Décisions des juridictions administ. depuis leur création

voirie sont à enlever et le terrain est à rétablir dans son pristin état.Les aménagements déjà réalisés sans permission de voirie sont à enlever et le terrain est à rétablir dans son préstin état endéans un délai de trois mois, passé le délai, l’affaire sera traduite en justice.Aux termes de l’article 1 de la loi du 21 décembre 2009 : « (1) Sans préjudice

de plus de 3,50 mètres : or, en l’espèce l’immeuble voisin accuserait déjà dans l’état actuel une profondeur moindre de plus de 4 mètres.dépasserait dans son état existant déjà très largement le volume normalement autorisable, le bourgmestre ne saurait être obligé d’autoriser de l’agrandir encore davantage.

En tout état de cause, l’arrêté de fermeture de chantier serait manifestement disproportionné par rapport à l’utilité de la mesure prise par le bourgmestre en ce qu’il bloquerait tout un chantier qui serait prêt à être exécuté.3 trib. adm., 18 novembre 2013, n° 31435 du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu

En tout état de cause, les demandeurs font valoir

Conformément à l’article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, je tiens à vous informer qu’un recours contre la présente décision peut être introduit auprès du Tribunal Administratif du Grand-Duché de Luxembourg par un avocat à la Cour.états de l’Europe

rarement le rétablissement des lieux dans leur pristin état.Violation de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, dans la mesure où en accordant l’autorisation de construire le 23 juillet 2015, la décision en question n’aurait pas respecté le délai de

partielle sur les serres à partir de leur terrain, quoique variablement obstruée en fonction des saisons et de l’état de la végétation, vue devant être considérée comme leur conférant un intérêt personnel et direct, certes tenu, mais néanmoins suffisant notamment à faire contrôler la conformité de la construction à la réglementation urbanistique applicable,

La Cour partage dès lors la conclusion du tribunal que les époux ... disposent d’une vue directe partielle sur les serres à partir de leur terrain, quoique variablement obstruée en fonction des saisons et de l’état de la végétation, vue devant être considérée comme leur conférant un intérêt personnel et direct, certes tenu, mais néanmoins suffisant notamment

Pour le surplus, les demandeurs font état de ce que leurs domiciles respectifs se situeraient « en face des immeubles concernés », de sorte que ceux-ci se trouveraient dans leur champ de vision direct.En l’espèce, du fait par les demandeurs de faire essentiellement état de la proximité de leurs domiciles respectifs par rapport aux immeubles dont la

de bâtir reçue le 23 décembre 2013 concernant la construction d’un bureau administratif, d’un hangar de stockage et d’un atelier mécanique », tout en affirmant que celle-ci ne pourrait « dans l’état actuel du dossier, aboutir à une décision », de sorte à exiger que la demanderesse complète sa demande en fournissant les informations et pièces suivantes :4)

A l’appui de son recours et en fait, le demandeur fait état de ce qu’il serait propriétaire de l’immeuble sis au n° 13 de la rue ....3 Cour adm. du 21 mars 2013, numéros 31933C et 31941C du rôle, disponible sous www.jurad.etat.luQuant à l’impact des nouvelles constructions sur la disponibilité de places de stationnement dans la rue, l’argumentation du

Par courrier du 13 décembre 2013, Monsieur ..., prenant appui sur les articles 11 et 12 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, exigea de la part du bourgmestre une prise de position par rapport à ses propres objections, prise de position qui lui fut notifiée par

Toujours en relation avec l’article 5 h) du PAG, les consorts ...-... signalent que ledit article prévoit une hauteur à la corniche maximale de 7,50 mètres et une hauteur au faîtage maximale de 12 mètres, mais que les plans à la base de l’autorisation de construire feraient état d’une hauteur à la corniche de 8,56 mètres du côté de la voirie et de 9,71Quant

En l’état de l’absence de décision pendant le délai de trois mois à compter de cette demande, les époux ... firent adresser au bourgmestre de la commune de Mertert, ci-après « le bourgmestre », un recours gracieux en date du 28 avril 2014, ainsi qu’une lettre de rappel en date du 20 mai 2014.toutefois, à supposer que le tribunal administratif admette l’

En tout état de cause, la « légitime confiance » dans le fait que le bourgmestre a, par son autorisation, constaté la conformité des plans par rapport aux règlementations en vigueur, telle queEn tout état de cause, cette circonstance n’est pas non plus de nature à arrêter ou

A l’appui de son recours et en fait, la demanderesse fait état de ce qu’elle serait propriétaire de l’immeuble sis au n°14 mars 2012, n°30013C du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu10 juillet 2012 n° 29916C du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu

28 mars 2013, n° 29451 du rôle, disponible sous www.jurad.etat.luIl échet encore de rappeler, à l’instar de la partie étatique, que conformément à l’article 4 de la loi du 1er décembre 1978 réglant la procédure administrative non contentieuse, le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat

Violation de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communesL’Etat, maître de l’ouvrage du projet contesté et dès lors principal intéressé à l’issue de la présente affaire, quoique valablement informé dès le 23 octobre 2015 par le greffe duLe sursis est rejeté si l

En effet, en l’état actuel des choses, Monsieur ... devrait se déplacer à d’innombrables reprises par jour pour s’assurer du bien-être des animaux, de la livraison des fournisseurs et de la reprise des œufs produits ;1000 mètres du hangar d’élevage, de sorte qu’il serait actuellement garanti que même en cas de panne technique du système, il pourrait

Plus particulièrement, le juge judiciaire est seul compétent pour ordonner la suppression de constructions érigées illégalement et la remise en pristin état d’un site, laquelle constitue non pas une peine mais un mode particulier de réparation ou de restitution destiné à mettre fin à une situation contraire à la loi résultant de l’infraction et nuisant à l’