Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Or, en l’espèce, les plans à la base de l’autorisation de construire feraient état d’une hauteur la corniche de 8,56 mètres et d’une hauteur de faîtage de 13,06 mètres.biens ou l’environnement », la commune, d'un côté, et le ministre ayant la gestion de l'eau dans ses attributions, de l'autre côté, sont appelés à agir chacun dans la sphère de ses compétences

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.

En l’espèce, le tribunal relève que les époux ... font état de quatre inconvénients distincts, qui étayeraient dans leur chef leur intérêt à agir contre la construction litigieuse.quoique variablement obstruée en fonction des saisons et de l’état de la végétation, à partir deprocédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des7 mai 2013, n°

En l’espèce, le tribunal relève que les époux ... font état de quatre inconvénients distincts, qui étayeraient dans leur chef leur intérêt à agir contre la construction litigieuse.quoique variablement obstruée en fonction des saisons et de l’état de la végétation, à partir deprocédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et desPar ailleurs, il

De plus, le secrétaire d’Etat au Développement durable et aux Infrastructures aurait récemment affirmé qu’en raison du classement de ces terrains litigieux en zone verte, il ne serait pas possible pour la société ... d’y ériger des constructions et ce même si la commune voulait changer le statut des parcelles, étant entendu que les autorités étatiquesAu

Appels formés par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, l’administration communale de la Ville de Luxembourg etLuxembourg et à l’Etat et pour moitié à la société ....Le 19 décembre 2014, l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg a fait déposer une requête d’appel, tandis que le 22 décembre 2014, à la fois l’administration communale de la Ville de Luxembourg et la

Si l’Etat se rapporte à prudence de justice tant en ce qui concerne la forme que quant au fond, Monsieur ... et consorts soulèvent l’irrecevabilité de l’appel à plus d’un titre.En second lieu, les mêmes intimés mettent en question l’intérêt à agir de la commune à la base de l’appel interjeté par elle, dans la mesure où seul l’Etat aurait été intéressé par l’

C’est pour les mêmes raisons qu’en dépit du fait qu’ils n’obtiennent pas gain de cause, il y a lieu de laisser les frais des deux instances à charge de l’Etat.réformant le premier jugement condamne l'Etat aux dépens de la première instance,

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 35417C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 6 novembre 2014 par Maître Robert LOOS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., retraité, et de son épouse, Madame ... ..., sans état particulier, demeurant ensemble à

SCI à enlever l’aménagement réalisé sans autorisation avec comme conséquence la remise des lieux en leur pristin état constitue une véritable décision, à qualifier d’acte de nature à faire grief, force est de constater qu’aux termes de l’article 107 intitulé « SanctionsLe juge peut ordonner la suppression des travaux exécutés ainsi que le rétablissement des

Suivant l’article C.6.2 de la partie écrite du PAG, les constructions comprises dans le secteur protégé du parc sont frappées de servitudes de conservation dans leur état d’aspect, sous réserve de modifications de détails qui n’en altèrent pas le caractère et n’augmentent pas le volume des constructions.En application du règlement grand-ducal du 8 juin 1979

la violation de l'article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, au motif que malgré différentes interventions à cette fin, elle n’a pas été informée de l’ouverture de la procédure ayant abouti aux deux permis litigieux ;sursis est rejeté si l’affaire est en état d

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.et accorder le sursis, respectivement la mesure de sauvegarde lorsqu’il paraît, en l’état de l’instruction, de nature à pouvoir entraîner l’annulation ou la réformation de la décision critiquée, étant rappelé que comme le sursis d’exécution, respectivement l’institution

Dès lors, je vous somme à remettre les lieux en leur pristin état dans un délai de 2 mois à compter de la date de la présente, faute de quoi l’Administration de la nature et des forêts dressera procès-verbal.L’Etat donne à considérer qu’il se serait auparavant agi d’une simple maison d’habitation unifamiliale avec une surface utile d’habitation de 137,92 m2,

En tout état de cause, et même à admettre que le certificat en question n’aurait pas été affiché en bonne et due forme sur le chantier des époux ..., il n’en resterait pas moins que les travaux de fondation auraient été entamés fin août 2012 et que le carport litigieux aurait été intégralement achevé en février 2013, de sorte que le recours sous

Il condamna l’administration communale de ... et l’EtatEu égard à cet état de choses, il paraît en effet inéquitable de laisser à sa charge l’intégralité des frais non répétibles.

contentieux, les développements de l’administration communale d’Esch-sur-Sûre relatifs à une éventuelle irrecevabilité ratione temporis sont en tout état de cause à rejeter pour ne pas être fondés.A cet égard, comme relevé ci-avant, le demandeur fait état, concernant la légalité externe de la décision déférée, d’un défaut de motivation de l’autorisation de

Il est vrai qu’à l’appui de leur requête d’appel, les appelants font état d’une série de moyens d’appel qu’ils dirigent valablement à l’encontre du jugement dont appel et que la Cour est de la sorte appelée à toiser.A ce titre, ils invoquent d’abord comme moyen d’appel que le bourgmestre n’aurait pas suffisamment indiqué les motifs à la base de sa décision

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.présentés et accorder le sursis, respectivement la mesure de sauvegarde sollicitée, lorsqu’il présente, en l’état de l’instruction, de sérieuses chances de succès.Il semble donc que les travaux de construction ont effectivement commencé dans le délai de validité du

En l’état actuel des choses, l’arrêt de chantier ne sera en tout cas pas révoqué (Par ailleurs, et dans l’hypothèse où le courrier du 12 juillet 2013 devrait néanmoins être qualifié de recours gracieux, l’administration communale précise que sa lettre précitée du 1er octobre 2013 ne constituerait en tout état de cause pas une réponse à ce même recours,