Décisions des juridictions administ. depuis leur création

travaillent pour l'Etat (...) Puisqu'ils m'ont arrêté dans le cadre de mes activités critiques par rapport au gouvernement.Egalement les questions qu'ils me posaient laisser (sic) entendre qu'ils travaillent pour l'Etat » (p.14 du rapport d'entretien).Puis, en septembre 2019, Alpha Condé aurait fait une déclaration à partir des États-Unis pour inviter les

Toujours le 29 septembre 2020, Madame ... fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’

Afin d’interpréter la notion d’ascendant « à charge », il convient de se référer notamment aux travaux parlementaires selon lesquels on entend par « être à charge » « le fait pour le membre de la famille d’un ressortissant communautaire établi dans un autre Etat membre au sens de l’article 43 CE, de nécessiter le soutien matériel de ceressortissant ou de son

Toujours le 5 octobre 2021, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationaleen vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de

En 2018, le gérant et le chef de l’entreprise seraient partis se réfugier aux Etats-Unis pour avoir été harcelés et vous seriez restée comme leur représentante.Vous auriez toutefois déjà fait comprendre plus tôt à vos chefs que vous seriez opposée à leur idée de transformer des produits en mauvais état en desOr, la question de crédibilité se pose avec acuité

ont relevé qu’il est entendu par « être à charge » au sens de l’article 12 de la loi du 29 août 2008, « le fait pour le membre de la famille d’un ressortissant communautaire établi dans un autre Etat membre au sens de l’article 43 CE, de nécessiter le soutien matériel de ce ressortissant ou de son conjoint afin de subvenir à ses besoins essentiels dans l’

Premièrement, force est de relever que vous vous adonnez à des contradictions manifestes en ce qui concerne votre identité et plus précisément votre état civil.sa demande de protection internationale et qu'elle fasse au moins état d'un récit cohérent et logique.Enfin, il convient encore de noter que vous adoptez une attitude discourtoise et noncollaborative,

Il met ainsi en exergue leur état de vulnérabilité, d’exposition potentielle à des dangers ainsi que l’incertitude quant à leur avenir, ce d’autant plus qu’ils seraient pris enIl relève encore que l’état de santé des parents du demandeur, lequel ne serait pas contesté, ne permettrait pas d’énerver le constat que celui-ci resterait en défaut d’établir que ses

En tout état de cause, à l'instar de tous les autres documents ou copies de documents qui vous auraient été envoyés par votre soeur, respectivement, des photos de documents qu'elle vous aurait envoyées via WhatsApp, vous êtes jusqu'à ce jour restée en défaut de verser la moindre pièce à l'appui de vos dires.Tunisie en août 2022, respectivement, que vous n'

En se prévalant de l’article 9, paragraphes (1) et (3) de la CIDE et en citant un extrait de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, ci-après désignée par « la CJUE », du 11 mars 2021, M. A. contre Etat belge, C-112/20, elles font encore plaider qu’au vu de ce qui précède et notamment de la situation particulière de ..., qui aurait vécu avec

Le 22 avril 2024, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 17 mai 2024 par le délégué du gouvernement pour compte de l’Etat ;Dans sa réponse, l’Etat a interjeté appel incident contre le volet du jugement ayant annulé l’ordre de quitter le territoire.L’Etat pour sa part a expliqué avoir reçu de façon informelle une copie de la page 11 de la

L’Etat conclut à la confirmation du jugement dont appel.En effet, aux yeux de la Cour rien que le fait que l’intéressé, -qui ne conteste pas fondamentalement cet état des choses- a fait usage de fausses identités et de faux documents officiels, notamment en présentant aux agents de police un permis de conduire allemand falsifié, et qui, circulant pour le

Concernant vos craintes en cas de retour en Afghanistan, Monsieur, vous prétendez premièrement, avoir peur d’être tué par les Taliban au motif que vous auriez travaillé comme ... et que vous auriez vendu du ... aux soldats de l’ancienne armée afghane et aux policiers de l’ancien Etat afghan.Vous expliquez plus particulièrement que votre quartier aurait été

suffisantes pour ne pas devenir une charge pour l’Etat luxembourgeois, il devrait se voir octroyer une autorisation de séjour pour raisons privées.En outre, même à supposer que ses fonds se trouveraient actuellement bloqués, cette circonstance ne permettrait en tout état de cause pas à l’administration de refuser de tenir compte de telles ressources

Ils en concluent que lorsqu’un demandeur prouverait qu’il dispose de ressources financières suffisantes pour ne pas devenir une charge pour l’EtatEn outre, même à supposer que ses fonds se trouveraient actuellement bloqués, cette circonstance ne permettrait en tout état de cause pas à l’administration de refuser de tenir compte de telles ressources

Il en conclut que lorsqu’un demandeur prouverait qu’il dispose de ressources financières suffisantes pour ne pas devenir une charge pour l’Etat luxembourgeois, il devrait se voir octroyer une autorisation decertain que l’intéressée devienne tôt ou tard une charge pour l’Etat luxembourgeois.En ce qui concerne ensuite les revenus locatifs dont fait état le

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 24 avril 2024 par le délégué du gouvernement pour compte de l’Etat ;Tant le mandataire de la société (BC) que l’Etat se sont en substance rapportés à prudence de justice quant à cette question.En tout état de cause, l’article 42, paragraphe (1), point 2, de la loi du 29 août 2008 ne

Le 8 juin 2015, vous auriez quitté le Venezuela avec votre épouse à bord d'un avion à destination des Etats-Unis, en précisant posséder des visas de touristes pour les Etats-Unis qui seraient valables pour une durée de dix années.Or, étant donné qu'il y aurait beaucoup de racisme aux Etats-Unis et que l'enfant de votre voisin y aurait été tué, vous auriez eu

Monsieur, vous signalez être de nationalité vénézuélienne et être originaire de ... (Etat de ...), où vous auriez travaillé comme vendeur dans l'entreprise de votre père et vécu, entre novembre 2019 et juillet 2021, dans la maison des parents de votre compagne B, ensemble avec ces derniers et votre fille, ainsi que le frère et la sœur de votre compagne.