Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 7 janvier 2019, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues allemands en vue de la reprise en charge de Monsieur ..., demande qui fut refusée par ces derniers pour ne pas avoir été introduite sur base du règlement (UE) n° 604/2013 du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre

d’une décision prorogeant un placement en rétention, sans demande expresse de l’intéressé – l’article 6, alinéa 2 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en vertu duquel certaines catégories de décisions doivent formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moinsc)

De même, au vu de ces éléments, le tribunal ne saurait déceler, en l’état actuel du dossier, une quelconque raison permettant de penser que l’éloignement de Monsieur ... n’aura aucune perspective d’aboutir, une fois ses empreintes digitales recueillies et la procédure d’identification achevée.Il se dégage de l’ensemble des considérations qui précèdent qu’en

Le même jour, il passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de

A l’appui de son recours et en fait, le demandeur reprend, en substance, les faits et rétroactes tels qu’exposés ci-dessus, tout en précisant qu’au moment de son éloignement vers la Biélorussie en date du 28 décembre 2020, il aurait été victime « d’une véritable crise d’hystérie, dû à son état de stress avancé et sa peur légitime ».En se référant à un

Dire que l’état de santé de Monsieur ... est incompatible avec son état de santé ;Il estime encore que l’exécution de la décision déférée l’exposerait à un risque de préjudice grave et définitif, le requérant estimant que le seul fait de le transférer vers le Cameroun, ou vers un Etat membre sachant qu’il a introduit un recours sur lequel le tribunal

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Il invoque encore, à cet effet, des extraits d’un rapport d’Amnesty International de 2019, intitulé « Algeria 2019 », de Human

Luxembourg du fait de leur séparation géographique résultant de l’obligation de quitter le territoire luxembourgeois ou de l’interdiction d’entrer sur ledit territoire, ne saurait en tout état de cause prospérer dans le cadre du présent recours, qui vise exclusivement la mesure de placement en rétention.2 Le moyen sous analyse est dès lors à rejeter pourIl

du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en vertu duquel certaines catégories de décisions doivent formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui leur sert de fondement et des circonstances de fait à leur base, n’étant pas applicable à unec) l’

Toujours le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’

Après avoir relaté les faits et rétroactes tels que repris ci-avant et affirmé que les différentes demandes de reprise en charge dont il aurait fait l’objet auraient eu des conséquences sur son état psychologique, le demandeur fait souligner que toutes les démarches que le ministre aurait entreprises en vue de l’éloigner du territoire luxembourgeois auraient

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.c) l’obligation pour l’étranger de déposer une garantie financière d’un montant de cinq mille euros à virer ou à verser soit

même, sur la question de savoir s’il avait déposé une demande de protection internationale dans un autre Etat membre de l’Union européenne, le demandeur s’est contenté de répondre qu’il n’avait pas déposé de telle demande dans un autre Etat membre, sans pour autant ajouter qu’il aurait l’intention de ce faire au Luxembourg.Au vu des développements qui

Ces suspensions, à vérifier au cas par cas, sont éminemment temporaires et ont vocation à être levées, de sorte qu’à ce stade et en l’état actuel du dossier, il n’est point exclu que le rapatriement de l’appelant, une fois identifié, puisse être

Toujours le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’

Après avoir relaté les faits et rétroactes tels que repris ci-avant et affirmé que le fait qu’il avait, à différentes reprises, fait l’objet de demandes de reprise en charge aurait eu des conséquences sur son état psychologique, le demandeur, tout en comparant sa rétention administrative avec l’incarcération d’une personne au Centre pénitentiaire, estime que

à rejeter, étant donné qu’aucun texte légal ou réglementaire n’exige l’indication formelle des motifs se trouvant à la base d’une décision de placement en rétention, sans demande expresse de l’intéressé – l’article 6, alinéa 2 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes,c)

le ministre a encore contacté les autorités françaises en vue de la reprise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 20, paragraphe (5) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection

Il ressort ensuite d’un rapport de la police grand-ducale du 8 janvier 2021 que le demandeur a déclaré lors d’un deuxième contrôle d’identité s’appeler ..., tout en faisant état d’une autorisation de séjour à ce nom.Ce constat est d’autant plus vrai que le demandeur est en tout état de cause resté en défaut de présenter une quelconque explication

dossier datée au 28 janvier 2021 que le rapatriement de Monsieur ... vers le Nigéria est prévu pour le 16 février 2021 dans le cadre d’une mission d’éloignement vers Lagos organisée par un autre Etat membre de l’Union européenne, de sorte qu’aucun reproche ne saurait être adressé aux autorités luxembourgeoises à cet égard.Il se dégage de l’ensemble des