt sur la fortune de l’année d’imposition 2013 ;A défaut de dépôt de déclaration de l’impôt,

b) de fa loi modifiée du 01/12/1936 sur l’impôt foncier;

b) de fa loi modifiée du 01/12/1936 sur l’impôt foncier;

Elle soulève qu’aux termes de l’article 354 du code de l’impôt sur les revenus belge, l’administration fiscale belge disposerait d’un délai de trois années pourétablir un supplément d’impôt, notamment, dans le cadre d’un contrôle fiscal établissant que l’impôt payé par le contribuable serait insuffisant.L’article 358 du code de l’impôt surDans une telle

en matière d’impôt ___________________________________________________________________________Les paragraphes 175 et 201 (1) de la Loi générale des impôts (AO) constituent la base légale pour que les bureaux d’imposition puissent demander ces informations.générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO ».Considérant que ce

en matière d’impôt ___________________________________________________________________________Les paragraphes 175 et 201 (1) de la Loi générale des impôts (AO) constituent la base légale pour que les bureaux d’imposition puissent demander ces informations.générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO ».Considérant que ce

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt ___________________________________________________________________________Les paragraphes 175 et 201 (1) de la Loi générale des impôts (AO) constituent la base légale pour que les bureaux d’imposition puissent demander ces informations.générale des impôts du

contre un bulletin de l’impôt sur le revenuen matière de classe d’impôts ___________________________________________________________________________tendant, suivant le dispositif de la requête, à la réformation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu émis en date du 5 juillet 2017 par le bureau d’imposition Luxembourg 5 de la section des personnes physiques

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt ___________________________________________________________________________générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO ».Considérant que ce mandement étant resté infructueux pour avoir été frondé quant à sa pertinence, le

en matière d’impôt ___________________________________________________________________________Les paragraphes 175 et 201 (1) de la Loi générale des impôts (AO) constituent la base légale pour que les bureaux d’imposition puissent demander ces informations.de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO ».Considérant

en matière d’impôt ___________________________________________________________________________Les paragraphes 175 et 201 (1) de la Loi générale des impôts (AO) constituent la base légale pour que les bureaux d’imposition puissent demander ces informations.générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO ».Considérant que ce

en matière d’impôt ___________________________________________________________________________Les paragraphes 175 et 201 (1) de la Loi générale des impôts (AO) constituent la base légale pour que les bureaux d’imposition puissent demander ces informations.générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO ».Considérant que ce