Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par ailleurs, je suis amené à constater que votre mandante ne fait pas état de raisons humanitaires justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.Il se dégage dès lors de l’ensemble des considérations qui précèdent qu’en l’état actuel du dossier et compte tenu des moyens figurant dans la requête introductive d’instance, le tribunal ne saurait utilement

Pour le surplus, il y a lieu de relever que le document précité, daté au 29 août 2005, a été signé dans le cadre de l’introduction par le demandeur d’une demande d’asile au Luxembourg et qu’il ne saurait en tout état de cause avoir une quelconque influencetraitement qu’au Grand-Duché de Luxembourg, et que son état de santé se serait récemment dégradé et

Considérant qu’en l’espèce il résulte de l’examen du dossier que si, en première instance, le mémoire du délégué du Gouvernement a relaté les dispositions de l’article 2 de la loi précitée du 28 mars 1972, l’Etat ne s’est toutefois, ni en première instance, ni en instance d’appel prononcé sur l’existence de l’un quelconque des motifs de refus desConsidérant

2. d’un régime de protection temporaire, le tribunal administratif a retenu que la référence à l’état de santé déficient du demandeur n’est pas de nature à constituer l’

Quant au caractère approprié du lieu de placement de Monsieur ..., force est de constater que l’état de rétention actuel s’explique par la révolte des retenus en date du 30 janvier 2006 au troisième étage du bloc P2 du Centre pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, affecté en Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière, impliquant le

d’autre part, qu’il ne faisait pas état de raisons humanitaires justifiant la délivrance d’une telle autorisation au Luxembourg.nature à entraîner l’irrecevabilité du recours que dans la mesure où il a pour effet de porter effectivement atteinte aux droits de la défense, en l’espèce ceux de l’Etat, conformément à l’article 29 de la même loi.du demandeur n’a

à Berane (Monténégro/Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, ayant été retenu au Centre de séjour pour étrangers en situation irrégulière, tendant à l’annulation sinon à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 20 décembre 2005, par laquelle la délivrance d’une autorisation de séjour

Encore que l’Etat, qui s’est vu signifier ledit recours par la voie du greffe en date du 25 août 2005, n’a pas déposé de mémoire écrit dans le délai légal, le tribunal est amené à statuer contradictoirement par application des dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 6 janvier 2006 par Maître Adrian SEDLO, avocat à la Cour, au nom de Mme XXX XXX, née le 14 juin 1953 à XXX (Kosovo, Etat de Serbie-et-Monténégro), et de ses filles XXX XXX, née le 12 novembre 1985 à XXX XXX, XXX XXX, née le 5 juillet 1989 à XXX XXX et XXX XXX, née le 15 janvier 1992 à XXX XXX,

Par ailleurs, je suis amené à constater que Monsieur et Madame ... ne font pas état de raisons humanitaires justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.

spéciales aux étrangers en matière de déplacement et de séjour justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique, ci-après désignée par la « directive 64/221 », à laquelle le demandeur ferait probablement implicitement référence, s’appliquerait aux ressortissants d’un Etat membre qui séjournent ou se rendent dans un autre

Il est non seulement en traitement pour infection HIV, et hépatite C, mais a de surplus un état psychologique très fragile en raison des difficultés rencontrées dès plus son jeune âge (sic).Il y a encore lieu de relever que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg n’a pas fourni de mémoire en réponse en cause dans le délai légal, bien que la requête introductive

à Pec (Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro), et de son épouse, Madame ..., née leà Berane (Etat de Serbie-et-Monténégro), agissant tant en leur nom personnel qu’en celui de leurs enfants mineurs ..., tous de nationalité serbomonténégrine, demeurant actuellement ensemble à L-Par ailleurs, je suis amené à constater que Monsieur et Madame ...-... ne font pas

Par ailleurs, je suis amené à constater que Monsieur ... ne fait pas état de raisons humanitaires justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.Il suit des considérations qui précèdent que le demandeur n’a pas fait état de raisons humanitaires au sens notamment de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme de nature à justifier la

conjoint d'un ressortissant d'un Etat membre de l'Union Européenne se verrait accorder une carte de séjour dont la durée de validité coïnciderait avec celle de la carte de séjour de son conjoint.A l’appui de son recours, le demandeur soulève l’illégalité de la décision ministérielle pour violation de l’article 1er de la loi du 1er décembre 1978 réglant la

Or, soutenant l’unité familiale à l’appui de leur demande au fond, les appelants ne sauraient être admis à dénier l’existence de cette même unité familiale pour sous-tendre leur moyen de réformation du jugement a quo. – En effet, admettre qu’un plaideur puisse affirmer un état des choses à l’appui d’une prétention, tout en déniant le même état des choses

Permettez-moi de faire un appel chaleureux mais pressant à votre sens de responsabilité civique d’opter pour un départ volontaire qui vous permettra de retourner dans votre pays en toute dignité moyennant une aide pécuniaire qui vous est allouée par l’Etat luxembourgeois (EUR 1.190,00 par personne adulte et EUR 595,00 par enfant).Il y a lieu de relever d’

Par ailleurs, je suis amené à constater que votre mandant ne fait pas état de raisons humanitaires justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.

Le risque de voir tomber ces étrangers à la charge de l'Etat n'est pas hypothétique alors que l'expérience a montré que les personnes ayant signé une prise en charge soit la retirentLa modification du texte de l'article 2 consacre l'interprétation donnée à ce texte, interprétation dont le bien-fondé a d'ailleurs été reconnu par la jurisprudence du Comité du

Dans un deuxième ordre d’idées, se référant à l’état de santé dequi suivrait un traitement anxio-névrotique et souffrirait d’un « syndrome du canal carpien gauche d’intensité moyenne », ils estiment faire état de raisons humanitaires suffisantes pour obtenir une autorisation de séjour au Luxembourg.Malgré le fait que la requête d’appel a été notifiée par la